Création d'une pièce dans la cage d'escalier

Publié le 22/12/2020 Vu 459 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2020 03:14

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement au 2e et dernier etage d'un bâtiment dans une copropriété parisienne. Je pense annexer les combles très basses (1,60 m au faît, impossible de se tenir debout) pour en détruire le plancher et augmenter la hauteur sous plafond dans mon appartement. Bien entendu, je demanderai l'autorisation à l'AG. cela ne devrait pas augmenter mes tantièmes puisque ma surface ne change pas. Mon projet serait de placer une pièce mezzanine dans la hauteur dégagée.

Dans ma folie des grandeurs, il y a aussi une cage d'escalier en colimaçon, carrée, avec une grande perte d'espace en hauteur. Les escaliers qui mènent à mon appartement aboutissent à un petit palier desservant mon appartement d'un coté, et des anciennes toilettes communes de l'autre. RCP stipule que dès lors que je suis seule propriétaire des lots du dernier étage (et c'est le cas), j'ai la jouissance exclusive de ces parties communes : toilettes et palier (aucune mention des combles dans le RCP).

Imaginons que j'achete à la copropriété la cage d'escalierà partir du 1er étage, pour créer un lot. Pour ce faire, je modifierais l'alignement de l'escalier commun et mon entrée principale. Ensuite l'objet serait de couler une dalle plancher, alignée sur le plancher de mon appartement et celui des anciennes toilettes, sur la surface de la cage d'escalier. Cela créerait une pièce d'environ 6 à 8 m² annexée à l'appartement. Les toilettes communes à usage exclusif seraient détruites (du moins sa surface au sol serait intégrée à celle de l'appartement).

Ma question :

Est ce que j'ai le droit de compléter le nouveau lot (cage d'escalier) avec les parties communes à usage exclusif en modifiant ces dernières ( je detruis le cabinet de toilettes et l'intègre à la nouvelle pièce "cage d'escalier", tout serait de plain pied) ?

Comment seront calculés les tantièmes ? En fonction des travaux ? en fonction de l'"habitabilité" après travaux ? ou sur la base de la cage d'escalier "inhabitable" ?

Je suppose que les parties communes à usage exclusif + l'aquisition d'une cage d'escalier + aquisition des combles inhabitables (car sans hauteur sous plafond) modifie légèrement mon nombre de tantièmes ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses sur la légalité et la réalité de ce genre de projet.

Très cordialement. Dernière modification : 22/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/12/2020 08:05

Bonjoujr,

Il vous faudra une étude de faisabilité établie par un architecte car le plancher des combles sert peut-être de support à la toiture (ce qui très souvent le cas). Il vous faudra aussi l'accord unanime de la copropriété. Il faudra enfin les autorisations administratives de la mairie pour déclarer ces travaux et modifier l'usage des lieux. Une fois les travaux faits, il faudra faire revenir votre architecte pour vérifier la conformité des travaux (pas d'auto-bricolage) puis vous devrez faire établir un rapport par un géomètre expert qui calculera les nouveaux tantièmes et modifiera le Réglement de la copropriété en fonction des nouveaux lieux, ce réglement devra être déposé au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble pour y être enregistré. Bien entendu, tous ces frais seront à votre seule charge et ce n'est pas bon marché.

22/12/2020 09:45

Bonjour,

Votre projet est entièrement réalisable sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale qui se prononcera dans les conditions de majorité décrites aux articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il est généralement convenu que les gros travaux soient surveillés par un architecte.

Une déclaration préalable de travaux sera à déposer en mairie si vous avez l’intention de poser des fenêtres de toit.

Les tantièmes sont librement convenus entre le syndicat et le copropriétaire demandeur mais normalement calculés comme dit à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 : Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. Ce calcul est généralement confié à un géomètre-expert. Il fait partie du projet à soumettre à l’assemblée générale.

Pour pouvoir être cédés, les combles devront être extraits des parties communes et devenir un nouveau lot avec ses tantièmes, ce qui, globalement, concourra à augmenter les tantièmes de votre appartement.

Les modifications à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété, qui devront être approuvées par l'assemblée générale - cela fait partie du projet - seront rédigées en la forme authentique par un notaire et publiées au fichier immobilier par le service de la publicité foncière. Il n'y a rien à déposer au greffe d'aucun tribunal. Le tribunal d’instance n’existe plus.

22/12/2020 12:31

Je vous remecie tout deux pour vos réponses.

Dans tous les cas (toiture, nouvelle pièce...) je ferai appel à un architecte et aux professionnels compétents et assurances., pour entreprendre ce rêve.

En dehors des frais, je comprends que le rpincipe d'augmentation des tantièmes n'est pas totalement figé par la loi. Il semble possible de négocier avec la copropriété. Qui vivra, verra.

Encore merci

E.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.