[Chambres de service] Raccordement de tuyaux d'Eaux Vannes dans canalisation EP. Qui paie ?

Publié le 20/11/2021 Vu 645 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2021 12:10

Bonjour,

J'habite dans un immeuble ancien (1912) avec chambres de services au 7ème étage.

A l'origine, il y avait 2 points d'eau dans les couloirs +2WC, pas de point d'eau dans les chambres.

Au cours du XXème siècle, les copropriétaires ont aménagé des lavabos et parfois des douches et des mini-pompes de relevage, en se raccordant aux colonnes d'Eau de pluie (EP) qui ne sont pas vraiment faites pour cela.

Récemment un refoulement s'est produit suivi d'un dégat des eaux. En cause : la faible section des tuyaux. Le plombier est intervenu en urgence, a augmenté la section des tuyaux dans la chambre de service concernée et également au niveau de l'EP.

Le Syndic a payé le plombier et demande à la copropriété de payer le cout du raccordement.

Il me parait inique que la copropriété doive payer des travaux de modification d'un raccordement par ailleurs illégal, consécutif à une mauvaise installation dans ces chambres de service.

QU'en pensez-vous ? Quelle est la responsabilité du syndic ?

Modérateur

19/11/2021 14:51

bonjour,

il me parait inique de vouloir mettre en cause vtre syndic.

en quoi le syndic serait-il concerné par des travaux exécutés par des copropriétaires sans accord de l'assemblée générale ?

comme prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet, le syndic a fait procéder, en urgence, à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

dans l'attente de définir les responsabilités, les travaux sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

ce sont les copropriétaires des chambres de services concernés qui sont responsables de cette situation.

il appartient donc à votre A.G. de décider si elle veut mettre en cause les copropriétaires des chambres de service concernés.

je suis persuadé que ces travaux dans les chambres de services avex raccordement sur le réseaiu E.P. était connu des copropriétaires mais qui n'ont pas voulu intervenir au moment des travaux.

votre syndic a fait son travail, alors que les copropriétaires et votre conseil syndical n'ont pas assumé leurs responsabilités respectives.

salutations

19/11/2021 15:14

Merci youris pour votre réponse.

Il me semble juste que les copropriétaires à l'origine de la situation paient la facture de modification du raccordement au réseau d'EP même si ce raccordement concerne les parties communes, non ?

Modérateur

19/11/2021 15:35

dans l'attente de définir les responsabilité, pas facile si les travaux ont été réalisés au siècle dernier, le syndicat des copropriétaires doit payer l'intervention d'urgence demandée par votre syndic.

19/11/2021 15:42

justement, le Syndic demande à l'AG de voter la régularisation cette facture.

Que se passe-t-il si les copropriétaires votent non et souhaitent refacturer le montant aux coproprétaires responsables ? (dont 1 a vendu son appartementpar ailleurs...)

Modérateur

19/11/2021 16:02

bonjour,

ce qui est certain, c'est que le syndic ne va pas payer de sa poche, ces travaux qui étaient urgents, la demande du syndic est donc fondée.

s'agissant de travaux urgents réalisés en urgence à la demande du syndic dans le cadre de sa mission de conservation de la copropriété, le refus de votre A.G. va entraîner le non paiement de la facture au plombier qui se retournera contre le syndicat des copropriétaires pour être payé.

qu'en pense votre conseil syndical ?

toute procédure pour contraindre les copropriétaires concernés non seulement à payer la facture mais également à réfaire les travaux comme ils auraient du être réalisés, nécessite un vote de votre A.G.

n'oubliez pas qu'un syndic peut également démissionner.

salutations

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