La conduite eaux usées du bâtiment voisin passe dans mon lot

Publié le 16/02/2021 Vu 215 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2021 15:00

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un lot en copropriété. Cette copropriété se compose de plusieurs batiments articulaient autour d'une cour. Mon Lot compose un batiment unique. Le batiment mitoyen voisin a son évacuation des eaux usées qui passent dans mon lot/batiment. Cette colonne est apparente, vétuste, poreuse et ordorante.

Il est dit dans le règlement que les colonnes d'évacuation des eaux usées sont des parties communes spéciales de chaque batiment. La colonne d'évacuation des eaux usées du batiment mitoyen passe donc dans mon lot.

Au vue des désagréments, je souhaiterais que cette colonne soit changée. Comme elle passe dans des parties privatives (c'est-à-dire mon lot), a-t-elle vraiment lieu de rester là ? Aucune servitude n'a été enregistrée, ni aucune trace d'un quelconque accord. Il s'agit d'une anomalie, comme il doit en exister souvent dans les copropriétés mais les préjudices sont principalement pour moi. Le syndic fait la sourde oreille...

Modérateur

15/02/2021 17:04

bonjour,

l'écoulement des eaux usées est une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre, qu'elle soit apparente ou non application de l'article 691 du code civil.

par contre si votre copropriété a appartenu par le passé à un seul et même propriétaire qui a mis en place cette conduite d'eaux usées, il s'agit d'une servitude par destination de père de famille et l'article 694 du même code indique la servitude existe même si elle n'est pas mentionné sur votre acte d'achat.

par contre, l'entretien est à la charge du fonds bénéficiaire de la servitude selon l'article 698 du code civil.

qu'en pense votre conseil syndical ?

salutations

16/02/2021 09:13

Merci pour votre réponse. Mon syndic m'a dit qu'il ne pouvait pas me donner de réponse et que la situation n'était si urgente.

Sur mon titre de propriété, l'ensemble des bâtiments appartenaient à l'origine à plusieurs membres d'une même famille qui ont crée un copropriété dans les années 50 et qui avaient eux-même acquis cet ensemble de diverses propriétaires.

Il est difficile de savoir de quand date cette colonne ni à quel moment elle a pu être faite. Cependant le Batiment ayant cette évaucation a été au fil des années converti en logements. Actuellement, un des lots de ce batiment fait des travaux (création salle de bain et toilette) et va se raccorder à cette colonne vetuste, aucune demande en AG n'a été faite. Selon le passage d'un plombier il y aurait même des raccords récents de cette colonne.

Au vue de votre réponse, je me demande quelle servitude s'applique ? Dans tous les cas, si je comprends bien, les frais devraient être à la charge des copropriétaires du batiment D et précisément ceux qui l'utilisent?

Cordialement,

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