Copropriété horizontale

Publié le Vu 198 fois 2 Par Annn
22/04/2019 18:25

Bonjour,

J'habite une copropriété horizontale (nous sommes pleinement propriétaires des maisons mais les terrains autour sont proprpiété du Syndicat de Copropriétaires et nous n'en avons qu'une jouissance exclusive permanente). La question des limites entre lots se pose de plus en plus souvent, en effet, au moment de la construction des haies séparatives étaient sensées être posées en limites mitoyennes (il y à plus de 40 ans), ces haies se sont "déplacées" (ou ont ete enlevées) au fils du temps. Il semble que les bornages en copropriété ne servent à rien, le cadastre ne fait pas foi et le syndic dit que les problèmes sont du domaine du droit privé entre les copropriétaires...Mes questionnements sont donc : le "fonds" terrain est propriété du syndicat géré par un syndic, doit-il intervenir ou non (autrement que par une lettre recommandée non suivie d'action, donc qui ne sert à rien), et comment regler ce genre de problème ?

Merci pour vos réponses. Cordialement.

Modérateur

22/04/2019 18:46

bonjour,

lorsque vous avez acheté, aviez-vous obtenu un document définissant les limites de votre jouissance privative ainsi que la surface de chaque parcelle à juissance privative ?

salutations

22/04/2019 20:49

Bonsoir,

Votre ensemble immobilier pour être qualifié de copropriété horizontale doit obligatoirement faire l'objet d'un état descriptif de division conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423).

Cdt.

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