Compteur d'eau général / individuel

Publié le 26/07/2022 Vu 1100 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/07/2022 17:17

Bonjour,

Nous vivons dans une copropriété.

Chacun a son compteur d'eau individuel et paye son abonnement individuel et sa consommation d'eau.

Il n'y a pas de point d'eau collectif dans la copropriété.

Mais le fournisseur nous apprend après 14 ans, qu'il existe un compteur général. Il réclame l'abonnement à ce compteur.

Doit-on payer 2 abonnements ? un abonnement pour le compteur individuel et un abonnement pour le compteur général ?

Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

22/07/2022 18:25

bonjour,

à quoi sert ce point d'eau collectif ?

c'est de la responsabilité du distributeur d'assurer le relevé des compteurs qui lui appartiennent.

il faut vérifier si votre syndicat des copropriétaires avait un contrat de fourniture avec ce distributeur, en l'absence de contrat existant, vous n'avez rien à payer, la présence du compteur ne vaut existence d'un contrat de fourniture.

selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

si vous aviez un contrat de fourniture, le distributeur ne peut facturer que 2 ans d'abonnement.

salutations

23/07/2022 08:05

Bonjour Youris,

Merci pour votre aide.

Il n'y a pas de point d'eau collectif. Ce compteur général ne sert à rien.

Chaque résidence possède son compteur individuel avec contrat individuel.

Le fournisseur (la CISE) dit que le dossier n'avait pas été finalisé à l'époque. Nous sommes un syndic libre et le président de l'époque avait négocié pour que nous payons que l'abonnement des compteurs individuels. La CISE avait accepté et laissé tomber l'abonnement au compteur général. Mais 14 ans après, la CISE demande le paiement de l'abonnement au compteur général sous peine de couper l'eau.

1) La CISE a t'elle le droit de faire ce chantage alors que nous payons nos abonnements et consommations individuels ? Et sachant qu'il n'y a strictement aucun point d'eau dans les parties collectives.

2) Est-ce légal de payer un abonnement au compteur général en plus de l'abonnement au compteur individuel ?

3) Peut-ton demander la suppression de ce compteur général ?

Je vous remercie par avance.

Modérateur

23/07/2022 09:26

le service des eaux doit prouver que vous avez un abonnement pour ce compteur qui ne sert à rien.En l'absence de contrat de fourniture, vous n'avez pas à payer. Il appartenait au distributeur d'eau de déposer ce compteur inutile. La présence de ce compteur ne prouve pas qu'il existe un contrat, il s'agit alors d'un compteur inactif.

le distributeur n'a pas le droit de couper l'eau pour les contrats individuels ou les factures sont payées.

vous pouvez vous rapprocher d'un association de consommateurs ou d'une protection juridique.

il appartient à votre syndic de défendre vos intérêts.

Superviseur

23/07/2022 09:33


La présence de ce compteur ne prouve pas qu'il existe un compteur,


??????

23/07/2022 10:56

Hello !

(Janus, il semble évident que Juris a voulu une seconde fois dire que le compteur en question ne prouve pas l'existence dun contrat...)

Mes réponses à vos questions Yajdnas :

1) La CISE a t'elle le droit de faire ce chantage alors que nous payons nos abonnements et consommations individuels ? Et sachant qu'il n'y a strictement aucun point d'eau dans les parties collectives ? NON

2) Est-ce légal de payer un abonnement au compteur général en plus de l'abonnement au compteur individuel ? OUI, SI la copropriété avait conclu un contrat pour ce compteur général inutile.

3) Peut-ton demander la suppression de ce compteur général ? OUI bien sûr, mais cela représentera un coût qu'il faudra bien que quelqu'un supporte...

A+

23/07/2022 15:15

Merci pour vos éclairages Youris et Cousinnestor.

Cela devrait donc bien se terminer.

Je vous tiendrai au courant.

Superviseur

23/07/2022 19:29


Et sachant qu'il n'y a strictement aucun point d'eau dans les parties collectives ?


Bonjour,

Si le relevé du compteur principal montre une différence avec la somme des relevés des compteurs divisionnaires, c'est qu'il y a bien une consommation dans les parties communes. Pour que l'entreprise agisse ainsi, c'est surement ce qu'elle a remarqué...

23/07/2022 20:27

Bonjour Janus,

Ils ont détecté une fuite entre le compteur général et les compteurs individuels. D'ailleurs voici le mail qu'ils ont envoyé (Je précise que par téléphone ils ont proposé de fermer les yeux sur les 14 ans d'abonnement au compteur général, mais que si nous régularisons pas la situation, ils couperaient l'eau) :



Monsieur,

notre Agent Réseau a constaté une fuite importante sur le réseau privé de cette résidence après compteur général.

Nous vous remercions de faire intervenir votre réparateur habituel pour réparation dans les meilleurs délais car cette perte d’eau affecte les ressources en eau du secteur et peut engendrer une baisse de pression voire manque d’eau pour vos résidents. Notre Agent de Réseau, MR XXX, est disponible pour tout complément d’informations.

Aussi, nous vous avons malheureusement constaté que l’abonnement au compteur général N°XXX n’a pas été finalisé par le syndic depuis la livraison de la résidence en 2008.

Nous vous remercions de nous transmettre par retour sur ce mail les informations suivantes pour régulariser cette situation :

Nom titulaire du contrat

Adresse d’envoi des factures

Coordonnées télématiques : email, téléphone portable

RIB si paiement par prélèvement

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

26/07/2022 07:38

Bonjour,

J'ai appelé la CISE pour demander à quoi sert ce compteur général. On m'a répondu que c'est pour détecter les fuites sur le réseau privé. Or il y a 2 mètres entre le compteur général et les compteurs individuels. Les fuites éventuelles sont immédiatement visibles lors du relevé des compteurs individuels.

J'ai demandé la procédure pour supprimer ce compteur général et on m'a répondu qu'il faut faire une rétrocession du réseau privé en réseau communal.

26/07/2022 07:58

Hello !

Yajdnas, s'il n'y a que 2m de canalisation entre ce compteur général et les compteurs personnels et que ce petit segment de canalisation est "visitable" comment un agent réseau a-t-il pu constaté une fuite importante sur le réseau privé de cette résidence après compteur général sans que cette importante fuite soit découverte depuis longtemps par la copro ? En tout dans ces conditions cas l'intérêt du compteur général pour détecter une fuite par comparaison avec la somme des consommations individuelles est nul.

C'est assez incompréhensible !

Et cette histoire de rétrocession du réseau privé en réseau communal ? Elle viserait ces 2m de canalisation. Car les fournisseurs d'eau arrêtent toujours leur réseau aux compteurs ! En l'état le réseau communal irait donc jusqu'à ce compteur général pour l'instant... S'il faut vraiment en passer par là il irait alors 2m plus loin... Mais au moins le fournisseur accepte donc de fait la suppression du compteur général (à la demande et aux frais de la copropriété) dont il prétend demander le règlement d'un abonnement non conclu.

Hypothèse perso : en fait ce compteur général ne serait-il pas tout simplement le compteur du chantier de construction de la copro qui aurait été oublié...?

A+

26/07/2022 10:58

Bonjour Cousinestor,

En fait, les compteurs individuels sont au pied d'un mur de soutainement. Il faut prendre son véhicule et faire un détour pour y accéder. Il y avait 2 fuites, un joint à changer sur le compteur général (en aval) caché sous une plaque, et un robinet d'arrêt à changer en amont d'un des compteurs individuels. Si la CISE n'avait pas fait jouer cet abonnement "non finalisé" au compteur général, les deux fuites étaient pour eux.

D'ailleurs ça me fait penser que le compteur général est à 2m de la base du mur de soutainement, il ne serait même pas sur notre copropriété. Il faudrait que la CISE le déplace à la base de notre mur pour respecter le plan cadastral.

La rétrocession vise effectivement les 2m de tuyau polyéthylène et les colonnes de distribution (qui font 1 mètre de haut) sur lesquelles sont fixés les 14 compteurs individuels.

Au téléphone, la CISE m'a laissé entendre que si la rétrocession se fait, ils ne vont probablement pas s'embêter à déposer le compteur général. Ils vont probablement arrêter de le relever.

Mais comme tu dis, ce compteur devait être utile au moment de la construction.

26/07/2022 11:03

Bonjour,

Dès lors que chacun a son abonnement, la canalisation en amont de chaque compteur est à la charge du distributeur. Tant pis pour eux, ils doivent réparer ces fuites et ne peuvent pas facturer l'eau perdue. C'est leur problème de surveiller l'état de LEUR réseau.

Ils se rattrapent bien en ayant X abonnements au lieu d'un seul pour l'immeuble.

PS : La prescription est de 2 ans, pas 14 de toute façon.

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