Compte Bancaire séparé pour les Associations Syndicales Libres

Publié le 14/12/2020 Vu 1720 fois 17 Par
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11/12/2020 10:38

Bonjour,

Nous sommes une Association Syndicale Libre de Lotissement gérée par un syndic professionnel depuis plusieurs années. Nous savons que l'ouverture de compte bancaire séparé est devenu une obligation pour les copropriétés de plus de 15 lots. Mais qu'en est-il pour les Associations Syndicales Libres de lotissements ou de propriétaires ? Y-a-t'il un texte juridique qui traite du sujet ?

Merci par avance pour votre retour.

Cordialement. Dernière modification : 14/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

11/12/2020 10:45

Bonjour,

Il n'y a pas de disposition légale à ce sujet. Cela n'interdit pas à l'assemblée générale de votre ASL d'exiger un compte bancaire séparé.

Une ASL n'est gérée par un administrateur professionnel que par délégation du syndicat. Cet administrateur n'est pas le représentant légal de l'ASL.

11/12/2020 15:16

Bonjour,

Si j'ai bien saisi le sens de votre réponse, s'il n'y a a pas eu de décisions en Assemblée Générale, il n'est fait aucune obligation au Syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de l'ASL ?

Après vérification dans les archives de l'ASL et notamment dans les procès verbaux d'Assemblées Générales, nous avons retrouvé deux résolutions contraires, l'une soumise au vote des colotis et l'autre n'ayant pas fait l'objet d'un vote.

Dans la première résolution datant de 2012 donc antérieure à la loi ALUR de 2014, il est indiqué : Décision de maintenir la gestion par compte bancaire unique et de ne pas ouvrir de compte bancaire séparé. (Conditions de majorité de l'Article 24).

"L'Assemblée Générale, informée des dispositions de la loi SRU, décide de maintenir la gestion par compte bancaire unique et de ne pas ouvrir de compte bancaire séparé au nom du Syndicat pour une durée maximale de 3 ans."

Les charges et les produits éventuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et / ou au bénéfice du syndic.

La comptabilité de l'immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés et sert exclusivement aux opérations de votre Syndicat."

Résolution adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés.

Deux années plus tard, le syndic proposait une résolution inverse ne faisant pas l'objet d'un vote.

Information relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

"L'Assemblée Générale, informée des dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 rendant impérative l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des Copropriétaires, prend acte de l'ouverture d'un compte bancaire séparé auprès de la banque du syndic XXXXXX actuellement dépositaire des fonds du syndicat. Le compte sera ouvert dans un délai maximum de trois mois à compter de la présente Assemblée Générale. Pour facilitation du transfert, autorisation est donnée au Syndic de conserver le numéro de compte précédemment attribué pour le nouveau compte séparé. A compter de cette date, les charges et produits éventuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte seront à la charge et /ou bénéfice du Syndicat des Copropriétaires.

Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de ces résolutions et ce qu'il faut en déduire ?

Bien cordialement.

11/12/2020 15:46

Ce qu'il faut en déduire est qu'il est fait confusion entre ASL et copropriété.

La loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas aux ASL. Celles-ci sont régies par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ainsi que par leurs statuts.

Il n'y a pas de syndic dans une ASL mais un syndicat élu parmi les propriétaires membres de l'association qui est chargé de son administration. Le syndicat peut faire appel à un prestataire professionnel mais ce gestionnaire n'est pas le représentant légal de l'ASL.

L'ASL, comme n'importe quelle personne morale a normalement son propre compte bancaire mais elle peut confier ses fonds au gestionnaire.

11/12/2020 16:08

Bonjour,

Une ASL est gérée et administrée par le syndicat, que l'on peut considérer comme étant l'équivalent d'un comité d'administration (les membre du syndicat étant les administrateurs de l'ASL), qui comme toute assemblée délibérante élit un de ses membre comme président, qui ne peut pas être un tiers étranger (réponse ministérielle).

Il ne peut pas exister de gestionnaire extérieur à l'ASL qui signerait les chèques ou les encaisserait ; tout au plus un prestataire de service qui envoi les convocations et les PV d'AG rédigés par le syndicat ou autres prestations secondaires non décisionnaires ou engageant l'ASL.

Article 9 de l'ordonnance 2004-632 :


Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.


Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

11/12/2020 19:40

La gestion peut être déléguée à un préposé, salarié ou non. C'est très fréquent aussi bien dans les sociétés commerciales que dans les associations loi de 1901 : ce n'est pas généralement pas les membres du conseil d'administration qui ont délégation de signature sur le compte bancaire mais un permanent, très souvent salarié. Un administrateur de biens professionnels à qui est délégué la gestion courante de l'ASL doit bien évidemment avoir délégation de signature sur le compte bancaire.

12/12/2020 09:26

A moins de ne pas nous avoir communiqué réponse ministérielle ou jurisprudence, de votre connaissance, il semblerait que la lecture de la loi 1901 n'ait pas pu vous servir de base pour votre démonstration.

Il est vrai que c'est faire preuve de prudence que de laisser la signature sur le compte bancaire d'une association à un tiers extérieur qui serait un un administrateur de bien encadré par la loi Hoguet.

Personnellement je pense que si l'on confie la comptabilité à un tiers extérieur, l'on peut, à la rigueur, lui laisser physiquement la garde du chéquier mais pas la signature.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/12/2020 22:56

une ASL est avant tout une association.

A ce titre , le représentant légal est le président .

l'association doit être titulaire d'un compte bancaire (ou postal) pour régler les factures et recevoir les cotisations de ses membres.

qu'une délégation soit donnée à un tiers extérieur, souvent dénommé directeur, n'autorise pas que ce tiers fonctionne avec son compte bancaire

13/12/2020 23:01


qu'une délégation soit donnée à un tiers extérieur, souvent dénommé directeur, n'autorise pas que ce tiers fonctionne avec son compte bancaire


D'où cela sort-il ?

14/12/2020 08:41

Merci beaucoup pour vos réponses.

J'en déduis donc qu.il est nécessaire d'avoir un compte bancaire séparé même en Association Syndicale Libre. Toutefois, si la preuve d'une ouverture de compte bancaire séparée n'est pas avérée, le représentant légal de l'ASL, en l'occurrence son Président, voire un des représentants des colotis, peut-il, à son initiative, mettre à l'ordre du jour une résolution pour ouvrir un compte dans la banque de son choix et s'assurer ainsi l'existence d'un réel compte séparé ?

Le syndic professionnel en place peut-il s'y opposer ?

Cordialement et dans l'attente de vos réponses.

14/12/2020 09:45

Vous déduisez mal et vous ne tenez pas compte des réponses qui vous ont été faites dans les différents sujets que vous avez ouverts.

Une ASL n'est pas une copropriété et un syndic de copropriété n'a rien à faire dans une ASL pour ce qui concerne les décisions ; il ne peut être utilisé qu'à des tâches subalternes que le syndicat lui demande strictement d'exécuter ; dans ce cas il peut être utilisé comme prestataire de service en tant qu'outil pour exécuter les décisions prises par le syndicat, il n'a pas à assister aux assemblées générales, pour lesquelles il n'aura pas rédigé l'ordre du jour, prérogative du syndicat et que ce même syndicat lui aura confié la tâche d'expédier à chaque membre de l'ASL avec la liste fournie (avec les adresses) par le président qui est un membre de l'ASL.

Maintenant si vous vous complaisez dans cette embrouille tant mieux pour vous, sinon reprenez tout ce qui vous a été fourni pour virer ce syndic et si besoin est de l'utiliser pour exécuter sans initiative personnelle les ordres du syndicat.

La question du compte séparé ne se pose pas puisque toute ASL à son propre compte dont la signature est déléguée au président ou au membre/administrateur du syndicat qui aurait la responsabilité des comptes ; le mieux serait que la signature des deux soit exigée.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/12/2020 10:35

c'est exactement ce que j'écrivais



on ne arle pas de compte sép

14/12/2020 10:35

c'est exactement ce que j'écrivais



on ne parle pas de compte séparé pour une ASL

c'est un compte bancaire pour une association

cela n'a rien à voir avec la réglementation qui concerne les copropriétés

14/12/2020 11:46

Sauf que la délégation ne peut pas être donnée à un tiers extérieur puisque le principe d'une ASL est que c'est le syndicat, formé par des propriétaires membres, qui administre et gère l'ASL.

Dans le cas d'une ASL, les représentants cités dans l'article 9 ne peuvent être que les usufruitiers, comme en dispose l'article 3, qui ne sont pas des mandataires.

De plus un directeur peut exister dans une association type 1901, mais ce terme utilisée par la loi du 21 juin 1865 abrogée, est prohibé au même titre qu'un bureau et ne doivent pas exister pour une ASL (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037425076?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=17-22041&page=1&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&dateDecision=) !
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14/12/2020 11:51

Le syndic professionnel en place peut-il s'y opposer ?
Non et tout d'abord parce qu'il n'y a pas de syndic.

L'ASL doit être gérée en conformité avec l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret 2006-504 du 3 mai 2006 et, surtout, ses statuts.


Dans la logique des textes, une ASL devrait avoir son propre compte bancaire. Cependant, l'ordonnance et son décret d'application, à la différence de la loi du 10 juillet 1965 sur le régime de la copropriété, permettent aux organes exécutifs de l'ASL que sont le président et le syndicat de déléguer leurs pouvoirs. Si les statuts ne l'interdisent pas, les fonds de l'ASL peuvent être confiés à un tiers mais cela doit résulter d'une décision expresse de l'assemblée générale.

Si l'assemblée n'a rien décidé, l'ASL a son propre compte bancaire.

Il y aurait lieu à examiner le contrat du gestionnaire qui n'est pas un contrat de syndic parce qu'il n'y a pas de syndic dans une ASL.

14/12/2020 12:13


à la différence de la loi du 10 juillet 1965 sur le régime de la copropriété, permettent aux organes exécutifs de l'ASL que sont le président et le syndicat de déléguer leurs pouvoirs. Si les statuts ne l'interdisent pas, les fonds de l'ASL peuvent être confiés à un tiers mais cela doit résulter d'une décision expresse de l'assemblée générale.


Lecture faite de l'ordonnance 2004-632 (articles 1 à 10 ) et du décret 2006-504 (articles 1 à 6) je ne retrouve pas cette affirmation conditionnelle !

En revanche cette jurisprudence et cette réponse ministérielle ont plus de poids et de crédibilité !

Vous confondez, c'est dans une copropriété que le syndicat des copropriétaire, qui administre les parties communes, qui délègue son pouvoir à un syndic qui peut être professionnel (articles 14 et 17).
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14/12/2020 12:20

Un arrêt inédit a-t-il de la valeur ? Dans une autre discussion, vous affirmiez qu'un arrêt d'espèce, à la différence d'un arrêt de principe, ne vaut que pour le cas jugé. Il faut être cohérent.

Dans ce cas d'epèce, les statuts obligeaient les associés à confier la gestion de l'ASL à un tiers.

Dans ma dernière intervention, je n'envisageais qu'une possibilité de confier les fonds de l'association à un tiers. Ne pas confondre obligation avec simple faculté.

Je maintiens intégralement mes propos précédents et j'arrête cette polémique parce que je suis fatigué.

14/12/2020 13:52

Mais cet arrêt a une spécificité, il suffisait de lire la première ligne pour voir qu'il faisait suite à une cassation (13-25.099, 13-21.329, 13-21.014, 13-22.192, 13-23.624 et 13-22.383) et quelle cassation !

Ni plus ni moins qu'un revirement jurisprudentiel suite à une demande de QPC !

En effet avant ce revirement, passé le délais de deux ans, 3 mai 2008, les ASL qui n'avaient pas mis leurs statuts en conformité perdaient diffinitivement leur personnalité morale.

Mais au vu des articles 117 et 121 du Code de procédure civile cette décision sans appel au vu de l'ordonnance 2004-632 et du décret 2006-504 était contraire au Code de procédure pénale.

Donc le cas d'espèce est un complément au revirement jurisprudentiel (un bémol) lorsque des statuts soi-disant mis en conformité ne l'ont pas été.

Ce revirement avait fait suite à une levée de boucliers qui a fait grand bruit, plus ou moins initiée par l'ARC, car un nombre incalculable d'ASL qui n'avaient pas été assez promptes à se mettre en conformité se retouvaient définitivement privée de la personnalité morale.

La polémique serait plutôt de votre fait par ignorance d'une péripétie utra connue pour qui s'intéresse aux ASL !
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