crétion d'un syndic bénevole

Publié le Vu 259 fois 4 Par comete 93
03/01/2019 19:29

Bonjour, nous sommes 2 copropriétaires (2 soeurs) d'une maison de ville rdc et 1er étage et n'avons pas de syndic, pour nommer un syndic bénévole faut t il respecter le délai de 21 jours pour convoquer une assemblée, comment faire car nous sommes dans l'obligation d'immatriculer sur registre des coproprieté .

Je demande votre aide car je suis complétement perdue nous avons un réglement de copropriété .

Je vous remercie de bien voulir prendre ma demnde en considération et vous souhaite à ous et touttes une très bonne année 2019.

04/01/2019 07:53

Bonjour,

Normalement OUI, la convocation à l'assemblée générale doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours avant la réunion sauf urgence, ce qui est votre cas.

L'article 9 alinéa 2 du décret du 17 Mars 1965 : "Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."

Le délai minimal de vingt et un jours n’a donc pas à être observé en cas d’urgence. La notion d'urgence par contre n'est pas définie. Aussi la convocation ne doit pas porter sur des questions non-urgentes. C'est vous qui est en mesure de justifier cette urgence par l'immatriculation de la copropriété.

Elle peut aussi être remise en main propre contre récépissé ou émargement réduisant ainsi ce délai à la différence de la convocation par lettre RAR.

Et bonne année 2019, également.

SK

04/01/2019 17:44

Bonjour, Santakaus, je vous remercie pour votre réponse, si j'ai bien compris je peux en urgence convoquer AG en spécifiant la cause , puis faire une assemblee ag pour nommer un syndic merci merci

05/01/2019 06:48

Bonjour,

La cause de la convocation est contenue dans la convocation à l'AG laquelle indique dans l'ordre du jour la résolution suivante: ( si c'est le cas)

- DESIGNATION DU SYNDIC - APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT DE SYNDIC ET DUREE DE SON MANDAT

Et la résolution proposée

DESIGNATION DU SYNDIC - APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT DE SYNDIC ET DUREE DE SON MANDAT
Majorité nécessaire : : Article 25 (possibilité de 2eme lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1)
Pièce Jointe :
Projet du contrat de Syndic bénévole

Projet de Résolution :

L’Assemblée Générale approuve le contrat de Syndic bénévole.

L’Assemblée Générale fixe la durée du mandat du Syndic bénévole XXXXXX à XXXX mois avec une date d’effet le XXXX , date de la présente Assemblée Générale, pour se terminer le XXXXX ou avant cette date, le jour de l’Assemblée Générale qui désignera un nouveau Syndic. L’Assemblée Générale mandate le Président de séance pour signer le contrat de Syndic.

Le montant de la rémunération du Syndic bénévole est de XXXX € TTC.

SK

06/01/2019 20:29

Bonsoir Monsieur Santaklaus, je vous remercie pour vos réponses très rapides , et qui vont nous permettre d'avancer pour la création de notre syndic.

Votre compétence dans ce domaine nous permettra d'être en conformité avec la législation.

Rcevez, nos sincères salutations .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.