Élection d un nouveau syndic

Publié le 11/01/2022 Vu 296 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2022 18:55

Bonjour. Notre syndic a démissionné . Elle a donné mandat a deux copropriétaire s pour régler les affaires courantes. J ai suggéré l élection en urgence . Mais les deux copropriétaire s ne sont pas candidats.

Il n y a pas d autres candidats. C est normal car nous avons deux problèmes importants à règle.

Comment cela se passe quand il n y a pas de candidats.?

Merci de votre reponse

Superviseur

10/01/2022 19:09

Bonjour
Situation délicate en effet.
Vous allez certainement devoir saisir le juge du tribunal de proximité ou judiciaire via un avocat.
Un administrateur provisoire, choisi sur une liste nationale, sera chargé d’administrer la copropriété en attendant l’élection d’un nouveau syndic, dont il aura à charge d’organiser la désignation.
.Si l’assemblée convoquée pour désigner un nouveau syndic ne parvient toujours pas à nommer un syndic, un syndic judiciaire sera nommé.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

11/01/2022 10:35

Bonjour,


Notre syndic a démissionné . Elle a donné mandat a deux copropriétaire s pour régler les affaires courantes.


Le syndic ne peut pas se faire subtituet (article 18 de la loi) seule l'assemblée générale peut donner maudat (article 25a de la loi et article 21 du décret).

Sinon si quelqu'un veut se mouiller pour faire de grosses économies... article 17 de la loi :


Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.


Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

11/01/2022 10:52

En complément, comme dit dans l'autre fil, vous n'avez pas de problème à régler.

1 - L'affolement du vendeur ne regarde pas le syndicat.

2 - L'usucapion peut être invoquée pour l'annexion d'une partie commune.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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