femme du président d'une ASL ,

Publié le 21/11/2022 Vu 645 fois 8 Par
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20/11/2022 09:21

Bonjour,

la femme du président d'une ASL d'un lotissement , peut elle faire un document en signant présidente de l'asl ...... ?

merci Dernière modification : 20/11/2022 - par laurent77

20/11/2022 09:41

Bonjour
Non.
L'épouse du président n'est pas présidente !

Superviseur

20/11/2022 11:22

Bonjour,

Si elle dispose d'un mandat signé par le président, elle peut, au plus, écrire en son nom et signer "pour ordre", mais pas signer "la présidente".

20/11/2022 12:34

parfait, merci

21/11/2022 09:45

Bonjour,


Si elle dispose d'un mandat signé par le président, elle peut, au plus, écrire en son nom et signer "pour ordre", mais pas signer "la présidente".


Encore faut-il que les statuts le prévoient.

Mais vu que, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-632, « le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association » je ne vois pas quelle sorte de document le président pourrait signer, si ce n'est une modification des statuts (article 5 du décret n° 2006-504).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

21/11/2022 12:00

Bonjour

Yes janus,

En admettant qu'il n'y a aucun vice-président, la délégataire peut éventuellement être, en fonction des statuts, habilitée à signer à la place du dirigeant mais ne peut en revanche pas prendre de décision elle-même.

Rappel du sujet:


la femme du président d'une ASL d'un lotissement , peut elle faire un document en signant présidente de l'asl ...... ?


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21/11/2022 12:42


... habilité à signer à la place du dirigeant...


Le président d'une ASL n'est pas un dirigeant au vu de l'article 9 précité : c'est le syndicat qui est le dirigeant !

Vous en êtes encore à des statuts obsolètes condamnés par la Cour de cassation dans cet arrêt du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22.241).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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