Conditions des Défaillances d’un Syndic Professionnel

Publié le 06/12/2020 Vu 345 fois 3 Par
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06/12/2020 09:07

Bonjour,


Nous sommes dans le cadre d'une Association Syndicale de Lotissement gérée par un Syndic Professionnel..

Avec la crise sanitaire, plusieurs réunions du Syndicat ont été annulées et les représentants de l'ASL avaient pour habitude, lors de ces réunions d'établir un ordre de mission avec les différentes tâches que devaient réaliser le gardien et que le syndic lui transmettait.

Depuis plusieurs mois, et vu que certaines réunions ont été annulées, le gardien ne reçoit plus aucun ordre de travail du syndic et il est donc livré à lui même.

Jusqu'à preuve du contraire, le syndic est l'employeur du gardien. Peut-il être declaré défaillant ?

En outre, nous aimerions connaître la date butoir pour convoquer une Assemblée Générale sachant que les comptes de l'ASL sont arrêtés depuis le 31 mars 2020.

L'Assemblée Générale, initialement prévue en présentiel en septembre 2020 avait été repoussée à la mi-décembre 2020 et devait se déroulée en dématérialisé par un vote par correspondance.

Au 6 decembre 2020, nous n'avons toujours pas reçu de convocations.



Cordialement



B.V. Dernière modification : 06/12/2020 - par vassten

06/12/2020 11:14

Bonjour

Vous pourriez sans doute lire avec intérêt le Guide des associations syndicales libres de propriétaires (8e édition, 2019, EDILAIX) de Christian ATIAS mis à jour par Jean-Marc ROUX. L'un des passages qui pourrait peut-être vous intéresser est le suivant (point 292, p. 222) :

"Le directeur ou président [de l'ASL] peut avoir recours aux services d'un technicien; l'assistance d'un professionnel est souvent requise, notamment dans les lotissements ou les ensembles immobiliers les plus importants. La pratique le désigne généralement sous la qualification de ''gestionnaire''. La solution ne se heurte à aucune impossibilité de principe, dès lors qu'elle est conforme aux dispositions statutaires.

Il convient de veiller à éviter toute confusion avec le syndic de copropriété, même si les associations choisissent volontiers un membre de cette profession pour lui confier la gestion.

En particulier, le ''gestionnaire'' ne représente pas la personne morale; il travaille sous la responsabilité du président ou directeur et du syndicat dont il reçoit les instructions. Il ne doit pas s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs statutaires des organes de la personne morale.

[...]

Le contrat de gestion ne paraît pas traité comme un mandat d'intérêt commun. L'association peut y mettre fin, même s'il a été stipulé à durée déterminée."

Le passage en question cite des arrêts que vous pourrez aller découvrir dans le livre.

Cordialement

NB : Le LGOC ne donnera aucune suite aux éventuelles réactions de trolls qui interviendraient dans le fil de discussion. Tout message désobligeant d'un troll contre un professionnel ou un universitaire nommément attaqué sera signalé aux modérateurs.

06/12/2020 14:49

L’employeur du gardien est l’association syndicale. Les salariés de l’association travaillent sous l’autorité du gestionnaire qui est lui-même placé sous l’autorité du syndicat lequel est chargé de l’administration de l’association syndicale. Le gestionnaire répond de sa gestion devant le syndicat et, à vous lire, il n’est pas évident de déterminer qui, du gestionnaire ou du syndicat, est défaillant. Ils le sont peut-être tous deux.

Les règles de gestion d’une ASL sont très différentes de celle d’une copropriété. Dans une ASL il n’y a pas de syndic comme dans une copropriété. Une ASL (l’assemblée générale ou le syndicat) peut confier les tâches de gestion courantes à un professionnel mais ce professionnel ne détient pas un mandat similaire à celui d’un syndic de copropriété. Il est avant tout un prestataire à qui peuvent être délégués certains pouvoirs. La responsabilité de la gestion incombe en premier lieu au syndicat. C’est à lui qu’appartient la responsabilité de donner les ordres adéquats au gestionnaire, que ce soit pour convoquer l’assemblée générale, si cela n’incombe pas au président (se référer aux statuts), ou pour exercer les responsabilités de l’employeur à l’égard des salariés.

Il faut aussi ajouter qu’un gardien, s’il a été embauché comme salarié de la catégorie B définie par la convention collective des gardiens et concierges, dispose d’une assez grande autonomie. Les tâches qu’il doit accomplir sont déterminées avec une assez grande précision dans son contrat de travail et il n’est normalement pas nécessaire de lui donner des directives au jour le jour. Que le gardien soit livré à lui-même n’est pas forcément une anomalie.

06/12/2020 15:22

Bonsoir,

Pour compléter LGOC (comme quoi l'on peut être d'accord lorsque l'on tire, sans chichi, dans la même direction) cette réponse ministérielle donne une réponse implicite sur la fonction d'un syndic professionnel dans une ASL.

Il ne peut pas être membre du syndicat et donc président d'une ASL ; il peut simplement être un prestataire de service pour envoyer les convocations, sans participer à leurs rédaction, de même pour le PV d'AG et pour la recheche éventuelle d'autres prestataires.

L'employeur du gardien ne peut être que l'ASL et il ne peut être contrôlé que par le syndicat.

Un syndicat d'ASL n'est ni plus ni moins qu'un conseil d'adminsitration qui adminsite et gère une ASL (la société ou association dont les actionnaires sont les membres propriétaires).

Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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