Loi définissant les obligations du syndic de copropriété

Publié le 18/01/2021 Vu 298 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2021 19:10

Bonjour,

Pourrais-je connaître le ou les textes de loi stipulant les obligations du syndic de copropriété ?

Je vous en remercie d'avance

Cordialement,

Modérateur

18/01/2021 19:54

bonjour,

voir ce lien qui répond à votre question et même au-delà :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608

vous pouvez consulter votre règlement de copropriété, la loi 65-557 et le décret 67-223.

salutations

18/01/2021 19:57

Merci infiniment !

18/01/2021 20:06

Je viens de consulter les différentes rubriques. A aucun endroit, je ne vois l'obligation d'informer les copropriétaires, au-delà des décisions prises en AG.

Nous sommes plusieurs copropriétaires (dont 2 membres du CS) à avoir envoyé un courrier en recommandé pour demander des informations sur un certain nombre de points importants que le syndic ne nous a pas communiquées malgré nos relances . En fait, le syndic considère comme seuls interlocuteurs les copropriétaires qui ont près de 80% des parts et qui font également partie du CS. Ainsi, 2 des 4 membres du CS sont informés sans relayer l'information auprès des autres copropriétaires. Nous souhaiterions donc rappeler au syndic ses obligations.

Voici le contexte de ma demande

Cordialement,

18/01/2021 21:03

Bonsoir
Par contre il y a obligation de répondre aux dmd d'info du Conseil syndical.
Lisez la loi et le décret d'appli qui vous sont recommandés. Art 18, 21 de la loi
Copropriétairement votre. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

18/01/2021 21:10

Bonsoir,

Ce lien dvrait vous être utile ainsi que l'article 33 du décret du 17 mars 1967.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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