bonjour, c'est un peu compliqué désolé
il s'agit d'un terrain indivisé sur lequel en 1977 ont été constitués 3 lots attribués a des propriétaires différents ( donc propriétaires du droit à utiliser le sol sur une fraction du lot général ): il s'agit 1/ d'un lot d'une SCI de 72 pavillons, autant de proprio que de parcelles de ce lot, 2/ d'une société civile ayant construit 5 immeubles locatifs, et 3/ de la mairie qui est propriétaire des voies piétonnes, automobiles parking et espaces verts non privatifs
problème: la mairie se fait tirer l'oreille en disant que l'entretien des voies ( donc de son lot ) doit être assuré par l'ensemble des " copropriétaires ", sauf qu'en l’occurrence pour nous il ne s'agit pas de parties communes de copropriété mais d'un terrain qui a un propriétaire exclusif..qui est la commune, ce qui en fait un terrain public soumis au code des collectivités locales et donc a son entretien..
qu'en pensez vous ?? merci d'avance