Complément information sur question ordre du jour assemblée générale

Publié le 25/03/2021 Vu 583 fois 8 Par
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23/03/2021 23:43

Bonjour,

J'ai une question inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour le rachat de partie communes par contre j'ai oublié de de mentionner une proposition de prix et j'ai reçu l'avis de convocation. Le syndic ne m'a pas prévenu pour ce manquement. Est ce que je peux encore présenter un complément d'information pour le prix de rachat au m2 avant ou pendant Ag?

Modérateur

24/03/2021 11:17

bonjour,

si vous êtes encore dans le délai pour faire modifier cette résolution dans l'ordre du jour envoyé aux copropriétaires, la réponse est oui.

si l'ordre du jour est envoyé ou non modifiable, l'A.G. ne pourra statuer que sur le texte de la résolution.

il faudra une autre résolution pour obtenir l'accord de l'A.G. sur votre proposition de prix à moins que le président de votre A.G. accepte de compléter le texte de votre résolution.

le syndic n'est pas responsable du texte d'une résolution présentée par un copropriétaire.

salutations

24/03/2021 14:28

Bonjour,

Si youris s'est un peu précipité c'est parce qu'il n'avait pas pris connaissance de ce rappel contenu dans un blog LégaVox.

Votre projet de résolution peut être amendé ou bien mieux faire l'objet d'un question accessoire qui en découle concernant la proposition de prix qui pourra être elle même ajustée en fonction de l'accord des parties.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

24/03/2021 15:04

je ne me suis pas précipité car le lien indiqué par beatles concerne l'amendement d'une résolution présentée.

il me semble que l'adjonction du prix dans la résolution ne peut être pas être considérée comme un amendement qui est, à ma connaissance, une modification alors que le prix est un ajout important dans l'acquisition de parties communes par un copropriétaire.

le lien indiqué mentionne que ce pouvoir de modifiation a des limites.*

si l'A.G. a lieu par correspondance, la discussion sera impossible.

24/03/2021 18:53

Mais bien sûr que vous vous êtes précipité, ce n'est pas parce que l'AG est par correspondance qu'un amendement qui est obligatoirement postérieur à la convocation puisse être interdit ; donc l'on peut parfaitement amender l'ordre du jour d'une question subsidiaire dans des délais raisonnables ; évidemment les frais seront à la charge de celui qui fait l'amendement.

Dans cette période difficile il faut rester dans l"esprit des décrets et arrêtés pris de manière à ce que la vie se déroule le plus normalement possible.

L'on vous demande de donner une réponse pour une situation exeptionnelle et non pas d'appliquer ce qui est prévu (et encore) pour une situation normale, ce qui supprimerait des droits, alors que l'on peut l"éviter.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/03/2021 09:11

Bonjour,

Une résolution de vente de parties communes sans indication du prix ne peut avoir d’effet décisoire parce qu’un contrat de vente sans prix n’est pas un contrat de vente.

Le prix étant un élément essentiel dans un contrat de vente, la validité d’un amendement précisant le prix qui ne serait apporté qu'en cours de séance serait très douteuse : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Quoiqu’il en soit, un amendement naissant par définition au cours des débats, il ne peut être apporté d’amendement au cours d’une assemblée fictive au cours de laquelle les participants ne peuvent communiquer entre eux et donc ne débattent pas.

Il faudrait, tant qu’il en est temps, notifier un complément à l’ordre du jour. Mais, pour respecter les dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, celui-ci devrait parvenir aux copropriétaires dans le délai de 21 jours à peine de peine de nullité.

Cela étant, si l’assemblée vote une décision contestable, cette décision ne peut plus être contestée au-delà du délai de deux mois mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1967.

25/03/2021 09:33

Vous plaidez pour une situation normale et lorsque l'on a des oeillères.

Les 21 jours tout le monde connait !

Dire qu'une offre d'achat sans indication de prix n'a pas de sens et ne peut pas avoir de réponse cela s'appelle enfoncer des portes ouvertes ou parler pour ne rien dire.

En temps normal l'on fait une proposition d'achat et le prix de vente est discuté en AG, ce qui fait l'objet d'une question subsidiaire.

Ce qu'ont voulu les autorités avec leurs décrets et arrêtés c'est de pallier les invonvénients et les contraintes provoqués par une situation sanitaire grave qui nous est imposée.

Vous êtes donc une adepte de supprimer une possibilité offerte en temps normal sans possibilité de l'adapter à une situation exceptionnelle.

Arrêtez d'intervenir à tout va (c'est facilement vérifiable vu la cadence de vos interventions) pour paraitre et exister surtout que vous le faites dans le seul but de polémiquer jusqu'à l'hystérie :


Qu'on le fasse taire !

Je ne rentrerai pas dans votre jeu addictif pour vous permettre de vous emparer d'un topic en tant que vitrine de vos fantasmes.

...

À postériori, parce que j’avais oublié de le faire, article 9 du décret :


Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion…


Une urgence peut être le fait d’une situation exceptionnelle et l’on ne reprochera pas au gouvernement auteur de l’article de de pas avoir précisé que cela s’appliquerait aussi lors d’une future crise sanitaire grave qui limiterait le nombre de personnes pouvant se réunir.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/03/2021 09:48

Arrêtez d'intervenir à tout va ...
Beatles n'a pas qualité pour interdire à qui que ce soit de s'exprimer sur le forum. Que ce troll infatué se contente de parler de droit et seulement de droit, dans la mesure où il en est capable.

En tant normal l'on fait une proposition d'achat et le prix de vente est discuté en AG, ce qui fait l'objet d'une question subsidiaire.
Encore faut-il que le projet soit correctement exposé dans la convocation.

Ce qu'ont voulu les autorités avec leurs décrets et arrêtés c'est de pallier les invonvénients et les contraintes provoqués par une situation sanitaire grave qui nous est imposée.
Ce n'est pas de faire n'importe quoi n'importe comment. Il y aura certainement beaucoup de contentieux suscité par l'emploi abusif de la consultation par correspondance. Ce qui n'est pas urgent et qui nécessite débat doit être reporté.

En temps normal l'on fait une proposition d'achat et le prix de vente est discuté en AG, ce qui fait l'objet d'une question subsidiaire.

Non. La convocation mentionne obligatoirement un prix. La convocation doit à peine de nullité mentionner les éléments essentiels du contrat proposé et le prix est un élément essentiel.. Par ailleurs, normalement, normalement, dans une copropriété où les gens sont sensés, le projet de vente a été discuté au préalable avec le conseil syndical.

Je ne rentrerai pas dans votre jeu addictif pour vous permettre de vous emparer d'un topic en tant que vitrine de vos fantasmes.
Il ne fait rien d'autre. C'est un nuisible. Je ne comprends pas qu'on le laisse faire. Y a-t-il une modération ?

Modérateur

25/03/2021 11:13

comme le tour de la question a été fait et pour éviter que continue l'échange de noms d'oiseaux, cette discussion est fermée.

pour la réouvrir, vous devez vous adresser à un superviseur ou à l'administrateur qui a été informé de la fermeture de cette discussion.

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