Décisions en AG avec un seul present

Bonjour,

Suite à la vente en octobre 2023 d'un appartement, j'ai dû créer une copro avec l'acheteur. Nous sommes sommes donc 2 dans cette copro.
je dois faire une AG, j'ai donc envoyé une LRAR à l'autre copropriétaire qui ne répond pas.
comment je fais si cette personne n'est pas présente à l'AG ? Puis je prendre les décisions seul sachant que je suis majoritaire dans cette copro ?

bonjour

avez vous pris connaissance des règles de fonctionnement des petites copropriétés?

Oui bien évidemment mais rien ne répond à ma question

Bonjour,

Avez-vous fait réaliser un état descriptif de division, lequel répertorie les lots en attribuant un numéro et des tantièmes généraux et spéciaux, et un règlement de copropriété ?

Ces deux documents ont-ils-été déposés au Service de la Publicité Foncière par un notaire ?

Pour être majoritaire il vous faut possèder 67% des voix, soit les deux tiers.

Bien à vous.
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Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Bonjour,

Nous avons crée cette petite copro lors de la vente de mon appartement, conseillé par mon notaire. On nous a dit une AG par an et c'est tout.

Jusqu'à présent cela se passait bien avec la nouvelle copropriétaire mais là elle boude et ne réponds pas à la convocation de l'AG.

J'aimerais juste savoir si elle est absente à cette AG, si je peux prendre des décisions seul.

bjr. regardez dans la loi quelles décisions pour pouvez prendre seul ;

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039302023

bien à vous
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pouvez vous répondre aux questions, notamment sur l'EDD, le depot au SPF....

Bonjour,

Les articles 41-13 à 41-23 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 vous permettent de prendre beaucoup de décisions seul.

Comme vous êtes majoritaire, c’est à dire posédant au moins 50 % des voix, vous pouvez seul
- désigner le syndic, vous-même ou une autre personne ;
- faire exécuter de gros travaux d’entretien à l’exclusion de travaux d’amélioration.

Reste tout de même l’obligation d’une assemblée annuelle pour l’approbation du budget et l’approbation des comptes de l’exercice antérieur. Souvent les deux copropriétaires se contentent d’un échange de courriers bien que ce soit tout de même prendre une liberté par rapport à la loi. C’est ce que vous devriez tenter de faire.

Il y a au moins une dépense indispensable, c’est l’assurance de la copropriété.
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Bonjour,

Article 41-16 de la loi du 10 juillet 1965 :


Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :

1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;

2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;

3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.


Le 1° concerne les décisions devant être prises aux conditions de majorité de l'article 24 (copropriétaire majoritaire) ; le 2° concerne les décisions devant être prises aux conditions de majorité de l'article 25 (copropriétaire détenant au moins les deux tiers des voix).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Il faut conjuguer l’article 41-16 avec le 41-17 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution.
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