Concentration des Pouvoirs en copropriété

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08/01/2020 18:27

Bonjour à toutes et à tous,

Dans le cadre d'une Assemblée Générale, quel est le pourcentage de pouvoirs (ou mandats) que peut détenir un seul et même copropriétaire ?

Le syndic, dans ses convocations d'Assemblée Générale nous a annoncé le chiffre de 20% .

Dans le cas d'une copropriété horizontale composée d'un peu plus de 200 copropriétaires, cela signifierait qu'une seule et même personne peut détenir à elle seule 40 pouvoirs.

Est-ce vrai ? Ou ce chiffre est-il totalement erroné ?



Dans l'attente de vos retours.

Cordialement.

Modérateur

08/01/2020 18:40

bonjour,

la loi 65-557 modifiée par la loi ELAN indique:

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

exemple:

La copropriété est basée sur 10 000 millièmes (voix).

Le copropriétaire peut avoir quatre pouvoirs ou plus si la somme des voix qu’il représente avec les siennes ne dépassent pas 1 000 millièmes.

En revanche, il ne pourra pas avoir plus de trois mandats si les voix dont il dispose, cumulées avec les siennes, sont supérieures à 10 % des voix de la copropriété.

salutations

08/01/2020 18:55

Merci pour votre réponse.

Mais avouez que c'est extrêmement flou !

Concrètement, si l'on part d'un cas pratique, sur une copropriété horizontale qui compte 215 lots (correspondant a 232 tantièmes car certains copropriétaires sont propriétaires de plusieurs parcelles) combien de pouvoirs peut détenir une seule et même personne dans une Assemblée Générale

Modérateur

08/01/2020 20:25

comme il est indiqué dans l'exemple, le copropriétaire peut avoir quatre pouvoirs ou plus si la somme des voix qu’il représente avec les siennes ne dépassent pas 1 000 millièmes sur 10000.

je vous laisse faire le calcul.

08/01/2020 20:40

Donc, si j'ai bien suivi le raisonnement, dans le cas qui nous intéresse ici, et vu que la copropriété compte 215 copropriétaires ce qui correspond à 232 tantièmes, un copropriétaire peut détenir au minimum 4 pouvoirs (3+1 voix) ou 10% de 232 tantièmes soit 23 voix au total ! Le calcul est-il juste ?

Superviseur

09/01/2020 07:45


un copropriétaire peut détenir au minimum 4 pouvoirs


Bonjour,

Non, un copropriétaire peut détenir au minimum zéro pouvoir !

12/01/2020 00:45

En réalité, il ne s'agit pas réellement d'une copropriété en tant que telle mais il s'agit plutôt d'une A.S.L. autrement dit une Association Syndicale Libre. A ce titre le syndic qui s'occupe de la gestion et organise les Assemblées Générales annonce le chiffre de 20% que peut detenir un seul et même copropriétaire. Nous avons vérifié dans les statuts de l'A.S.L. qui datent de 1984 et il n'est nulle part fait mention de ce chiffre de 20%.

Je ne sais pas où le syndic a été cherché ce chiffre mais c'est deux fois plus que celui prevu par la récente loi ELAN.



Est-ce normal ? Une A.S.L. n'est-elle pas régit de la même manière qu'une copropriété ?



Vous remerciant par avance pour vos retours.

Modérateur

13/01/2020 11:30

il aurait été nécessaire d'indiquer dès le départ qu'il s'agissait d'une ASL et non d'une copropriété.

ce n'est pas la même organisation , ni la même règlementation.

les réponses apportées concernent la copropriété soumise à la loi de 65 et à son décret de 67.

14/01/2020 14:25

Désolé, mais je n’ai toujours pas la réponse à ma question ? Mais cela ne m’etonne guère car personne jusqu’a présent n'a pu me confirmer le nombre de pouvoirs que peut détenir un seul et même copropriétaire.

Quelqu'u pourrait-il m'eclairer à ce sujet ?

Modérateur

14/01/2020 21:02

les réponses ont été apportées, comme vous l'indiquiez dans votre question, dans le cadre d'une copropriété soumise à la loi de 65 et à son décret de 67.

mais vous indiquez après plusieurs messages, qu'il ne s'agit pas d'une copropriété mais d'un lotissement géré par une ASL, ce qui est différent et décourage les bénévoles qui ont répondu.

voyez un avocat .

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