Changement d affectation grenier

Publié le 24/03/2021 Vu 484 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2021 10:01

Bonjour,

Au dessus de mon appartement se trouve un "grenier" (selon règlement de la Copro) inoccupé depuis des années. Ce grenier ne dispose pas d évacuation des eaux usées et est en très mauvais état du sol au plafond. Il y a, sur le même palier, un WC faisant partie des parties communes, et donc également inutilisé depuis des années.

Le grenier est en train d être vendu et l'acquéreur souhaite se raccorder au WC du palier en perçant le mur qui sépare le grenier du WC, puis transformer le grenier en studio.

En tant que copropriétaire occupant, puis-je m'opposer à cette vente, et au changement de destination ? De plus le sol du grenier est très mal insonorisé et j'ai des doutes sur sa solidité. Quelles exigences puis-je avoir pour être certain que cela ne présente aucun risque pour l'immeuble et mon appartement ?

En vous en remerciant. Dernière modification : 22/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

19/03/2021 10:11

bonjour,

je suppose que ce grenier est une partie privative avec un numéro de lot.

le copropriétaire doit présenter son projet à l'A.G. et obtenir l'accord pour le chnagement de destination et pour les travaux qui doivent être compatible avec l'état de l'immeuble.

je vous conseille de faire un courrier recommandé avec A.R. à votre syndic avec copie au président de votre C.S.

Voir ces liens sur ce sujet:

https://www.village-justice.com/articles/reglementation-applicable-pour-amenager-ses-combles-copropriete,27291.html

https://derhy-avocat.com/expertise-droit-immobilier/copropriete/comment-amenager-ses-combles-en-copropriete/

salutations

22/03/2021 07:14

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Le grenier est bien une partie privative avec un n° de lot. Il était à l origine rattaché à un appartement d un étage inférieur, mais l appartement a ensuite été vendu seul. Et le grenier est donc resté un lot à part, vide de tout occupant.
J ai consulté le lien que vous avez suggéré mais il concerne des combles, faut il considérer ce grenier comme un comble, privatif ?? La dénomination de grenier n est elle pas différente ?
Par ailleurs l immeuble est ancien et se situe en secteur sauvegardé, l urbanisme doit peut être valider le projet ?

Superviseur

22/03/2021 07:36

Bonjour,

Grenier, partie où, autrefois, on stokait le grain (grain => grenier), combles, partie sous les toits n'étant pas occupée, voire occupable, pour y habiter, seulement pour y entreposer de vieilles affaires.

Pour changer la destination de vos combles, il faut savoir si ce sont des combles aménageables ou non ? Si oui, estèce que la charpente de ces combles sont en état de recevoir un plancher et ses supports, si des ouvertures devront être créées (vélux, fenêtres de toit, autres lucarnes) et, dans ce cas, une autorisation de l'architecte des Bâtiments de France sera obligatoire puisque vous êtes en secteur sauvegardé.

Pour le branchement de l'eau, il faudra trouver une solution puisque ce copropriétaire va se brancher sur une canalisation appartenant aux parties communes, donc pas de compteur séparé. Ce n'est pas à la copropriété de payer la consommation individuelle de ce studio.

En bref, plein de problèmes vont venir ce greffer sur ce projet et ledit projet devra être présenté par un architecte professionnel agréé par les Bâtiments de France (ce qui est bien plus cher qu'un architecte non agréé), pas par un bricolo du dimanche ni un arcitecte d'intérieur. Le projet devra être soumis à une Assemblée Générale des copropriétaire et voté par lesdits copropriétaires. Cela entraînera une modification du règlement de copropriété avec enregistrement de ce règlement auprès des autorités compétentes (frais supplémentaires à prévoir). Ce n'est donc ni au Conseil Syndical ni au Syndic de prendre position et accorder une quelconque autorisation.

22/03/2021 12:27

Bonjour,

Si c'est une zone protégée, le vote de l'AG, bien que obligatoire, ne pourra pas suffire à lui seul et tout les frais devront être supportés par le demandeur, le nouveau propriétaire. C'est une ancienne chambre de service et bien souvent ce genre de logement ne peut pas faire l'objet de transformation, sans AG et changement du R.P.,en plus dans votre cas,il y a obligation de passer par un architecte des monuments.

Amicalement vôtre

suji KENZO

22/03/2021 12:40

Bonjour,

La présence de toilettes au niveau des combles indiquent que ceux-ci étaient jadis habités. Le grenier est donc destiné à l’habitation et vous ne pouvez vous opposer au principe de travaux de réhabilitation.

Si les toilettes ne sont pas incluses dans des parties privatives mais sont restées parties communes, il appartient à l'assemblée générale d'en disposer. Elle peut décider soit d'en faire un nouveau lot de copropriété et de les vendre soit de les conserver telles quelles. Tant que le propriétaire du grenier n'a pas acheté à la copropriété ces anciennes toilettes communes, il ne peut s'en accaparer.

22/03/2021 13:53

Bonjour,

Dans les vieux immeubles où au départ les appartements n''avaient pas de toilettes privatives (WC) propres, à tous les étages, même à celui de greniers, il y avait des toilettes communes.

Plus simplement il existait des WC à tous les niveaux de l'immeuble.

Pour le changement d'affectation il faut voir ce qu'autorise ou ce qu'interdit votre règlement de copropriété.

Après vous décidez en fonction de ce que permet la loi.

Article 16 :


Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.


Article 26 :


Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.


La vente des toilettes du grenier n'apportera aucune modification aux modlités de jouissance de votre appartement situé à l'étage inférieur.

Encore plus simple la seconde solution proposée par les articles 16 et 26 ; les WC du dernier niveau attachés en tant que partie commune à jouissance privative (accessoire) au lot grenier.

Article 6-3 de la loi :


Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.


Article 6-4 de la loi :


L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.


Et dans ce cas il faut rajouter le b) de l'article 26 qui s'applique :


b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

23/03/2021 14:01

@ miyako,

Le demandeur n'a jamais écrit que ce grenier était, autrefois, une chambre de bonne. Rien ne nous dit qu'il ne s'agit pas plutôt d'un débarras appartenant à un logement situé en dessous, dans les étages inférieurs ?

23/03/2021 18:29

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Le grenier était à l'origine rattaché à un appartement d'un étage inférieur, mais non occupé (certainement utilisé comme débarras effectivement). Les propriétaires de l'appartement ont vendu l'appartement mais ont conservé le grenier, vide et inutilisé, pendant des années. Maintenant, ils le vendent et le nouvel acquéreur veut en faire un studio. Les WC qui se trouvent sur le même palier font partie des communs et sont également inutilisés depuis des années. L'immeuble est ancien et en secteur sauvegardé.

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