Condition de majorité en AG

Publié le 16/01/2016 Vu 590 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2016 11:53

Bonjour


Nous totalisons dans notre copropriété 555 tantièmes sur 1019. Mais dans la mesure ou nous disposons d'une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont nous disposons est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires soit 464 voix (sur 928).

Mon fils - qui a plus de 30 ans et bien sur ne vit plus sous notre toit - a acheté un appartement dans l'immeuble. Il devient de fait copropriétaire de l'immeuble.
Qu'en est il de ses voix en AG ? Est il possible de cumuler nos voix aux siennes afin de disposer de la majorité absolue (article 25) ?

Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

Superviseur

15/01/2016 13:18

Bonjour,
Il est un peu difficile de comprendre où vous voulez en venir.
Vous avez votre nombre de voix, votre fils a les siennes, il est bien évident que si vous votez tous les deux de la même façon vos voix seront comptabilisées du même coté.
Que voulez vous dire par "cumuler vos voix" ?

Modérateur

15/01/2016 13:30

bonjour,
il existe une jurisprudence récente de la cour de cassation (que je retrouve pas) ou un copropriétaire ayant plus de la moitié des millièmes comme dans votre situation, avait vendu un de leurs biens dans la copropriété à leurs fils sans l'occuper dans le but de réduire leurs millièmes mais de permettre en alliant leurs millièmes à celles de leurs fils d'avoir la majorité absolue ce qui est également votre but.
la cour de cassation avait estimé que la vente d'un bien des propriétaires ayant la majorité des tantièmes était un abus de droit car la vente n'avait pour but que d'éviter l'application de la loi.
salutations

Superviseur

15/01/2016 13:33

Bonjour youris,
A priori, ce n'est pas le cas de Evarzec29 qui nous dit :
Mon fils - qui a plus de 30 ans et bien sur ne vit plus sous notre toit - a acheté un appartement dans l'immeuble.

On suppose donc qu'un appartement était à vendre dans l'immeuble et que le fils l'a acheté.
D'ailleurs, si je me souviens bien de Evarzec29, il a la propriété d'une maison faisant partie de la copropriété mais pas d'appartement dans l'immeuble (copropriété portant sur un immeuble et une maison).

Modérateur

15/01/2016 14:14

l'appartement pouvait être à vendre dans l'immeuble mais à vendre par les parents.

Superviseur

15/01/2016 14:34

Je ne pense pas que ce soit le cas d'après l'historique de Evarzec29.
De toute façon, je connais les JP auxquelles vous faites référence, elles portent sur la vente de lots accessoires, cave, garage, à un enfant dans le seul but d'atteindre la majorité. A ma connaissance, il n'y a pas de cas portant sur la vente d'un appartement entier, surtout si le fils y habite vraiment.

15/01/2016 14:44

L'appartement est vendu par un copropriétaire de l'immeuble.
En fait la question concerne le lien de parenté. Est t'il un obstacle au cumul des voix.

Superviseur

15/01/2016 14:45

Non, pas dans votre cas puisqu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre de votre part pour atteindre la majorité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.