AG extrordinaire 3 jours aprés acte authentique

Publié le 11/01/2022 Vu 624 fois 13 Par
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14460 Colombelles

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07/01/2022 10:32

Bonjour:,

Le 15 /10/2021 je signe un acte authentique pour l'achat d'un appartement en copropriété. une AG extraordinaire pour travaux a lieu le 18/10/2021. la notification du notaire (changement de propriétaire) au syndic le 20/10/2021. Je n'ai pas été avertie de cette AG ni par le vendeur, ni par l'agent immobilier, ni lors de la signature de l'acte authentique. (pas présente sur l'état daté). qui doit payer les travaux votés ,sachant que le compromis prévoyait le cas disant : que le vendeur pouvait donner pouvoir à l'acheteur en cas d'AG entre le compromis et la signature de l'acte authentique, sinon le coût des dits travaux lui incombait.

En fait, AG 3 jours après l'acte authentique mais avant notification du notaire au syndic (le vendeur a signé le R AR de notification d'AG et celui des travaux votés.

Merci de bien vouloir m'éclairer Dernière modification : 11/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/01/2022 13:20

bonjour,

ce projet de travaux était-il mentionné dans les P.V. d'A.G. précédentes que vous a remis votre vendeur ?

sans que cela soit une obligation, votre vendeur pouvait vous informer de la tenue de cette A.G. qui avait lieu quelques jours après la signature de l'acte authentique.

concernant le coût des travaux, vous avez tort, l'article 6-2 du décret 67-223 indique:

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

le point 2 signifie que le paiement des travaux est la charge du copropriétaire au moment ou le syndic en exige le paiement, dans votre situation, c'est à vous que le syndic demandera le paiement des travaux votés par votre vendeur.

salutations

07/01/2022 13:49

Bonjour,

Donc il existait une clause dans le compromis comme dans ce lien.

Cdt
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/01/2022 15:53

merci pour vos réponses. il existe bien une clause qui ressemble fortement à celle ci.

mais mes questions sont celles ci.

1 / quand le compromis stipule: entre la signature de celui ci (compromis) et la sigature de l'acte authentique , je sais ce que celà veut dire. mais l'article 6-2 décret du 17 mars 1967 dit : la signature de l'acte authentique n'arrête pas la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur , seule la notification du notaire du transfert de propriété au syndic met fin aux obligations du vendeur sur l'acquéreur. ici 5 jours après l'acte et deux jours après l'AG.

2 / l'agent immobilier qui s'est occupé de la vente,en tant que professionnel n'était il pas obligé de nous informer au plus tard le jour de la signature de l' acte authentique de cette AG en même temps que la remise des clés ? il me semble qu'il doit remettre tous les éléments concernant l'appartement ce jour là,plutôt que d'en cacher une partie ou du moins de la taire !

merci à vous

Modérateur

07/01/2022 18:19

dans mon message de 13h20, j'ai cité l'article 6-2 du décret 67-223 qui ne contient pas la phrase que vous citez.

la convocation à l'A.G. est reçue uniquement par le copropriétaire, cela ne concerne pas l'agent immobilier qui ne connait que les renseignemens donnés par le vendeur.

vous n'avez pas répondu à ma question de savoir si des futurs travaux étaient mentionnés dans les P.V. que vous a remis le vendeur.

07/01/2022 19:07

1/ re : oui des travaux étaient prévus depuis 2 ou 3 ans mais pas, encore votés.

2/ l'agent immobilier en tant que professionnel ne doit pas se contenter de ce que lui dit le vendeur...il doit se renseigner sur tout ce qui concerne la copropriété .

la jurisprudence traite l'agent immobilier comme un professionnel en ce qu'elle le contraint à l'obligation d'information et de conseil envers son client.celle ci retient assez aisément sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

cordialement

ps : mes questions sans vraies réponses sont elles trop techniques ?

Modérateur

10/01/2022 15:07

1) donc vous étiez informé de ces futurs travaux, la lecture des P.V. aurait dû attirer votre attention et vous inciter à être plus curieux. Pour des travaux importants, il existe plusieurs années de préparation avant que l'A.G. ne se prononce.

2) l'agent immobilier doit conseiller et informer l'acquéreur pour autant qu'il soit lui-même informé. Au lieu de rechercher la responsabilité de l'agent immobilier, je mettrai en cause votre vendeur qui avait connaissance de la future A.G. et de son ordre du jour.

vous avez obtenu la réponse à votre question dans mon premier message sur qui doit payer les travaux, c'est le paragraphe 2 de l'article 6-2 du décret 67-223 qui s'applique.

mais la réponse ne vous convient pas, il vous reste à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vos questions tehniques.

10/01/2022 15:47

re bonjour et merci pour votre réponse.

1/ la première réponse ,je l'avais...elle est stipulée dans le compromis de vente.

éffectivement ,je voulais juste savoir si la responsabilité du vendeur pouvait être engagée du fait de ne pas avoir signalé cette AG qui avait lieu 3 jours après l'acte authentique alors qu'il était toujours considéré comme propriétaire par le syndic qui n'avait pas encore reçu la notification du notaire.

AG le 18/10 notification le 20/10.

cordialement

Modérateur

10/01/2022 15:55

vous pouvez engager la responsabilité de votre venseur, mais comme vous aviez connaissance des travaux projetés, je ne suis pas certain que que sa responsabilité soit retenue. Ce qui est certain, c'est que cette procédure va demander du temps et de l'argent pour un résultat aléatoire.

le seul reproche que vous pouvez faire à votre vendeur, c'est de ne pas vous avoir informé de la date de l'A.G. alors qu'il avait connaissance qu'elle avait lieu après la date de signature de l'acte authentique.

votre vendeur a-t-il participé et voté à cette A.G. alors qu'il savait ne plus être propriétaire ?

10/01/2022 16:19

non il n'a pas participé mais il était toujours propriétaire ce jour là..il à signé la convocation ainsi que le désultat . AG à bordeaux lui est de paris. 700000 euros de travaux quand même ! et même si je ne suis pas seul !!! ...cqfd.

10/01/2022 17:29

Si l'AG a eu lieu le 18/10/2012 et l'acte de vente le 15/10/2021, la notification devant, cas exceptionnel, se faire sous quinze jours, le compromis, qui généralement doit précéder l'acte de vente de trois mois, cette dernière aurait bien été notifié, au vendeur, entre le compromis et l'acte de vente, soit plus de deux mois avant ; ce dernier avait tous loisirs pour donner mandat à l'acquéreur... ce qu'il n'a pas fait, alors qu'il s'était engagé à le faire.

Rappel alinéa 3 de l'article 9 du décret :


Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.


Dixit vpp :


le compromis prévoyait le cas ,disant : que le vendeur pouvait donner pouvoir à l'acheteur en cas d'AG entre le compromis( et la signature de l'acte authentique) ,.sinon le coût des dits travaux lui incombait !


Mais le plus simple serait de connaitre exactement la date du comproimis et la date de la notification faite au vendeur et peut importe la date de l'accusé de reception.
__________________________
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10/01/2022 18:17

date du compromis : 7 juillet 2021

date de notification faite au vendeur 22/septembre 2021

10/01/2022 19:34

Ambiguïté... mauvaise foi de l'un ? Ou les deux ?


... que le vendeur pouvait donner pouvoir à l'acheteur en cas d'AG entre le compromis( et la signature de l'acte authentique) ,.sinon le coût des dits travaux lui incombait !


Vendeur = Créancier

Acquéreur = Débiteur

L'acquéreur ne devient propriétaire que lors de la réception, par le syndic, de la notification de la mutation par le notaire.

N'as pas de sens de fixer une limite à la date de l'acte de vente alors que c'est suite la réception, par le syndic de la notification du notaire, que l'acquéreur fait partie du syndicat des copropriétaires à la place du vendeur.

Code civil :


Article 1188 :

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Article 1189 :

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Article 1190 :

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

Article 1191 :

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.


Seul au courant de la date de l'AG et du contenu de l'ordre du jour et sûrement du coût des travaux il suffisait de s'arranger (le vendeur) pour que la signature de l'acte authentique se fasse juste avant la date de l'AG pour que le vendeur au courant de rien (le fait que des travaux étaient prévus n'a aucun poids juridique)se retrouve a payer des travaux, alors que s'il en avait été averti (de la décision de les faire et leur coût) avant la signature n'aurait sans doute pas signé ou bien à d'autres conditions ayant un sens ; cette façon d'opérer s'apparenterai à un dol (articles 1130 à 1144 du Code civil).

Le fait que l'acte d'achat soit signé à une certaine date n'a aucun effet vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, donc du syndic, ce n'est que la réception de la notification qui a un effet.

PS : Ne touche pas à mon post !
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10/01/2022 23:11

grand merci à vous tous pour ces précisions,qui reflètent mon ressenti de néophyte.

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