Boîte mail du Conseil Syndical

Publié le 10/12/2020 Vu 689 fois 12 Par
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08/12/2020 20:38

Bonsoir

Faute de candidat à la présidence du conseil syndical, notre résidence a créé ce matin une boîte mail intitulée "conseil syndical résidence.....@gmail.com

A la première question posée à notre syndic, celui-ci nous répond qu'il n'a pas à répondre à ce mail car le destinataire n'est pas clairement identifié.

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre réponse et cordialement. Dernière modification : 10/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

08/12/2020 20:58

Bonjour,

A la place du syndic, j'aurais fait pareil. Il n'y a pas de conseil syndical. Une adresse conseil syndical...@..., ce n'est pas sérieux.

De plus, comme il n'y a pas de conseil syndical, personne n'a les prérogatives de contrôle du conseil syndical sur le syndic.

09/12/2020 13:45

Bonjour,

Question de #louisette 020000 :


Faute de candidat à la présidence du conseil syndical, notre résidence a créé ce matin une boîte mail intitulée "conseil syndical résidence.....@gmail.com

A la première question posée à notre syndic, celui-ci nous répond qu'il n'a pas à répondre à ce mail car le destinataire n'est pas clairement identifié.

Qu'en pensez-vous ?


Article 26 du décret du 17 mars 1967 :


Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux articles 21 et 21-1 du présent décret.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au septième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel, et sauf dispense de mise en concurrence dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le conseil syndical communique au syndic un ou plusieurs projets de contrats issus de la mise en concurrence prévue au même article.


Donc s'il existe réellement un conseil syndical il n'existe pas d'obligation d'élire un président (4ème alinéa de l'article 17 du décret).

Le conseil syndical est bien identifié par son adresse électronique.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

09/12/2020 14:22

bonjour,

article 26 du décret 67-223 :

Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

louisette indique dans son message qu'il n'existe pas de président de conseil syndical, l'article 26 précise, dans ce cas, que la communication doit être faite à chacun de ses membres.

salutations

09/12/2020 15:13

Exact si l'on considère que que c'est la même chose qu'une communication écrite ; donc, pour satisfaire un syndic pointilleux, il suffit que chacun des membres du conseil syndical (s'il existe) notifient au syndic la même adresse mail pour dialoguer.

Ce refus peut aussi être interprété comme un prétexte pour ne pas communiquer avec le conseil syndical et de ce fait éviter, vu le contexte actuel, d'être contrôlé.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/12/2020 15:29

J'ai lu trop vite et j'ai compris qu'il n'y avait pas de candidat pour le conseil syndical. Il y a donc bien un conseil syndical mais pas de président.

Il convient de confirmer au syndic que les utilisateurs de l'adresse de courrier électronique sont bien les membres du conseil syndical.

Mais l'absence de président a pour inconvénient que personne n'est a priori habilité à s'exprimer au nom du CS d'où les scrupules du syndic.

09/12/2020 17:12

La loi et son décret ne disent pas explicitement que le syndic parle au nom du conseil syndical en plus qu'il n'est pas obligatoire qu'il en existe un.

Sinon cela signifierait que la loi autorise une paralysie partielle et volontaire du conseil syndical.

Si les membre du conseil syndical font parvenir la même adresse mail c'est qu'ils sont d'accord entre-eux.

L'article 26 du décret lève toute mauvaise foi possible d'un syndic pointilleux ; un membre du conseil syndical, sans président et dont les membres revendiquent la même adresse mail, donc que l'accès à l'adresse est libre entre-eux, peut parler au nom du conseil syndical.

La seule paralysie possible se trouve dans l'article 25 du décret :


Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.


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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/12/2020 17:53

Ce n'est pas parce qu'on utilise l'adresse électronique du conseil syndical qu'on a consulté au préalable les autres membres ou qu'on est habilité à parler au nom du conseil syndical.

Le fonctionnement du conseil syndical est régi par le règlement de fonctionnement du conseil syndical qui doit être adopté par l'assemblée générale s'il n'est pas déjà inclus dans le règlement de copropriété.

Le syndic peut vouloir n'avoir affaire qu'à un seul interlocuteur qui est normalement le président. Cela se justifie parce qu'il est fréquent que des conseillers syndicaux, y compris d'ailleurs le président, se croient investis de prérogatives à titre personnel et agissent de façon désordonnée auprès du syndic pour tout et n'importe quoi.

Le conseil syndical peut fonctionner sans président mais comme un quadrupède peut marcher sur trois pattes.

09/12/2020 21:11

Vous avez raison, j'ai mal lu la loi et le décret :

- Le syndic, qui est sous le contrôle de conseil syndical, peut décider de n'avoir aucun interlocuteur si le conseil syndical n'a pas voulu élire un président !

- Le syndic peut alors décider à tous moments de choisir ou ne pas choisir son interocuteur !

- Le législateur n'a pas inventé la fonction de président (persone privée) parce que le conseil syndical n'a pas la personnalité morale !

- Le législateur a fait ce choix volontairement parce qu'un membre lambda du conseil syndical n'aurait pas été assez représentatif, lorsque l'on sait que la France est réticente à nommer des présidents pour tout et n'importe quoi !

- Le décret rédigé par le gouvernement, pris après avis du Conseil d'État, a volontairement limité le droit d'expression du conseil syndical en ne rendant pas obligatoire l'élection d'un président.

- Cette restriction voulue par le gouvernement et la plus haute instance de la justice administrative anticipait l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 qui dans le Titre II ; Chapitre V (articles 20 et 21 ) ; Renforce les pouvoirs du conseil syndical.

- Que l'article 21 de l'ordonnance 2019-1101 oblige le syndicat d'assurer individuellement chaque membre uniquement pour une responsabilité collective (tous coupables) et non pas pour responsabliser chacun pour des décisions prises individuellement.

... à moins de n'avoir encore rien compris !
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09/12/2020 21:22


... à moins de n'avoir encore rien compris !


C'est la bonne hypothèse.

10/12/2020 09:28

Donc vous confirmez qu'après une lecture de la loi et du décret, que seule vous pouvez faire, qu'après avoir affirmé dans un autre fil, qu'à l'appui des recommandations n° 2 et n° 4 de la Commission Relative à la Copropriété tout copropriétaire avait un droit de veto pour faire annuler une décision favorable prise en AG :

- que les modifications apportées à la loi et au décret n'avais pas eu pour effet de donner de plus en plus de pouvoir au conseil syndical pour contrôler le syndic ;

- que le décret rédigé par le gouvernement, pris après avis du Conseil d'État, a volontairement limité le droit d'expression du conseil syndical en ne rendant pas obligatoire l'élection d'un président ;

- que cette restriction voulue par le gouvernement et la plus haute instance de la justice administrative anticipait l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 qui, dans le Titre II - Chapitre V (articles 20 et 21 ), renforçait les pouvoirs du conseil syndical ;

- que l'article 21 de l'ordonnance 2019-1101 oblige le syndicat d'assurer individuellement chaque membre non pas pour responsabliser chacun pour des décisions prises individuellement mais pour une responsablité collective.

Donc vous avez tout compris ; ce qui ne peut que rassurer les éventuels lecteurs intéressés par ce fil, concernant les pouvoirs du syndic sur le conseil syndical, clairement explicités dans la loi et son décret d'application.

Comme au vu de votre signature il faut se méfier qu’un avis contraire pourrait être pris pour une attaque personnelle, je me permets de préciser que « ... à moins de n'avoir encore rien compris ! » fait référence à votre conclusion, dans plusieurs fils, dans laquelle vous me rappelez que je n’ai rien compris ou que je ne sais pas lire.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/12/2020 12:04


... à moins de n'avoir encore rien compris !


fait référence à votre logorrhée.


plusieurs fils, dans laquelle vous me rappelez que je n’ai rien compris ou que je ne sais pas lire.


Je confirme.

10/12/2020 12:28

Donc vous m'accusez d'être réputé pour avoir un trouble du langage !

En tant que membre du site il me semble que vous avez accepté de respecter la charte et en particulier ces deux points ; soit de ne pas :

- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à lavie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

Ce qui correspond à des attaques personnelles.

Mais il me semble que vous oubliez une de vos conclusions :


Fin de la discussion !


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