Installation climatisation

Publié le 23/07/2021 Vu 684 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/07/2021 21:18

Bonjour

De nombreuses climatisations sont déjà installées dans ma co-propriété (maisons mitoyennes par les garages, et les jardins). J'ai fait une demande au syndic qui me la refuse sous pretexte que des voisins ne seraient pas d'accord or les 5 voisins concernés m'ont donné leur accord par écrit.

L'assemblée générale n'étant qu'en décembre, le syndic m'avait d'abord dit que si le conseil syndical donnait son accord je pourrais l'installer et faire régulariser à l'AG.

Je viens de recevoir un mail du syndic m'interdisant de l'installer, aucune proposition de réunion avec le conseil syndical et menaces de poursuites juridiques, etc...

Ont ils vraiment le droit ?

Merci de vos réponses

20/07/2021 12:29

Bonjour,

Le syndic n'a pas à donner son avis sur une autorisation ou un refus d'installer votre climatisation.

Le rôle du syndic dans cette affaire est juste de vous avertir que sans l'autorisation de l'AG, vous risquez de devoir enlever votre climatisation si le vote au moment de l'AG s'avérait ne pas être en votre faveur.

Le conseil syndical à lui seul n'a pas plus d'autorité que le syndic pour cette décision.

Votre syndic raconte n'importe quoi : il n'y a que la décision de l'AG qui est souveraine avec PV en bonne et due forme qui vous donnera l'autorisation (ou pas), que ça plaise au syndic ou non.

Il va donc falloir attendre la prochaine AG pour savoir. Ce genre de résolution se vote selon l'article 25.

Sinon, vous pouvez demander une AG extraordinaire pour juste faire voter votre installation, mais attention, nous rentrons dans une période de vacances, le quorum pourrait ne pas être atteint. Les frais de préparation et d'organisation de cette AG extraordinaire seront à votre charge, même si elle devait être annulée faute de combattants...

Modérateur

20/07/2021 20:11

bonjour,

les climatisations déjà installées ont-elles été autorisées par votre A.G. ,

salutations

21/07/2021 17:22

Oui, certaines ont eu l'autorisation en AG, d'autres non mais aucune action n'a été menée par le syndic.

Ce qui me gêne le plus c'est que j'ai fait tout ce qu'ils m'ont demandé, recueillir les autorisations de mes voisins, modifier l'emplacement de l'unité extérieure, transmettre les infos techniques sur l'installation, etc... Ils devaient organiser une réunion avec le conseil syndical pour me donner une autorisation provisoire devant ensuite être validée par l"AG. Et je reçois un mail m'indiquant que je ne suis pas autorisée à installer cette clim, que des voisins s'y opposent alors que j'ai toutes les autorisations signées des voisins concernés, qu'ils n'ont pas organisés la réunion.

Au final pourquoi m'ont ils fait cette proposition s'ils ne sont pas habilités à donner une autorisation, pourquoi ne pas m'avoir dit de suite d'attendre l'AG et l'année prochaine, pourquoi mentir sur des soit disant voisins qui refuseraient, ils n'auront qu'à voter contre à l'AG

Quel recours ais je contre cette mauvaise foi et incompétence ?

Merci

Modérateur

21/07/2021 19:07

bonjour,

avez-vous des preuves (écrites) de l'accord du syndic sous la condition préalable de l'accord de votre C.S. ?

même si vous prouvez que le syndic vous a donné cet accord, il vous faudra l'accord de votre A.G.

Avis personnel, au lieu de vouloir mettre en cause le syndic, il vaut mieux utiliser votre énergie à convaincre les autres copropriétaires de voter pour votre projet.

salutations

22/07/2021 11:16

Bonjour

oui j'ai un mail où il est écrit qu'une autorisation provisoire peut m'être donnée par le CS mais que celle-ci reste soumise à l'accord de l'AG.

Je n'ai pas à convaincre mes voisins puisque j'ai leur accord écrit. C'est pour cela que je voulais faire une réponse circonstanciée au syndic.

Merci

Cordialement

Modérateur

22/07/2021 12:28

même si le syndic n'avait pas à vous donner cette autorisation, il vous a bien indiqué que celle-ci ne pouvait être provisoire puisque la décision appartenait à votre A.G.

22/07/2021 12:59

Bonjour,

Le mail du syndic qui vous suggère d'avoir l'accord du CS + les autorisations de vos voisins, sous réserve de l'acceptation finale de l'AG n'est pas régulier. De ce que je comprends, c'est que maintenant le syndic fait marche arrière. Pure supposition de ma part : le syndic pensait peut-être que vous n'auriez pas les autorisations écrites, du coup il se trouve coincé à vous "autoriser", alors qu'il n'en a pas la compétence, l'accord du CS n'y changeant rien.

En revanche, ce que je n'ai pas bien compris : vous avez l'accord écrit de 5 voisins concernés (j'imagine que ce sont ceux qui pourraient être gênés par le bruit de l'unité extérieure?) , mais combien êtes-vous à voter en AG?

Il n'est pas rare que des voisins, même absolument pas concernés par une problématique, votent contre tout en permanence, juste pour emm... le monde. Pure supposition de ma part ici aussi.

Toujours est-il que le syndic vous a mal conseillé depuis le début.

22/07/2021 13:38

Bonjour,

Je suis surpris qu'un modérateur dont un arrêt du Conseil d'État et un arrêt de la Cour de cassation lui ont été communiqués ne vous en ait pas fait part.

Le premier s'applique parfaitement à votre cas :


Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ... La demande précise ... l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande ..." ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25-b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger, en vertu de l'article 43 de la même loi, que les "travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble" sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;

Considérant que les travaux faisant l'objet de la demande de permis de construire présentée par M. X... consistaient en l'adjonction d'un garage surmonté d'une terrasse au pavillon dont l'intéressé était propriétaire dans un ensemble immobilier, régi par un règlement de copropriété, comprenant, d'une part, 57 lots pour chacun desquels l'usage exclusif de la partie du sol correspondant à l'assiette de la maison individuelle et du jardin attenant était réservé au copropriétaire et, d'autre part, des installations communes ; que les travaux envisagés ne portaient pas sur les parties communes et n'affectaient l'aspect extérieur que du seul pavillon individuel de M. X... ; que, dès lors, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la circonstance que la demande de permis ne mentionnait que l'identité de M. X..., sans indication sur l'identité des popriétaires des autres lots, n'était pas de nature à faire regarder cette demande comme présentée en méconnaissance des dispositions de l'article R.421-1 précité du code de l'urbanisme ;


Article R.421-1-1 abrogé (erreur de frappe dans l'arrêt) :


La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.


Actuellement c'est l'article R.423-1 qui est en vigueur :


Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Vous ne pourriez être concerné que par le « b) » mais comme les travaux d'intallation ne concerne que le pavillon et de son aspect extérieur et que l'immeuble évoqué dans l'article 24b concerne le terrain d'assiette de l'ensemble immobilier et bien que l'assiette de votre lot ne serait pas une partie commune, d'après l'arrêt du Conseil d'État, il serait intéressant que l'on nous explique ce que peut être l'aspect extérieur d'un terrain ce qui impliquerait un aspect intérieur ; de toute façon, pour ceux qui prétendraient le contraire, l'instllation de votre climatisation n'affecterait pas une soi-disant partie commune (l'assiette du lot).

Le second rappelle que votre dite copropriété est un ensemble immobilier et confirme, disposition d'ordre public du Code de l'urbanisme, que l'assiette de votre lot n'est pas une partie commune car ne pouvant pas faire l'objet de droits concurrents :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), que les époux X..., propriétaires du lot n° 12 dans un lotissement dont le cahier des charges stipulait l'adhésion obligatoire à une association syndicale libre (ASL), ont assigné cette association pour être dispensés de toute participation aux dépenses d'entretien et d'éclairage de la voirie syndicale, en prétendant que celle-ci ne présentait aucune utilité pour leur lot ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable à tout groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes et, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ; qu'en déclarant inapplicables les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965 en raison de la constitution, entre les colotis, d'une association syndicale, tout en laissant incertain le point de savoir si le lotissement du Domaine des Clausonnes répondait à la définition d'un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, ou si elle constituait, au contraire, un " ensemble immobilier " au sens de la loi sur la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, que de celles de la loi du 21 juin 1865 ;

Mais attendu qu'un lotissement comportant, selon les dispositions de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, division du sol en propriété ou en jouissance, privant les alotis de droits concurrents sur l'ensemble du terrain, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs non critiqués, qu'un arrêté préfectoral avait autorisé le lotissement et approuvé le cahier des charges et qu'une association syndicale avait été constituée, d'où il résulte que l'application de la loi du 10 juillet 1965 se trouvait exclue, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'était pas demandée ;


En bonus il a reçu cette analyse d'Anne-lise COLLOMP (conseiller référendaire à la Cour de cassation) :


Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels ont été édifiés deux groupes d’immeubles ; les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, pour partie implantée sur chacun des fonds. La société A assigne la société B afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles. Cette dernière sollicite reconventionnellement que les immeubles édifiés sur les deux fonds soient qualifiés d’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et que, par conséquent, la rampe litigieuse est une partie commune.

La cour d’appel retient qu’il s’agit en effet d’un ensemble immobilier auquel s’applique, sauf convention contraire, le statut de la copropriété, et juge partie commune la rampe litigieuse.

L’arrêt est cassé : la cour d’appel ne pouvait retenir qu’il s’agissait d’un ensemble immobilier sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux fonds.

À noter : La précision est nouvelle. L’ensemble immobilier comporte « outre des terrains, des aménagements et des services communs, des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1).

Deux éléments le caractérisent donc. Le premier élément, une hétérogénéité des régimes d’appropriation des fractions des immeubles concernés, tout ou partie des propriétaires détenant des droits réels exclusifs sur certaines parties du sol (Cass. 3e civ. 15-12-1993 n° 91-12.645 : Bull. civ. III n° 170) ou sur certaines fractions d’immeuble dans une division verticale en volumes.

La seconde composante obligatoire d’un ensemble immobilier est la présence de « terrains, aménagements et services communs ». Ces aménagements et services communs peuvent-ils faire l’objet d’une propriété privative ou doivent-ils nécessairement faire l’objet d’une appropriation indivise pour que soit caractérisé un ensemble immobilier ?

La Cour de cassation retient la seconde option. En effet, la copropriété est une forme d’indivision organisée. Il est dès lors incontournable que l’élément commun fédérateur soit en
indivision. À défaut, il n’y aurait pas réellement besoin d’un organe commun de gestion, une convention pourrait suffire à régler les rapports entre propriétaires voisins. Or la cour d’appel n’a pas, en l’espèce, expressément constaté la propriété commune des parties sur la rampe desservant les garages en sous-sol et l’entrée commune. Elle n’a constaté que sa construction avec leur accord, dans le but de servir à un usage commun, et l’effectivité de cet usage commun. Elle en a cependant déduit le caractère de « parties communes » de ces équipements, lequel suppose en principe une propriété indivise. L’arrêt a donc été cassé pour manque de base légale, la cour d’appel étant invitée à rechercher si cette rampe et l’entrée du garage faisaient l’objet d’une propriété commune aux propriétaires des deux fonds.

Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation


Vous constaterez qu'elle fait référence à l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessue et je vous fourni le lien de l'arrêt qu'elle commente.

Donc vous n'avez aucune autorisation à demander et votre syndic démontre une incompétence qui doit être notoire.

Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

23/07/2021 11:30

Bonjour,

Merci à tous pour votre aide.

J'ai eu au tél hier soir le président du conseil syndical, choqué du courrier mail reçu du syndic. Il m'a dit qu'elle avait outrepassé ses droits et m'a confirmé que je n'avais pas besoin de l'autorisation de l'AG (comme indiqué par Beatles). Il m'a dit qu'ils conseillaient aux co-propriétaires d'obtenir l'accord écrit de leurs voisins éventuellement impactés par cette installation (soit au niveau du bruit, soit parce qu'elle est visible) afin d'éviter tout problème par la suite. Ce qui est mon cas, donc il m'a donné le feu vert, reste à savoir si l'entreprise va pouvoir replanifier mon installation rapidement.



Cordialement

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