Indemnisation syndic bénévole

Publié le 02/03/2021 Vu 387 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2021 13:55

Bonjour

Syndic bénévole (et copropriétaire majoritaire) dans une copro à 2, je pense demander une indemnisation forfaitaire en compensation du temps que je passe à la gestion de la copro (temps assez important car l'autre copropriétaire est vraiment pénible...)

- Puis-je procéder simplement en le décidant moi-même, hors AG, au titres des articles 41-16, 1° et 41-17 de la loio de 1965.

- Y a-t-il des conditions supplémentaires de fond et/ou de forme pour cela ?

- Y a-t-il un montant maximum défini, ou jugé comme tel par la jurisprudence ?

Merci d'avance

Modérateur

01/03/2021 15:51

bonjour,

il est préférable d'utiliser le terme de syndic non professionnel à celui de syndic bénévole, car l'adjecti bénévole signifie faire une chose sans y être obligé et sans en tirer profit.

selon ce lien : https://www.coproconseils.fr/copropriete-deux-cest-limpasse/

- les décisions relevant de la majorité de l'article 24 peuvent être prises par le copropriétaire majoritaire.

- les décisions relevant de la majorité de l'article 25 peuvent être prise par le copropriétaire détenant au moins les 2/3 des voix.

comme le syndic doit être élu selon la majorité de l'article 25, vous devez avoir les 2/3 des voix.

salutations

01/03/2021 15:56

Merci pour votre retour

Pour ce qui concerne l'appellation "syndic non professionnel", c'est bien ce que j'avais prévu de faire.

Mais pour ce qui concerne la majorité, ce n'est pas l'article 25, mais le 41-16, 1° (copro à 2).

Ma question portait plutôt le montant qu'il est possible de fixer pour l'indemnisation, et s'il y a besoin d'un argumentaire précis.

02/03/2021 13:02

Bonjour,

"Ma question portait plutôt le montant qu'il est possible de fixer pour l'indemnisation, et s'il y a besoin d'un argumentaire précis".

Il n'exite aucun montant minimum ou maximum défini, ou jugé comme tel par la jurisprudence. C'est à vous de fixer le montant mensuel selon les frais à engager: (déplacements, téléphone reprographie ) et le travail à effectuer.

La rémunération doit être accessoire par rapport à vos revenus principaux.

Enfin, Il est préférable de justifier les tâches à réaliser au regard de la somme à demander.

SK

02/03/2021 13:25

Je vous remercie

02/03/2021 16:58

Bonjour
Je vous recommande de bien prendre connaissance des articles 41-13 à 41-23 de la loi et 42-6 à 42-12 du décret d'application, tous deux indiqués ci-dessous. Ce sont les dispositions particulières aux copros à deux copropriétaires.
C'est justement en vous référant aux dispositions des textes du statut que vous pourrez prouver à l'autre copropriétaire le caractère judicieux et nécessaire de votre action.
Eventuellement prenez conseil de l'Assoc des Responsables de copro (voir leur site). Ils ont toujours soutenu l'action des syndics BNP (Bénévole, non prof).
A titre indicatif, inspirez-vous de l'annexe du décret donnant la définition du contrat de syndic.
Je pense que dans un premier temps vous pourriez proposer à votre copropriétaire qq chose au temps passé avec un tarif horaire P.ex du syntec le total étant réparti au prorata de vos tantièmes respectifs.
Associez au maximum celui-ci aux travaux et formalités nécessaires afin q'il se rende bien compte du travail nécessaire. Factures, impôts à payer, etc.
Mais ce ne sont que des suggestions.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

02/03/2021 17:15

Bonjour Wolfram

Merci beaucoup de votre réponse très complète. J'ai bien en tête tous les textes que vous rappelez.

La difficulté pour moi est que le copropriétaire minoritaire n'est pas du tout coopératif et conteste chacune de mes actions...

D'où le temps important que je dois consacrer à la gestion de la copropriété et ma volonté de lui de le faire contribuer financièrement à cette gestion qu'il m'impose !

En l'état actuel de nos relations (conflictuelles, donc), j'évalue à une dizaine d'heures chaque mois le temps que cela me demande pour border juridiquement du mieux possible toutes mes actions et répondre à ses contestations incessantes, et je pense donc demander 600 € sur 1 an, répartis en fonction de nos tantièmes.

Cela me semble plutôt raisonnable, mais comme il va bien sûr aussi contester cette décision, je préfère voir avant si c'est boien le cas !

02/03/2021 18:24

Bonjour,

Le syndic qu'il soit bénévole ou pas est un "métier" qui devient de plus en plus difficile et pourtant qui se doit de connaitre la législation que nous pouvons qualifier d'évolutive!......

Déja avec un copropriétaire qui conteste , vous avez du courage de partir sur une base de 50 euros par mois (soit 5 euros /l'heure à vous lire ..)

Bon courage.

02/03/2021 18:38

Merci !

Et oui, même non professionnel, je commence à pas mal connaitre la loi de 1965, l'ord de 1967, celles d'octobre 2019 (qui me sauve la vie), celles de 2020 relatives au covid, etc.

Je vais bientôt pouvoir me reconvertir !

02/03/2021 18:39

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec OYSTER, 50 €/mois est dérisoire.

Sinon, renseignez vous sur le montant des honoraires d'un syndic professionnel pour gérer votre copropriété pour "avoir une idée" du montant demandé.

SK

02/03/2021 19:29

Nous en avions trouvé un qui me semblait très bien en juin dernier, 2000€ par an, mais qui a préféré renoncer juste avant l’AG face à l’agressivité et la mauvaise foi de mon copropriétaire !

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