Cahier des charges dans le cadre d'une ASL

Publié le 01/12/2020 Vu 917 fois 8 Par
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06/10/2019 11:14

Bonjour ,

Lors de notre dernière AG nous avons fait approuver un cahier des charges pour notre ASL .

Cela est contesté par un co-loti, le cahier des charges ayant été établi postérieurement à l'acte de vente de son terrain .Il défend que chaque co-loti doit adhérer individuellement au cahier des charges et qu'une AG ne peut pas l'approuver .Il demande donc l'annulation de la délibération de l'AG sur ce sujet (8 mois après) et la convocation d'une nouvelle AG. Qu'en pensez-vous ? Un président a-t-il le pouvoir d'annuler une AG ?

Merci. Dernière modification : 29/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

29/11/2020 15:33

Bonjour,

Vous confondez cahier des charges et statuts de l'ASL qui leur est antérieur (voir le Code de l'urbanisme).

Se contenter de mettre en avant cet arrêt n'est pas suffisant, il faut prendre connaissance de celui-ci ou de celui-là.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

29/11/2020 21:08

Je ne faisais que répondre à une explication donnée dans une réponse qui a été supprimée par son auteur.

L'on adère pas à un règlement ou un cahier des charges d'un lotissement mais à une ASL même si les statuts sont postérieurs à sa création.

Si le premier intervenant qui a répondu à la question l'a supprimée, suite à la mienne, c'est qu'il doit y avoir une raison.

Je pense que la lecture des trois arrêts est suffisante pour comprendre que l'on ne peut pas contester un cahier des charges auquel l'on n'a pas soi-disant adhéré.

Puisqu'il est question de co-lotis, en tapant : rédaction cahier des charges d'un lotissement ; il était très facile de trouver ce lien donné ci-dessus.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

29/11/2020 22:19

Décidément cela fait deux interventions supprimées par leurs auteurs !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

30/11/2020 09:34

Au lieu de critiquer mes soi-disant méthodes sur un soi-disant retard, je vous ferai remarquer que je réponds à une intervention qui a été effacée comme le votre.

Ensuite si vous aviez fait attention à ce qui a été rajouté à la fin de la question initiale par un superviseur :


Dernière modification : 29/11/2020 - par Tisuisse


Vous devriez savoir que le fait de modifier remet en premier la question posée le 6 octobre 2019 que vous me reprochez d'avoir laissé passer à cette époque.

Vous me prétez une façon d'agir plutôt surprenante qui consiterait à laisser murir pendant presque treize mois une question pour mieux épingler celui qui y répondra enfin.

Sachant que je réponds à une intervention faisant suite à une question modifiée qui est revenue en tête de liste, et il faudrait aussi poser la question à celui qui l'a effacée à savoir pourquoi n'a -t-il pas répondu plus tôt.
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30/11/2020 10:06

Beatles n'a pas à se plaindre et n'a rien à demander à personne. Polémiquer de manière virulente est la meilleure façon de faire disparaître des messages sur un fil de discussion, nul n'ayant à consolider de telles démarches.

Pour éviter de voir disparaître les messages sur un fil de discussion, il suffit de ne pas polémiquer de manière sciemment déplaisante mais de présenter sa propre interprétation (y compris si elle est totalement différente) sans se soucier de celle des autres ni faire de commentaires aggressifs à leur encontre.

Dans le cas contraire, chacun peut voir ce que cela donne ci-dessus.

30/11/2020 10:57

Bonjour,

Bonne idée, je vais m'en inspirer.

30/11/2020 12:50

Cela fait le seconde intervention que vous supprimez.

L'agressivité est plutôt dans les messages que vous avez supprimés, sinon pourquoi l'avoir fait.

Je polémique nullement je rappelle que l'on adhère pas à un cahier des charges mais à une ASL et qu'il est facile de supprimer un message pour cacher le pourquoi de mes interventions.

Par honnêteté il serait plus crédible de remettre vos interventions supprimées, mais quelle valeur leur redonner si l'on ne peut pas les vérifier.

A l'avenir je prendrai des precautions en notant les messages sur lesquels j'interviens pour éviter certaines manoeuvres.
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01/12/2020 11:28

Pour LGOC,

En revanche, comme je porte un intérêt particulier aux ASL, dont j'ai aidé à rédigé, pour certaines, les statuts, j'ai consulté votre blog concernant les ASL prévues mais oubliés avec en particulier la rédaction, postérieure à leur création, de leurs statuts.

Vous citez des précédents jurisprudentiels, mais, à mon avis, il manque celui qui est le plus complet à savoir celui du 18 décembre 1991 (pourvoi n° 90-11048).

Ensuite vous faites référence à une étude Christian ATIAS et Jean-Marc ROUX qui dit qu'il ne faudrait que la majorité des propriétaires présents ou représentés pour établir les statuts, alors qu'en citant l'arrêt du 18 février 2015 (pourvoi n° 13-25122) ce dernier fait référence à un précédent jurisprudentiel (28 novembre 1972 ; pourvoi n° 71-11903) dont l'attendu (écrit en majuscules) est le suivant :


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE EXACTEMENT " QU'EN L'ESPECE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DEPENDANT DU LOTISSEMENT S'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON ACTE D'ACQUISITION, A RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, LEQUEL (EN SON ARTICLE 1ER-5°) PREVOYAIT L'OBLIGATION DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION SYNDICALE, PRECISANT MEME QUE LES PROPRIETAIRES DES LOTS FERAIENT PARTIE DE DROIT ET OBLIGATOIREMENT DE CE SYNDICAT PAR LE FAIT MEME DE LEUR ACQUISITION " ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RETENU JUSTEMENT " QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE N'AYANT PAS ETE ETABLIS PREALABLEMENT, CETTE UNANIMITE, REQUISE ET REALISEE POUR LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION, NE PEUT ETRE EXIGEE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS, QUE LE DROIT COMMUN DOIT REPRENDRE SON EMPIRE EN PERMETTANT UN VOTE A LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUEE EN VUE DE LA REDACTION DES STATUTS " ;


Je pense qu'un arrêt de la Cour de cassation est, pour le moins, plus explicite qu'un avis même autorisé, ce qui permettrait, si vous le souhaitez, de parfaire votre intéressante information.

Cdt.
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