Grille charge ascenceur dans un immeuble avec caves, parkings et local vide

Publié le 21/02/2021 Vu 561 fois 16 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2021 12:36

Bonjour,

je recherche la grille standard de répartition des charges en fonction de l'utilisation sachant que l'ascenceur fonctionnne du S/Sol au 3éme étage, et que les sous-sol comprennent parkings, caves et local vide ordure.
Actuellement ne paye pas de charge les copro du RDC et tous les copro des parkings et caves alors qu'ils utilisent l'ascenur pour accéder au S/S

Merci pour votre éclairage

bien Cdt

Modérateur

09/02/2021 13:48

bonjour,

à ma connaissance, il n'existe pas de grille standart de calcul de charges en fonction de l'utilité.

vous devez vous référer à l'état descriptif de division inclus dans votre règlement de copropriété qui est un contrat que vous avez accepté en achetant votre appartement.

le syndic applique les tantièmes de votre R.C.

salutations

09/02/2021 14:11

Bonjour,

Il existe quelques grilles standard qu’on peut trouver dans des ouvrages ou publications spécialisées, plus difficilement sur des sites internet, mais il n'y a pas de barême d'ordre public.

Dans la situation que vous exposez, il y a violation des dispositions de l’alinéa premier de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 parce que certains copropriétaires ne participent pas aux charges d’ascenseur alors que cet équipement leur est objectivement utile. Pour cette raison, la répartition des charges d'ascenseur inscrite dans votre règlement de copropriété devrait être jugée non écrite si elle était contestée en justice.

La répartition de ces charges peut être modifiée, mais à l’unanimité, ou sur décision judiciaire. Le professionnel techniquement compétent pour élaborer une grille de répartition des charges est le géomètre-expert. Son intervention n’est pas obligatoire.

09/02/2021 21:01

Bonsoir
Tous des nuls.
Sur votre moteur de recherche, vous tapez "ascenseurs grille charges par étage 0,17".
Sur les sites proposés, vous allez sur www.baticopro.com leur site est remarquable. Il y a même le tableau qui indique la grille de progression des charges par étage (fonction d'utilité) pour les coûts d'installation et pour les coûts de fonctionnement.
Les coefs par étage sont une progression arithmétique de raison 0,5 pour l'installation et 0,17 pour le fonctionnement.
Bien sur le coef d'étage multiplie les coefficients d'utilité cf Nb de personnes bénéficiaires par lot, ou plus simplement coef de charges générales du lot.
Nul besoin de géomètre expert. suffit d'un tableur.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

09/02/2021 21:23

Ce qui est particulièrement nul est la signature de Wolfram avec deux fautes majeures dans la phrase : Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher, qui auraient coûté quatre points chacune à l'épreuve de dictée du certificat d'études primaires, sans compter que Mao n'a pas dit exactement cela et que l'adulation pour le président Mao dont le grand bond en avant à causé une famine qui a provoqué une cinquantaine de millions de morts est un peu passé de mode.

Appliquer bêtement la grille de baticopro.com conduit à l'erreur dénoncée : coefficient zéro pour le rez-de-chaussée, illégal dès lors que le sous-sol est desservi par l'ascenseur. Quant à vouloir décaler toute la grille d'un rang, ce n'est pas la bonne solution parce que l'utilité de l'ascenseur n'est pas la même pour un appartement, une place de stationnement ou une cave.

Conclusion : mieux vaut consulter un pro que bricoler avec un moteur de recherches et un tableur.

Ne nous donnez pas du poisson, ne nous enseignez pas comment pêcher, demandez nous si nous mangeons du poisson. (Auma Obama, sociologue)

10/02/2021 10:45

Bonjour :

J'ai effectivement pris contact avec un géomètre expert qui a l'habitude de réaliser des règlements de copro.

La grille de baticopro ne se translate pas pour les raisons évoquées par Yukiko...

Autrement la modification du règlement ne nécessite plus l'unanimité

Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;

Ci-joint l’article :

Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 28

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :


a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes

10/02/2021 10:48

Bonjour,

Pour éviter de dévier sur la pertinence de citations, le lien dont il est question précise :


Ainsi un propriétaire de logement situé au rez de chaussée n’est pas concerné par les charges de l’ascenseur, sauf si des caves ou sous-sols existent et que l’ascenseur permet de les desservir.

Cas particuliers

- le sous-sol et les parkings : s’ils sont desservis par l’ascenseur, ils sont également affectés d’un coefficient.


De plus l'article 10 a été modifié comme suit en introduisant le critère d'objectivité :


Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.


Si certain(s) font des fautes d'orthographe bénignes d'autres devraient porter des lunettes pour ne pas proférer des grosses bêtises.

Donc le lien est complet et recense tous les cas.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/02/2021 11:00

Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
Le principe à respecter est le premier alinéa de l'article 10 de la loi de 1965 : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ce principe n'a pas varié depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Votre grille de charge est illégale depuis le début. Elle n'est pas devenue illégale du fait d'une évolution législative.

Une modification de la répartition des charges est une modification des modalités de jouissance des parties privatives, cela requiert l'unanimité. C'est d'ailleurs ce qu'énonce l'article 11 : Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

10/02/2021 11:51


Le principe à respecter est le premier alinéa de l'article 10 de la loi de 1965... Ce principe n'a pas varié depuis l'entrée en vigueur de la loi.


Avec ou sans lunettes je lis, ce jour, en consultant cet article sur Legifrance :


Article 10

Modifiée par Ordonnance 2019-1101 du 31 octobre 2019 - art. 9

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.


Si je consulte l'article antérieur à l 'ordonnance qui l'a modifié, je lis le premier alinéa comme suit :


Article 10

Modifié par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58(VD)

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.


Si j'accède à l'article de la version initiale (JO) je lis le premier alinéa comme suit :


Art. 10 - Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.


Donc le principe initial n'a pas varié... jusqu'à la modification apportée par l'ordonnance n° 2019-1101 qui a bien introduit le critère d'objectivité... et celui d'individualisation.

Donc...

Article 24 :


Modifié par Ordonnance 2019-1101 du 31 octobre 2019 - art. 24

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;


Article 43 :


Modifié par Ordonnance 2019-1101 du 31 octobre 2019 - art. 38

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.


__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/02/2021 11:54


Donc le principe initial n'a pas varié... jusqu'à la modification apportée par l'ordonnance n° 2019-1101 qui a bien introduit le critère d'objectivité... et celui d'individualisation.


Par utilité, il fallait entendre "utilité objective". La jurisprudence est très ancienne et la dernière modification législative n'a fait qu'entériner la jurisprudence. Le principe de base n'a pas varié depuis 1965. En l'espèce il n'y a aucune évolution législative qui permette de modifier la grille de répartition des charges d'ascenseur à une majorité qui ne soit pas l'unanimité.

La possibilté de contourner la difficulté est tout simplement de violer délibérément la loi : adopter une nouvelle grille sans l'unanimité, notifier les PV d'assemblée et attendre deux mois. En l'absence de contestation sur la décision prise par l'assemblée générale, celle-ci devient incontestable.

10/02/2021 12:27

La jurisprudence disant comment doit être lue la loi, citez-nous les jurisprudences qui rappellent qu'il faut entendre « utilité » par « utilité objective » !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/02/2021 13:31

Cela ne date pas d'hier. L'utilité mentionnée à l'article 10 a toujours été entendue comme une utilité objective, c'est à dire indépendamment de l'utilisation effective de l'équipement considéré que puisse faire l'un ou l'autre des copropriétaires. Il y a notamment l'arrêt de la cour de cassation du 10 mars 1993, n° 91-12.717 : attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que selon l'article 10, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, indépendamment de l'utilisation effective par les copropriétaires de ces services et équipements ...

On peut remonter plus loin dans le temps. La cour de cassation a rejeté le 26 octobre 1983 (n° 81-16.768) un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel motivé par : le critère de l’utilité objective prévue à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

10/02/2021 14:30

En utilisant improprement :


indépendamment de l'utilisation effective par les copropriétaires de ces services et équipements ...


... vous sortez de son contexte l'expression « utilisation effective » qui est employée dans le sens d'usage qu'en fait le propriétaire du lot et non pas de l'utilité liée au lot.

En revanche, pour ce qui est d'une réelle utilité, l'on peut citer l'arrêt du 2 mars 2005 (pourvoi n° 03-16731) concernant des charges d'ascenseur pour des lot de rez-de-chaussée, sans sous-sol (l'ascenseur étant inutile), et des emplacements de stationnement que ne possèdaient pas leurs propriétaires, dont ils n'avaient pas à s'acquiter.

L'article 10 a toujours signifié que les charges prévues au premier alinéa étaient fonction de l'utilité et non pas de l'usage (utilisation effective) ; dans le cas de l'arrêt du 2 mars 2005, l'ascenseur n'a aucune utilité pour les propriétaires des lots du rez-de-chaussée.

L'objectivité s'ajoute donc à l'utilité dans le sens de justesse par rapport aux autres : la différence de traitement doit être justifiée par des critères objectifs.
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10/02/2021 15:05


L'article 10 a toujours signifié que les charges prévues au premier alinéa étaient fonction de l'utilité et non pas de l'usage (utilisation effective)


Tout à fait et c'est ce que je m'épuise à répéter. La modification législative ayant introduit le mot "objectif" n'a strictement rien changé au sens du texte. Mais, évidemment, lorsque Yukiko énonce que 2 + 2 = 4, Beatles ne peut s'empêcher de prétendre prouver le contraire. Ignorons. En l'espèce la modification de la répartition des charges d'ascenceur n'est pas nécessitée par une évolution législative, je maintiens.

Il y aurait trois façons de procéder pour adopter une nouvelle grille des charges d'ascenseur conforme au critère de l'utilité objective de l'article 10 :
- la faire voter à l'unanimité,
- la faire voter à une majorité qui ne soit pas l'unanimité dans l'espoir que personne ne contestera dans le délai de deux mois de l'article 42 au motif d'un défaut de majorité,
- la contester en justice et demander au juge d'imposer une nouvelle répartition.

J'arrête ici cette polémique stérile.

10/02/2021 16:15

En fait après ma précédente intervention vous avez rajouté à votre précédent message :

On peut remonterplus loin dans le temps. La cour de cassation a rejeté le 26 octobre 1983 (n° 81-16.768) un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel motivé par : le critère de l’utilité objective prévue à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce qui n'a absolument rien à voir avec l'arrêt du 10 mars 1993 que vous citez au départ comme la preuve absolue alors qu'il serait d'aucune utilité car hors sujet.

Donc vous avez tapé « utilité objective » dans le moteur de recherche et evous êtes tombé sur :


Le critère d'utilité

L'utilité que représente un service collectif ou un élément d'équipement commun doit s'entendre comme une utilité objective, c'est-à-dire comme potentielle à l'égard de chaque lot sans prendre en compte l'utilisation effective réalisée (CA Versailles, 16 avril 1992).

[N°634] - Charges spéciale et critère d'utilité



Il faut reprendre en entier un passage de l'attendu de la partie demanderesse :


QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE L'OPTION LEVEE PAR LES COPROPRIETAIRES COMMERCANTS ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR VOIE D'ADJONCTION LES TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ET NOTAMMENT DE LA COLONNE 8, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE SONT D'UTILITE OBJECTIVE LES SERVICES ADAPTES A LA NATURE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CHOIX DE LA PART DES COPROPRIETAIRES QUI DOIVENT EN SUPPORTER LE COUT MEME SI, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, ILS NE LES UTILISENT PAS ;

D'ailleurs, n'ayant pas le texte exact de l'arrêt d'appel l'on peut se référé à « Titrages résumés » de l'arrêt :


COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage - Faculté de raccordement - Option irrévocable.

L'arrêt qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de l'immeuble, retient que l'option devient irrévocable après avoir été exercée lors de l'achèvement de l'immeuble, décide, à bon droit, que le copropriétaire qui a choisi de raccorder son local au chauffage ne peut, en renonçant à utiliser cet élément d'équipement commun, être dispensé de participer aux charges qu'il entraîne.


Dans ce cas l'objectivité concerne le fait que le demandeur avait utilisé le système de chauffage avant de décider de ne plus l'utiliser.

L'on n'est pas objectif en niant l'utilité d'un service que l'on a déjà utilisé !

Je ne pense pas que la notion d'objectivité ajoutée par l'ordonnance 2019-1101 concerne des services communs déjà utilisés.
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11/02/2021 10:13

Pour septique et malintentionné(e) la conclusion de ma précédente intervention n’est pas prétentieuse mais pragmatique.

Certains juristes donnent chacun une définition, parmi lesquels l’ARC regrette que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ne définit pas légalement l’ « utilité objective » alors que cela ne peut que se faire, sans prétention, par déduction.

Donc, utilité (Larousse) :


Aptitude d'un bien à satisfaire un besoin ou à créer les conditions favorables à cette satisfaction.


Un ascenseur a l’aptitude de satisfaire le besoin d’un propriétaire du premier étage ; le fait d’habiter au premier étage crée les conditions favorables pour utiliser un ascenseur.

Le raccordement au chauffage collectif a l’aptitude de satisfaire le besoin du propriétaire d’un lot qui y est raccordé ; le fait qu'un lot soit raccordé au chauffage collectif crée les conditions favorables pour l’utiliser.

Rien de plus objectif !

En revanche…

Un ascenseur n’a pas l’aptitude de satisfaire le besoin d’un propriétaire du rez-de-chaussée s’il n’existe pas de sous-sol ; le fait d’habiter au rez-de-chaussée, s’il n’existe pas de sous-sol, ne crée pas les conditions favorables pour utiliser un ascenseur.

Le chauffage collectif non raccordé à un lot n’a pas l’aptitude de satisfaire le besoin de son propriétaire ; le fait qu'un lot ne soit pas raccordé au chauffage collectif ne crée pas les conditions favorables pour l’utiliser.

Soit : Pas d’utilité (non-utilité) !

La Palice n'autait pas dit mieux !

Mais quid : Utilité non objective ?

Pour ces juristes, puisque chaque chose a sont contraire, il aurait été plus judicieux d'essayer d'expliquer la différence entre l'utilité définie par le Larousse et leurs définitions de l'utilité objective (super utilité), ainsi que la différence entre la non-utilité (pas d'utilité) et la non-utilité objective (super non-utilité)... à moins que ce ne soit pas possible !
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21/02/2021 21:48

Bonsoir
Par contre, si par construction un lot est raccordé à l'installation de chauffage et s'il prend possibilité de se chauffer par moyens propres et n'utilisant plus le chauffage collectif, il reste redevable des charges de chauffage collectif.
Yukiko prétend donner des leçons à tout le monde et elle écrit "ascenceur" alors que l'orthographe demande "ascenseur". Peut être est-ce un nouveau modèle.......
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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