Construction véranda en copropriété horizontale

Publié le 19/02/2021 Vu 230 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2021 10:49

Bonjour,

Nous habitons une petite copropriété avec des maisons mitoyennes et des petits jardins qui sont des parties communes à usage privatif.

Le règlement de copropriété stipule que les jardins doivent être maintenus en terrasse et jardin.

Quelle majorité s'applique pour demandé la pose d'une véranda qui prend une partie du jardin ?

Cordialement

Modérateur

19/02/2021 11:09

bonjour,

il semblerait que votre RC interdise les vérandas, aucune majorité peut décider ce qui est intedit par votre R.C.

Salutations

19/02/2021 11:48

2 vérandas ont été construites par le passé avec un vote à l'unanimité.
Cela fait-il jurisprudence ?
Et une nouvelle demande doit-elle se faire selon le même principe ?

Cordialement

Modérateur

19/02/2021 14:47

à mon avis non, car une tolérance n'est jamais créatrice de droits.

rien ne vous interdit de demander l'autorisation à votre A.G. , mais il vous faudra la même majorité que les votes précédents, soit l'unanimité des copropriétaires.

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