Copropriété - Compteur individuel et dépendances

Publié le 26/07/2021 Vu 312 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/07/2021 14:03

Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier il y a 4 mois, constitué d'un appartement et d'une dépendance (cour privative à mon usage exclusif). L'appartement est équipé d'un compteur d'eau individuel, mais la cour privative est restée reliée au compteur collectif de la copropriété (la cour était anciennement collective).

Lors de l'achat, le vendeur qui est un professionnel de l'immobilier, m'a indiqué que l'eau de la cour était reliée à mon appartement, ce qui n'était pas le cas. Le syndic me réclame la privatisation du compteur d'eau de la cour à mes frais exclusifs. Rien n'a été prévu à ce sujet dans l'acte de vente.

A qui incombe le règlement des frais de privatisation du compteur d'eau de la cour, au vendeur ou à acquéreur ?

Merci pour votre réponse.

Mélodie N. Dernière modification : 26/07/2021 - par Mélodie N.

Modérateur

26/07/2021 14:10

bonjour,

votre cour est-elle une partie privative ou une partie commune à usage privatif ?

vous devez vous adresser à votre vendeur en indiquant que contrairement à ce qu'il vous a indiqué l'installation d'eau alimentant votre cour "privative" est toujours branchée sur l'installation d'eau des communs de la copropriété.

c'est donc au vendeur de privatiser à ses frais, l'installation d'eau de la cour comme il vous l'a indiqué avant la vente, est-ce mentionné dans votre actte notarié ?

SALUTATIONS

26/07/2021 14:14

C'est une partie privative (devenue privative depuis la revente). C'est indiqué dans l'acte notarié.

26/07/2021 14:15

Ce n'est pas mentionné dans l'acte notarié à qui incombe la charge de la privatisation. Le vendeur refuse de régler les frais de privatisation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.