Diffusion compte-rendu conseil syndical trimestriel

Publié le 20/11/2022 Vu 721 fois 12 Par
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17/11/2022 15:25

Bonjour,

Les membres du Conseil Syndical de la copropriété souhaitent diffuser un compte-rendu trimestriel de suivi des travaux effectués ou pas par le syndic. Comment peut-on faire? Affichage? Distribution dans les boîtes aux lettres?

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

17/11/2022 18:51

Bonjour,

Le CS est libre de diffuser ses informations de la manière qu'il décide lui-même car la législation ne prévoit rien sur le sujet. Il n'y a aucune obligation d'en aviser le syndic. Excellente initiative de votre CS.

C'est au cas où l'AG lui a confié une délégation de pouvoir qu'il a l'obligation de rendre des comptes selon les dispositions des articles 21-1 à 21-5 de la loi de 1965. Cette loi est dispo à :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

Bonne lecture.
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Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

17/11/2022 19:42

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse très claire.

Bien cordialement.

17/11/2022 23:42

Bonjour
L'affichage ou mise en boîte à lettres risque d'exclure les copropriétaires non occupants.
Vous pouvez aussi envisager un envoi par mail ou une mise à disposition sur un site web de partage de documents

19/11/2022 09:01

Bonjour,

J'avais pensé à ce problème également. Le syndic ne nous donne que les adresses postales des propriétaires et refuse de leur transmettre par courriel notre document.

Cordialement.

19/11/2022 09:34

Bonjour,

Le syndic n'a effectivement pas le droit de communiquer une quelconque adresse. Même le CS ne peut en avoir connaissance, ce qui est un comble quand on connait son rôle d'assistance et de contrôle du syndic. La faute à ce foutu registre des données personnelles. Mais est-ce une tare quand on sait comment fuitent ces données ? Rien dans la législation de la copropriété ne prévoit cette transmission.

Bien à vous.
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19/11/2022 09:52

Le CS peut aussi poster ses compte-rendu sur un site de partage sur lequel les copropriétaires intéressés peuvent s'inscrire.
Inutile de dépenser des timbres !

19/11/2022 14:09

Un grand merci pour vos conseils!

Bien cordialement.

19/11/2022 22:45

@coproloeclos a écrit


Le syndic n'a effectivement pas le droit de communiquer une quelconque adresse. Même le CS ne peut en avoir connaissance, ce qui est un comble quand on connait son rôle d'assistance et de contrôle du syndic. La faute à ce foutu registre des données personnelles.


Non, c'est faux. C'est une affirmation invoquée par les syndics professionnels qui est fantaisiste ! En copropriété, le CS ou n'importe quel copropriétaire peut disposer des adresses de tous les copropriétaires grâce à la feuille de présence de n'importe quelle AG. Ne serait-ce que pour convoquer une AG en cas de défaillance du syndic !

L'obligation du syndic en matière de RGPD est de s'interdire de diffuser ces données personnelles à toute personne ou organisme extérieur au SDC, ce que ne se gênent pas de faire certains gros syndics à des fins commerciales pour leurs filiales, tout en refusant la diffusion de ces données aux copropriétaires qui en feraient la demande. C'est là qu'est le comble !

Ceci a été confirmé maintes fois par les tribunaux, ainsi que par le Sénat en juillet 2020, dont je recopie un extrait :

La délivrance d'une copie de la feuille de présence constitue donc un droit pour tout copropriétaire, le syndic ne pouvant se faire juge de la légitimité ou de l'utilité de la pièce dont la communication est sollicitée (Civ. 3ème, 18 décembre 2001, n° 00-14110 ; 28 février 2006, n° 05-12992). Aucune disposition du statut de la copropriété ne permet davantage de communiquer une copie tronquée de ce document ou d'en masquer une partie, le défaut de communication d'une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalant à son absence (Civ. 3ème, 18 février 2014, n° 13-10307). Le respect de la vie privée ne saurait donc justifier un refus de délivrance d'une copie de la feuille de présence (Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2013, n° 11/07662), ni la communication d'une feuille de présence tronquée, toute clause contraire du règlement de copropriété devant être réputée non écrite (Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014, n° 12/17364). En outre, au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE), le traitement par le syndic des données personnelles figurant dans la feuille de présence, qui peut être tenue sous forme électronique en application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, est licite en ce qu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1, c). De plus, l'accès à ces données étant limité aux seuls copropriétaires intéressés par les informations qu'il contient, lesquelles sont nécessaires à l'exercice de droits qui leur sont conférés par le statut de la copropriété, il en résulte que les données à caractère personnel accessibles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de minimisation des données posé par le c) de l'article 5 du RGPD.


Source : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717092.html

20/11/2022 08:56

Bonjour,

Le syndic a accepté de nous communiquer la feuille de présence, mais cette dernière n'est pas actualisée: changement de propriétaire, adresses erronées qui ne permettent même pas de recevoir la convocation à l'AG...

Encore merci pour votre aide.

20/11/2022 09:08

Votre syndic ne respecte donc pas l'article 32 du décret de 1967 !

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031358172

20/11/2022 10:58

Vous comprenez mieux pourquoi l'on cherche à communiquer régulièrement avec tous les résidents, copropriétaires et locataires. En effet les charges ont des répercussions sur tous.

20/11/2022 13:23

@dfhenry a écrit :


Le syndic a accepté de nous communiquer la feuille de présence, mais cette dernière n'est pas actualisée: changement de propriétaire, adresses erronées qui ne permettent même pas de recevoir la convocation à l'AG...


Il y a deux aspects dans votre réponse :

- le changement de copropriétaire est de la pleine responsabilité du syndic, à condition qu'il ait reçu du notaire la notification du transfert de propriété, conformément à l'article 6 du décret de 1967 :

"Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.


Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."


Si le syndic n'a rien reçu, il est tenu d'adresser tous les documents à l'ancien copropriétaire. Ce qui serait très étonnant car les anciens copropriétaires recevraient encore tous les documents émis par le syndic : convocation, PV AG, charges, etc... Il peut arriver parfois que les notaires oublient cette notification au syndic, mais généralement les vendeurs avertissent le syndic qui avertit ensuite le notaire. C'est le notaire qui est responsable de cette notification. Autrement dit, tant que le syndic n’a pas reçu cette notification de transfert de propriété, c’est le vendeur qui reste redevable des charges (même celles à venir). Cette disposition n’est opposable ni au syndic ni au SDC.

- le changement d'adresse d'un copropriétaire (bailleur le plus souvent) est de la responsabilité de ce copropriétaire, le syndic ne peut être responsable d'un changement d'adresse dont il n'a pas eu connaissance, en application de l'article 65 du décret de 1967 : "les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic".

Bref, il y a un certain ménage à faire auprès du syndic, et le changement de syndic ou, a minima sa mise en concurrence est à envisager sérieusement...!

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