frais de pré état daté ?

Publié le Vu 255 fois 6 Par Delage Jean
09/11/2019 10:44

Bonjour

comment puis je contester des frais de pré état daté facturés par le syndic qui facturera également des frais d’état daté?

cordialement.

Modérateur

09/11/2019 11:36

bonjour,

Le « pré état-daté » peut être facturé par le Syndic dans l’unique cas où son contrat est antérieur au 2 juillet 2015.

Si le contrat de Syndic a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne peut en principe être facturée par le Syndic.

En effet, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a fixé une liste limitative des prestations particulières (en dehors de la gestion courante) pouvant faire l’objet d’une rémunération spécifique pour le Syndic.

Toutefois, le pré état-daté ne fait pas partie de ces 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.

Ainsi, et depuis cette date, le Syndic ne peut plus légalement facturer la production de ce pré état-daté.

Néanmoins, à l’heure actuelle et en l’absence de décret encadrant concrètement cette pratique, aucune sanction n’est intervenue contre les Syndics concernant la facturation du « pré état-daté ».

Si le copropriétaire est informé qu’il peut obtenir ses informations à partir des données disponibles et notamment par son extranet et qu’il souhaite malgré tout obtenir un « pré état-daté », le syndic facture en pratique des frais documentaires.

source: https://www.village-justice.com/articles/etat-date-pre-etat-date,28859.html



vous pouvez également consulter ce lien:

https://arc-copro.fr/documentation/le-gouvernement-confirme-que-les-syndics-ne-peuvent-pas-facturer-dhonoraires-pour-le

salutations

11/11/2019 11:53

Bonjour,

Méfiez vous le pré état daté se situe entre un prestataire et vous, à la demande de votre notaire. Et ce à la différence de l'état daté qui consiste à rembourser au syndicat les honoraires que ce syndicat a avancé pour vous au syndic.

Or votre notaire vous refacture les frais générés par cette mutation et le pré état daté peut en faire partie, comme bien d'autres prestataires comme le SPF, une mairie éventuelement, etc....

Ce qui est illégal, c'est de retrouver cette somme sur le compte copropriétaire...

le "fautif" dans l'histoire est votre notaire, d'autant que bon nombre de syndic maintenant envoie un devis au dit notaire avant de répondre.....

11/11/2019 12:12

Bonjour

Précisément Rambouillet, cette ligne apparaît bien sur mon relevé de compte copropriétaire.

Par contre, concernant le contrat du syndic, il est reconduit chaque année depuis bien avant 2015.
Il y a eu un changement de nom de syndic - peut être d’entité légale(?)- suite au rachat du syndic par un syndic plus gros bien connu au niveau national.
Le fait de voter à l’AG un contrat d’un an permet il d’invoquer cette loi liée à 2015?

merci

11/11/2019 12:53


Précisément Rambouillet, cette ligne apparaît bien sur mon relevé de compte copropriétaire.


Ceal est illégal, écrivez en LRAR au syndic au nom du syndicat pour contester cette somme. Le syndic suivra-t-il ?

Si non vous ne pouvez que saisir le tribunal et le notifier au notaire pour que cette somme due au syndicat sur l'état daté soit bloquée le temps de la procédure....

11/11/2019 13:24

Cela s’applique t il quelle que soit l’ancienneté du contrat du syndic?

11/11/2019 13:43

OUI, peu importe le contrat ..... puisqu'il n'existe plus de contrat possible antérieur à 2015 !!!!! (les contrats sont de 3 ans maxi.....)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.