Construction sur partie commune et rupture d’égalité entre copropriétaires

Publié le Vu 260 fois 3 Par Delage Jean
15/04/2019 01:59

Bonjour ,



un coproprietaire a acquis un bien dont une partie avait ete avait été construite sur les parties communes sans autorisation d’AG car il n’y avait pas de syndic.

Il loue ces studios et en tire donc un bénéfice.

Ma question est la suivante:

ny a t il pas rupture d’égalité entre copropriétaires vis à vis de ces parties communes?

merci

Modérateur

15/04/2019 10:22

bonjour,

une copropriété doit obligatoirement avoir un syndic mais même sans syndic, il y a obligatoirement un syndicat de copropriétaires qui doit se réunir annuellement en assemblée générale.

comment ce copropriétaire a-t-il pu acquérir un bien construit en partie sur des parties communes sans que l'A.G. ait donné son accord, acquisition qui passent obligatoirement par un notaire.

depuis combien d'années existent ces constructions sur des parties communes ?

je en voius pas de rupture d'égalité pour des copropriétaires qui ont laissé perdurer cette situtation en ajoutant qu'il existe la prescription acquisitive qui permet, sous certaines conditions, à un possesseur d'obtenir la propriété d'un bien.

je vous conseille de comencer par vous mettre en conformité avec la loi en faisan tune réunion de votre assemblée générale pour nommer un syndic.

comment sont assurées vos parties communes ?

salutations

15/04/2019 14:51

Les relations entre les cinq copropriétaires sont mauvaises.
Il y a un copropriétaire majoritaire avec un bien en plus sous sci qui bloque la situation car il est directement concerné par ces lots annexés.

Ces lots ont été construits en 1996 alors qu’il n’y avait pas de syndic et que les copropriétaires n’étaient manifestement pas regardants.

Lorsqu’ils ont été vendus l’acte de vente spécifiait bien l’absence d’autorisation d’AG.

Nous découvrons la situation par hasard des années plus tard alors que nous venons d’acheter dans la copropriété.

Des AG sont organisées pour inscrire dans le RdC ces annexions sans contre partie pour la copropriété.
Mais une procédure pour annuler cette résolution est alors engagée par un copropriétaire. Elle est en cours.

En attendant, sur le RdC et l’Edd ces lots sont donc toujours des parties communes. Dont un seul copro tire un bénéfice substantiel tous les mois alors que tous les copropriétaires paient une part de taxe foncière dessus.

D’ou la question de l’égalité entre copropriétaires.

Modérateur

15/04/2019 18:12

inégalité s'il y a inégalité, elle a été acceptée par les copropriétaires depuis 23 ans.

il est toujours possible de contester une décision de l'A.G. devant le TGI sans 23 ans.

il faut croire que les copropriétaires se satisfaisaient de la situation.

mais n'attendez pas trop avant que l'auteur des constructions ne devienne propriétaire par la prescription acquisitive.

selon le droit civil, la propriété du sol entraîne la propriété de ce qui dessous et dessus, donc actuellement les constructions sur les parties communes appartiennent au syndicat des copropriétaires doc je en vois pas comment ces construction ont pu être vendues sans modifier les parties communes.

il me semble que l'aide d'un avocat est nécessaire.

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