Débarras des encombrants parties communes

Publié le 12/03/2021 Vu 26806 fois 36 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2014 16:04

Vous avez parfaitement raison, Moose, j'ai retiré mes commentaires. Merci à vous.

27/05/2019 11:16

Bonjour,

Je sais que ce message date un peu mais je pense que mon sujet est un peu lié.

Est-ce que la copropriété peut se débarrasser d'objets et mobiliers déposés dans des locaux communs (espaces en sous sol, sans gêne directe aux autres occupants), même si le syndic et/ou le conseil syndical ont laissé faire ces dépôts depuis des années ?

Est-il envisageable de se limiter cette action aux résidents partis, sans avoir emportés ou jetés ce qui leur appartenait ?

Comme disait DOMIL : "A partir du moment où vous avez mis des biens dans les parties communes, c'est que vous les avez abandonnés puisque justement ce n'est pas chez vous" => Est-ce que ces objets deviennent la propriété de la copropriété, au moment du départ du résident, et donc est ce que la copropriété pourrait vendre ces biens (histoire d'auto-financer les coûts de traitement des déchets restants) ?

Vous remerciant par avance pour vos retours éclairés :-)

Modérateur

27/05/2019 13:29

bonjour,

il faut consulter votre règlement de copropriété.

généralement, il prévoit que nul ne pourra même temporairement encombrer les parties communes, ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale.

certains R.C. prévoit qu'en cas d'encombrement des parties communes par des occupants de la copropriété, le syndic est fondé à faire enlever ces objets 48 hres après une mise en demeure.

salutations

27/05/2019 17:56

Bonjour Youris et merci pour ce retour.

C'est ce que j'avais déjà pu comprendre sur différents sites et les échanges sur ce message.

Mes questions portaient plus sur les aspects suivants :

Q1 : est-ce que le fait d'avoir laissé faire pendant des années n'obligent à un formalisme différent lié à un usage interdit mais non rappelé ?

Q2 : est-ce qu'on peut avoir un traitement différent selon les résidents et/ou copropriétaires (maintien de l'usage ou non, sous certaines conditions) ?

Q3 : du fait qu'il s'agit d'un abandon, la propriété est elle automatiquement transférée au syndicat des copropriétaires ? si oui, au bout de combien de temps ?

Merci par avance pour vos retours.

Bonne fin de journée

Modérateur

27/05/2019 18:56

juridiquement, une tolérance n'est jamais créatrice de droits donc peu importe que cet encombrement date de plusieurs années.

les conditions d'usage de l'immeuble contenues dans le RC s'applique à tout ses occupants.

en matière de meubles, la possession vaut titre, on peut donc considérer que des objets placés dans des parties communes ou cela n'est pas autorisé, appartiennent à la copropriété qui peut donc en disposer après une information aux occupants prévenant de leurs enlèvements.

25/06/2019 21:06

Bonjour à tous,

Même si les précédents échanges ont permis de répondre à pas mal de mes questions, j'aurais besoin de vos lumières sur la situation suivante :

J'ai acheté un "immeuble indépendant" de 3 logements avec un associé il y a 1 an, et parmi les 3 lots destinés à la location, un était vendu loué (le locataire est toujours en place). Il n'y avait pas de règlement de copropriété avant, et il n'y en a toujours pas.

1) Nous nous sommes mis d'accord avec mon associé pour rédiger un règlement de copropriété auquel seraient assujettis tous les locataires (l'immeuble étant indépendant, nous sommes les seuls propriétaires). Est-ce qu'il est suffisant de leur envoyer par lettre recommandée pour qu'ils soient obligés de l'appliquer ? Est-ce que ce règlement s'applique à tout le monde, y compris le locataire qui était là avant que l'on achète le bien ?

2) L'encombrement des parties communes est le problème majeur. J'ai compris des précédents échanges qu'il était possible de dégager ces espaces à condition de prévenir les locataires avant. Est-ce qu'une lettre recommandée est nécessaire avec la demande explicite de dégager les espaces communs avant le XXXX ? Ou l'affichage suffit en mentionnant "tel jour, tout ce qui traine sera embarqué" ?

Merci pour vos réponses éclairées :)

16/11/2019 11:53

Bonjour,

Je voudrai savoir si dans un local de vide ordure sur le palier fait il parti des parties communes dans une copropriété.



Je vous remercie

Modérateur

16/11/2019 13:38

bonjour,

en principe, un local vide-ordures est une partie commune, à vérifier sur votre R.C.

Salutations

12/03/2021 11:46

Bonjour,

Mon immeuble à mis en location les local vide ordure condamnés.

Est-ce normal / Légal ?



Merci

Modérateur

12/03/2021 11:55

bonjour,

je ne pense pas que ce soit votre immeuble qui a mis en location l'ancien local vide ordures.

c'est soit le propriétaire de l'immeuble, soit en cas de copropriété, une décision de l'assemblée générale des copropriétaires appliquée par le syndic.

dans les 2 cas, cela me semble légal.

salutations

12/03/2021 12:17

Merci pour votre réponse Youris,

En effet c'est le syndic qui a pris cette décision, mais il me semblait que les locaux de vide ordure faisaient partie des parties communes, et que les privatiser étaient contraire à la loi.

( les VO ici sont des petits espaces fermés présents à chaque étage devant les paliers)

Modérateur

12/03/2021 15:13

bonjour,

c'est une décision qui ne peut êtres prise que par l' A.G, à la majorité de l'article 24, et qui fixe les conditions de locations.

le fait que ces locaux soient fermés à clés ne signifient pas automatiquement qu'ils sont loués.

mais il n'est pas interdit au syndicat des coprpriétaires de louer des parties communes.

salutations

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