interpretation arrêt c .cass

Maître ,

Je n'arrive pas à interpréter correctement cette info vue sur le figaro :

En revanche, le copropriétaire qui a voté
contre une décision rejetée n'est pas un opposant. Il ne peut donc pas
contester la décision en justice (cass. civ. 3e du 6.7.1994, n° 92-14288).

Je souhaiterais avoir l'arrêt de la C.Cass

Bien à vous ,

BBdu92 Dernière modification : 08/06/2022 - par BBdu92

Bonjour,

Vous trouverez le pourvoi à :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007233635?init=true&page=1&query=92-14288&searchField=ALL&tab_selection=all

Lisez bien tout jusqu'à la dernière ligne car ce n'est pas facile à comprendre.

Lien vers la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre

Bonne lecture.
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Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Bonjour coproleclos ,

Merci vivement pour le lien que vous m'avez indiqué et qui m'a été d'une grande utilité même si effectivement il faut le relire pour en comprendre tous les tenants et aboutissants .

Bien à vous ,

BBdu92

Bonjour BBdu92,

Sur le même lien vous pouvez éalement vous abonner aux pourvois de la Cour. Quand vous recevrez les infos (soyez patient), classés par ordre alpha, il faudra cliquer sur la lettre "C" et choisir "Copropriété". Et là, le vrai régal vous attend car les pourvois sont maintenant beaucoup plus documentés qu'avec le lien transmis.

Bonne lecture.
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Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Plus simplement vous êtes opposant si votre vote est opposé à la décision prise.

- Si la décision est un rejet (résolution rejetée) vous êtes opposant si vous avez voté POUR.

- Si la décision est une acceptation (résolution adoptée) vous êtes opposant si vous avez voté CONTRE.

- Quelle que soit la décision prise si vous êtes absent (défaillant) vous êtes considéré comme opposant

- Quelle que soit la décision prise si vous vous êtes ABSTENU vous ne pouvez pas être opposant.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour coproleclos et beatles ,

merci pour vos informations complémentaires qui me sont fort utiles .

BBdu92