PV de difficulté et visites du bien.

Publié le 08/09/2021 Vu 354 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/09/2021 10:15

Bonjour,

Je dois me rendre ce lundi chez le notaire avec mon avocat pour signer le projet de liquidation de la communauté.

Le prix du bien a été fixé au montant du dernier acheteur ( mon ex épouse a refusé la proposition et de toute façon étant dans cet immeuble elle ne veut pas partir)

Le notaire doit rédigér un PV de difficulté ( mail de sa part en juillet).

Je ne comprends pas pourquoi il continue à faire des visites de la maison pour la vendre!!!! Il me réclame des honoraires pour son collaborateur qui fait les visites alors qu'il sait que mon ex ne vendra jamais!!!!

Mon avocat va faire une assignation en licitation.

Quelq'un peut il me répondre?

Merci

Cordialement Dernière modification : 08/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/09/2021 11:28

Bonjour,

Si je comprends bien, vous êtes propriétaires, votre ex et vous, de cette maison ? Si c'est le cas, vous êtes en indivisioin or, nul ne peut être contraint de rester dans une indivisiion. Il faut donc entamer une procédure judiciaire pour demander la dissolution de cette indivision et cette dissolution passera par la vente "adjudicataire" de la maison, donc vente à perte, et votre ex devra déménager, elle n'aura pas d'autres choix.

08/09/2021 11:49

En effet, en ce qui me concerne mon avocat va faire une procédure pour demander cette dissolution de cette indivision.

Par contre, je ne comprends pas pourquoi le notaire n'a pas dresser de PV de difficulté mais il a fait un projet que je dois signer de liquidation partage et pourquoi fait il encore visiter cette maison sachant que mon ex ne veut signer aucune proposition. Le notaire le sait puisque nous avons eu des acheteurs et elle a toujours refusé de signer. De plus il me facture des honoraires pour la personne qui fait les visites !

A vous lire.

Superviseur

08/09/2021 13:32

Qui a donné mandat au notaire pour ces visistes ? Pour combien de temps ?

En ce qui concerne vos intérêts, changez de notaire parce que celui que vous avez est aux ordres de votre ex. Voyez l'ordre départemental des notaires et demandez-leurs conseils.

Superviseur

08/09/2021 13:44

Bonjour

C'est à la personne qui a signé le mandat, de la dénoncer.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

Superviseur

08/09/2021 14:22

Et de payer les frais de déplacement réclamés par le notaire or, ces frais font partie de la "commission due à l'intermédiaire, notaire ou agent immobilier".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.