EXCEDENT ANNUEL CHARGES CO-PTE

Publié le 01/10/2020 Vu 136 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2020 09:31

Bonjour Maître

Notre co-pté a un budget annuel de 72.000€ dont la clotûre d'exercice est au 30 Septembre.

A ce jour, le total des dépenses de l'exercice 1/10/19 au 30/9/20 est de 62 582.26€

Concernant cet excédent, le syndic doit-il:

- restituer la quote-part à chaque co-propriétaire?

- ou cet excédent peut-il être placé sur le compte "fond travaux obligatoire" en vue d'un prochain ravalement?

A vous lire et Merci

Votre bien dévoué.

01/10/2020 15:29

Bonjour
C'est à l'Assemblée générale d'en décider au moment de l'approbation des comptes. L'excédent peut aussi être reporté en avance de provision pour charges de l'année suivante. Tous les travaux d'entretien prévus ont-ils été effectués ?
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

01/10/2020 15:47

tous les travaux prévus ont été réalisés et payés.

Merci pour votre réponse qui me sera très précieuse.

Cordialement.

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