Copropriétaire et voisin en même temps.

Publié le 15/10/2021 Vu 662 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2021 08:16

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec jardin et copropriétaire de 2 terrains adjacents. Le terrain adjacent 1 contient un mur de soutenement qui s'ecroule dans mon jardin. Le terrain adjecent 2 contient une canalisation qui déborde dans ma propriété lors des orages et m'inonde. Outre le sujet de la responsabilité de la copropriété à entrenir le mur qui soutient ces terres et aménager le regard de la canislisation qui déborde, ma question est la suivante :

Est-il possible de poursuivre la copropriété sachant que j'en fait partie ?

Vous remerciant par avance de vos retours. Dernière modification : 11/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/10/2021 08:41

Bonjour

Merci de préciser s'il s'agit d'une copropriété avec règlement, ou d'une indivision avec ou sans convention ?
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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09/10/2021 14:23

bonjour

il s'agit d'un copropriété de biens indivisés. il ne me semble pas qu'il y ait de convention.

cdt,

Superviseur

10/10/2021 08:52

Merci d'avoir précisé...

Ce terrain appartient donc à tous les propriétaires, mais selon le code civil, un indivisaire peut décider seul de réaliser des travaux à condition qu’il s’agisse de mesures conservatoires.

De même un bien qui menace de tomber en ruine peut faire l’objet de travaux s’ils permettent d’éviter sa destruction.

Celui qui a engagé seul une telle dépense pourra se faire rembourser par les autres propriétaires, lors des comptes de l’indivision.

En tout cas les autres indivisaires doivent obligatoirement être informés de ces travaux.

- L'article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à effectuer des travaux de conservation de l'immeuble en indivision, et oblige les autres indivisaires à lui rembourser les sommes avancées à proportion de leur pourcentage.

- L'article 815-13 du Code civil prévoit qu'en cas de travaux d'amélioration, l'indivisaire reçoit une indemnité calculée sur la base du profit réalisé par l'indivision au moment de la vente de l'immeuble.
__________________________
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10/10/2021 09:51

Bonjour,

Si vous faites partie d'un ensemble pavillonnaire vous seriez un ensemble immobilier qui comprendrait des terrains communs soumis au statut de la copropriété qui seraient donc des parties communes affectées à un usage commun (plusieurs personnes) et dans ce cas ces terrains sont en indivision forcée perpétuelle, car ne pouvant pas être partagés (Cour de cassation du 5 mars 2014 pourvoi n° 12-29.548), qui est le propre du statut de la copropriété, ce qui exclut le droit commun de l'indivision résultant des articles 815 et suivants et 1873-1 et suivants du code civil (Cour de cassation du 11 décembre 2007 pourvoi n° 06-16.642).

Dans ce cas bien que n'étant copropriétaire pour les terrains communs l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 vous permet de poursuivre la copropriété (syndicat des copropriétaires) pour nuisance à la jouissance de votre lot :

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Pour ce qui serait d'exécuter des travaux touchant à ces terrains communs (parties communes) une assemblée générale peut autoriser un copropriétaire à les faire comme le prévoie l'article 25(b) de la loi du 10 juillet 1965 :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;


À moins que mon intervention ne déclenche une intervention contraire tardive.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

11/10/2021 00:46

Bonsoir,

Merci pour vos reponses Marck_ESP et Beatles, je ne connaissais pas ces artcicles, je vais explorer ces pistes.

petite precision de contexte : la copropriété est issue d'une succession, les biens en indivision sont adjacents à la maison de famille que j'ai acqueri.

les réunions d'indivision pour les partages sont tres houleuses... et je cherche des leviers de negociations.

En revanche le fondement de ma question initiale etait de savoir si je peux attaquer une indivision sur ces sujets de desordre apres avoir tenté de les resoudres à l'amiable, meme si je suis un des copropiorétaires indivisaires.

peut on s'attaquer sois même ?

Ma femme n'etant pas indivisaire, peut elle mener la procedure contre les indivisaires dont je fais partie ?

Cordialement,

11/10/2021 10:40

Expliquez plus clairement la situation.

Qui vous a vendu la maison et le jardin ?

Qui fait partie de la succession (terrains adjacents) ?

Si le partage n'a pas encore eu lieu évitez d'employer le mot copropriété alors que l'on aurait à faire à une succession dont le partage n'aurait pas été effectué ce qui correspondrait au droit commun de l'indivision (Code de l'urbanisme sur la législation sur les lotissement postérieure à 1987).

Une copropriété ne peut exister que s'il y a eu partage successoral (article 816 à 824 du Code civil) par lots (articles 825 à 830 du Code civil).

Si le partage n'a pas eu lieu vous avez toujours la solution d'effectuer les travaux nécessaires en vous appuyant, entre-autres, sur l'article 815-2 (premier intervenet) mais vu l'ambiance que vous décrivez je pense qu'il faudra passer par la case justice pour vous faire rembourser

N'ayant pas à faire à des devins, pour éviter toutes ambiguité, vous auriez dû dès le départ préciser :


... les réunions d'indivision pour les partages sont tres houleuses... et je cherche des leviers de negociations.


Si vous faites partie de la succession pour les terrains je vous invite, en plus de l'article 815-2, à consulter les articles 815, 816, 823 et 835 à 842 du Code civil concernant la sortie d'indivision et les partage amiables et judiciaires qui seront les leviers de négociation.

Si vous avez acquis la maison sous le régime de la communauté et qu'elle ne fait pas partie de la succession votre épouse pourrait attaquer l'indivision pour trouble anormal de voisinage.
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15/10/2021 12:49

Bonjour,

La maison et son jardin proviennent bien de la sucession dont les biens restants sont dans cette indivision et sont adjacents à notre propriété.

Nous avons bien acquis la maison sous le regime de la communoté.

Concenrant la possibliité de mon épouse a entrperne un procedure cotnre l'indivision, selon votre réponse le fait que la maison/jardin provienne de ma sucession (commune aux autres indivisaires) ne lui permet pas d'attaquer l'indivision.

pour quelles raisons ?

si je vend le jardin à mon fils, ou la majorité des problemes subsistent, peut il entreprendre les procedures ?

SI je decide de restaurer le mur par moi même, sans faire intervenir une entreprise, comment puis je faire valoir mon travail auprès des indivisaires pour obtenir reparation ?

La fourniture est facilement verifiable avec des factures mais pour ce qui est de la main d'oeuvre ?

Cdt,

15/10/2021 13:26

Je pense que vous n'avez pas pris soins de consulter les articles du Code civil concernant l'indivision.

Donc, n'ayant pas expliqué clairement la situation, par déduction, si vous avez acquis la maison au titre de l'avant dernier alinéa de l'article 815-3, et non pas en tant que part, votre épouse pourra entreprendre une procédure contre l'indivision.

Pour ce qui est de vendre à votre fils votre part d'indivision, et comme il ne fait pas partie de l'indivision, l'article 815-14 du Code civil vous donne la réponse, et dans le cas où aucun indivisaire aurait préempté, en ayant aquis votre part d'indivision il devient indivisaire à votre place et ne peut rien entreprendre, dans le but que vous recherchez, contre l'indivision.

Pour la main d'oeuvre, si cela n'est pas fait à l'amiable, je n'ai pas de réponse absolue, sinon qu'après une demande, suite à une évaluation personnelle, un juge pourra éventuellement la fixer.
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15/10/2021 14:34

bonjour,

mauvaise compremensions je pense, le jardin qui subit des desordres des terrains adjacents en indivision fait partie de la maison que j'ai acquis aux seins de l'indivision en achetant les parts des autres.

le leguer ou le vendre à mon fils, lui permet il aussi d'entreprendre une procedure ?

15/10/2021 15:30

Donc c'est bien le 815-3.

Pour votre fils vous pensez à un détachement de terrain à son profit, sauf que dans ce cas le détachement concernerait la partie bâtie et que vous concerveriez le relicat soit la jardin.

Mais vous pouvez toujours chercher un notaire pas trop regardant qui accepte d'acter un tel montage que pourraient dénoncer les autres indivisaires.
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