Faut-il un avocat pour aller au tribunal pour contester nos comptes

Publié le 15/05/2022 Vu 1183 fois 16 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/05/2022 18:30

Bonjour,



Je constate une erreur sérieuse de notre syndic dans nos comptes. Le CS refuse de me répondre. Je pense que je serai obligé d'aller au tribunal.

Faut-il nécessairement un avocat?

Merci

11/05/2022 18:47

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "nos comptes" ? Sont-ce ceux du syndicat ou le vôtre perso ?

Ont-ils été présentés pour aprobation en AG ? Si oui, quel a été le résultat du vote de l'AG ? Comment avez-vous voté perso : POUR, CONTRE, ABSTENTION ?

Bien à vous.
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Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

11/05/2022 21:04

Bonjour,



En effet, j'aurais tendence à dire "nos" alors qu'il s'agit des comptes du syndicat.

Les comptes ont été approuvés mais plusieurs personnes, dont moi, ont voté "contre".

Il y a vraisemblablement une erreur bien cachée qui aurait besoin d'être mise au jour.

Donc, si le syndic répond négativement, je pense aller au tribunal.....alors, faudrait-il mieux qu'il y ait un avocat avec moi, ou bien est'ce que cela peut se faire "sans"?

Mecri pour votre réponse.

Cdt

Modérateur

12/05/2022 09:16

bonjour,

la nécessité d'un avocat dépend du montant du litige, mais l'avocat est conseillé pour vous dire si votre procédure a des chances d'aboutir favorablement et surtout si la partie adverse en a un.

voir ce lien : tribunal : agir seul sans avocat

salutations

12/05/2022 10:01

Bonjour,

C'est l'article 42 de la loi 65-557 du 10/07/10965 qui vous permettra de faire appel à la justice pour contester une décision d'AG ; vous trouverez cet article ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

la loi complète et son décret ici :

loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Le copropriétaire défaillant ou opposant doit contester les décisions de l'AG dans les deux mois de la notification par le syndic, conformément à l'article 42 de la loi de 1965. Le non-respect de cette disposition implique la déchéance du droit d'agir en justice. Attention : les délais sont stricts. La présence d'un avocat est fortement recommandé car il est le seul, comme l'a précisé youris, à estimer vos chances de gagner.

Bien à vous.
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12/05/2022 10:09

Bonjour,

https://www.inc-conso.fr/content/logement/copropriete-la-consultation-des-pieces-justificatives-des-charges

attention la justice est longue ,tout le monde le sait et ce n'est pas la cour des miracles ,un juge risque de nommer un expert et cela va vous coûter des frais de l'ordre de 2000€ minimum +éventuellement les honoraire d'un avocat et si vous êtes débouté de votre demande vous aurez à rembourser les frais d'avocat du syndic .

Donc avant vous pouvez consulter les comptes du syndic ,en vous faisant éventuellement assister par un comptable qui demandera des explications si nécessaire.Si il y a des irrégularités ,elles pourront être constatées par le comptable et ce sera au conseil syndical d'agir.

Cordialement

12/05/2022 23:53

En effet, c'est celle-ci.....mais le syndic a changé le libellé afin que ça fasse plus vrai, que l'on s'inquiète moins .....c'est raté.....Je me dis que lorsqu'on prend une telle somme (4600e) en modifiant le libellé, ce n'est pas pour rien....il y a qqchose de bizarre.....et le cs qui répond négativement......c'est à se demander s'il n'est pas dans le coup.....l'avenir nous le dira...

Merci beaucoup

14/05/2022 09:09

Bonjour,

La mise en garde de MIYAKO me parait trés utile !......

Oyster.

14/05/2022 11:01

en effet; Merci.



Cdt

14/05/2022 16:48

Bonjour,

On parle souvent d'appel à la justice en copropriété, pour un oui, pour un non. Pourquoi pas mais il faut savoir faire le rapport GAIN / PERTE, tant en terme de temps que d'argent. Que ferez-vous, seul, devant le TJ sans avocat ?

Je m'interroge aussi sur les motivations qui animent les mécontents ! Est-il également utile de multiplier les sujets identiques sur les forums dédiés à travers la toile ? Je ne le pense pas.

La justice DIT le droit et juge. Elle peut se tromper ou mal interprêter, sinon la Cour d'appel n'existerait pas. De même pour la Cour de cassation qui intervient en dernier ressort.

Je suis abonné à cette dernière instance et je suis surpris lors de mes lectures des arrêts finaux. Que de temps, et que d'argent perdus !

Ça fait aussi les beaux jours des différents forums où chacun de nous a sa "spécialité". Tant que le législateur ne changera pas la loi en mettant en cause les syndics qui pensent plus à leurs intérêts qu'à ceux des syndicats, il y aura des mécontents. N'oubliez pas que quand on se plaint du syndic qui "triche ou manipule", c'est le syndicat, c-à-dire vous et moi, qu'il faut attaquer en justice.

Bon WE et bien à vous.
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15/05/2022 14:15

Coproleclos, je n'ai pas trop compris votre réponse, ni votre explication; ceci dit , un forum de discussion existe; il est certainement très utile pour les novices. Quand ça fatigue d'écrire,on n'écrit plus.....pour ma part, ma question est fondée car je sens notre syndic assez magouilleur avec un CS qui n'a aucune réaction.....pour tout vous dire, il s'agit d'une somme de 4600e au crédit d'un compte 46, passée faussement Assurance d.o sur un compte 47).....Ben oui ! vous avez raison, aller au tribunal pour ça, c'est abusif......Il faudrait laisser faire......donc, je pense que je prendrai un avocat car parait- il que hors membre CS, je n'ai pas accès aux comptes.....et je ne peux même pas faire faire un audit......c'est très compliqué et je n'ai pas envie de me laisser faire au nom de 100 copros dirigés par un CS inactif...



Bonne journée ! CDT

15/05/2022 16:56

Bonjour,

Finalement vous ne pouvez apporter la preuve d'une triche ou erreur ?

Le CS est "inactif" à vos dires , mais avec ou sans vérification par ce dernier l'AG souveraine vote les comptes qui ont été approuvés !....

En prenant par LR/AR une demande de rendez vous avec la comptable dans le but d'un clarification au sujet des lignes 46/47 concernant la DO avec délai pour réponse vous devriez obtenir un rdv ....

Si vous n 'obtenez rien de concret ,vous pourrez aller voir un avocat ...

Le fruit de la réflexion de" MIYAKO " me parait bien juste .....

15/05/2022 17:09

Bonjour Dadougui,

Ce que je veux dire c'est qu'en multipliant les questions sur le même sujet avec des intitulés différents et en les postant tous azimuts, vous risquez de lasser les intervenants qui sont des bénévoles qui n'ont pas forcément le temps de répéter les mêmes réponses chaque fois.

Pour ma part je vous ai lu sur le même sujet une bonne demi douzaine de fois sur des forums différents. C'est une pratique tout-à-fait acceptable et courante et je ne me permet pas de vous le reprocher.

Si vous voulez que l'on vous dise que votre syndic est un manipulateur incompétant qui cherche à vous rouler dans la farine, dites-le nous et on saura que vous êtes satisfait.

Vous écrivez au début : "Je constate une erreur sérieuse de notre syndic dans nos comptes." sans dire comment vous avez découvert cette irrégularité et sans avoir eu la possibilité de voir les comptes du syndic. Sur le compte incriminé vous avez eu par ailleurs un lien en terme d'explication : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/autres-actus/5357-copropriete-les-bons-comptes-d-alain-le-compte-d-attente. Ce compte est relevé sur l'annexe comptable 1 que vous recevez lors des AG approuvant les comptes de l'exercice. Au cours de ces AG vous avez la possibilité de poser des questions au syndic et aux autres présents à la réunion ; avez-vous profité de cette oportunité ? Avez-vous lu et compris l'article 42 de la loi de 1965 que je vous ai rappelé ?

Selon que que je vous ai lu dans vos sujets postés, vous seriez hors les clous pour ester en justice.

Vous avez aussi écrit : "Quand ça fatigue d'écrire,on n'écrit plus.....". Pour ma part ça vient d'arriver.

Bien à vous.
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15/05/2022 19:01

En effet, J'attends le CR de l'AG et ensuite j'agirai, ayant vote "contre".

Vous m'avez vu sur differents forums.....il n'est pas précisé que c'est interdit d'aller sur plusieurs forums.....les acteurs de l'un ne sont pas forcéments les acteurs d'un autre......

Je remercie tous ceux qui ont contribué, sans broncher, à mon avancée dans mon problème (multiplié par 100 copropriétaires qui commencent déjà à dire merci d'avoir relevé cette erreur).

Il faut dire que parfois dans une réponse il y a également une autre question.

Et maintenant, vient à moi , une autre question : y-ay-il des syndics dans l'avion? car j'ai comme l'impression que parfois mes questions dérangent.

Merci

15/05/2022 21:05

Bonjour,


100 copropriétaires qui commencent déjà à dire merci d'avoir relevé cette erreur


Alors dites leur de vous remercier en vous élisant au CS. Si ce CS est aussi inactif, il est peu étonnant que le syndic se sente "à l'aise". Il faut donc commencer par investir le CS avec quelques copropriétaires motivés à rédresser la barre.

Ensuite ce CS peut décider d'adhérer à une association (type ARC) qui se fera un plaisir de vous épauler et de vous proposer une vérification des comptes par un expert du sujet. Ce n'est pas gratuit, mais c'est aux frais de la copropriété (le syndic ne peut pas refuser une telle facture)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488533

"Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."



Vous économiserez ainsi des frais d'avocat et d'expertise, et vous aurez au moins des éléments sérieux pour incriminer (ou pas) le syndic pour des erreurs / fautes / ou magouilles.

C'est un peu plus sérieux que d'aller tout seul au tribunal ...et surtout sans aucune preuve.

15/05/2022 21:08


Faut-il nécessairement un avocat?


Si vous voulez contester une approbation des comptes par l'AG et que vous allez au tribunal en vertu de l'article 42 : OUI l'avocat est obligatoire... Et vous indiquera au préalable si vous avez une chance ou pas d'avoir gain de cause.

15/05/2022 22:09

Bonjour @Dadougui,

Je rejoins tous les avis qui ont été écrits par les intervenants.

Si vous décidez de constester judiciairement les comptes d'un exercice qui ont été approuvés par votre AG, vous avez peu de chances d'avoir gain de cause, car le tribunal va juger sur la forme de l'AG et non sur le fonds, l'AG étant souveraine de ses décisions. Le tribunal va donc regarder si le mandat du syndic était toujours actif au moment de la convocation, si les votes ont bien été comptabilisés, si la feuille de présence est conforme, etc... Vous avez voté contre, très bien : vous pouvez contester l'approbation des comptes, mais vous n'irez pas très loin, et vous perdrez de l'argent.

Si, par chance, l'AG n'a pas voté le quitus au syndic pour sa gestion, vous pouvez commencer par vous rapprocher d'une association de copropriétaires, comme l'ARC, un comptable spécialisé en copropriété vous assistera. Néanmoins, à un moment donné ou à un autre, il va falloir lui donner les documents comptables afin qu'il retrace les mouvements de ces 4600 €. Vous aurez de toutes façons besoin de ces documents (et visiblement sur plusieurs années), même si vous allez au tribunal. Si le CS ou le syndic refusent de vous donner ces documents, que ferez-vous?

Si l'AG a voté le quitus, c'est plus compliqué. Vous pouvez toujours contester, mais il va falloir que vous prouviez que le syndic a été l'auteur de manoeuvres frauduleuses, et si ce n'est pas le cas, vous devrez rembourser les honoraires de la défense (= de l'avocat du syndic).

Plus d'infos ici : https://www.village-justice.com/articles/Donner-quitus-son-syndic-une-question-tres-controversee,25300.html

Si vous n'êtes pas en mesure d'expliquer la manoeuvre frauduleuse du syndic (pièces à l'appui), vous allez droit dans le mur. Commencez plutôt par accumuler des preuves de ce que vous dites : n'oubliez pas que le tribunal juge sur des pièces (=des preuves) et non sur des arguments oraux sans preuve tangible.

Et ensuite vous aviserez.

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