Jouissance de la piscine de copropriété

Publié le 02/09/2020 Vu 657 fois 4 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/08/2020 08:28

J'ai acheté en 2019 un garage dans une copropriété jouissant d'une piscine.

Le règlement de copropriété précise que cette piscine est incluse dans les parties communes générales et définit les tantièmes dus pour chaque lot au titre de ces parties communes générales, garages compris.

Une assemblée générale aurait d'après le syndic décidé de réserver l'usage de la piscine aux seuls occupants d'appartements. Cette décision ne figurant pas dans les PV d'ag en ma possession (2016,2017,2018,2019), j'ai demandé au syndic de bien vouloir me communiquer le PV en question, ce qui n'a pas été fait. Nous venons de recevoir une convocation pour une AG sur laquelle une résolution entend réserver l'usage de la piscine aux seuls occupants d'appartements au motif qu'ils ne participent pas aux charges correspondantes.

Nous sommes allés vérifier les comptes et avons constaté qu'une clé de répartition piscine était instaurée et non appelée dans les charges des garages. Cette clé est donc non conforme au règlement de copropriété qui nous a été transmis et qui est toujours valable. Nous avons donc calculé en fonction de notre quote part le montant qui aurait dû nous être réclame et l'avons viré au syndic qui ne l'a pas affecté à un règlement piscine.

Je précise que la prochaine AG prévoit la jouissance au seuls occupants d'appartements mais ne met pas à l'ordre du jour de révision du règlement de copropriété , alors même que cette résolution va à l'encontre de ce RdC.

Ma question est la suivante: une décision d'ag exécutée depuis plusieurs années ( car elle doit forcément être antérieure à 2016)est elle exécutoire même si elle est contraire au règlement de copropriété, et aux tantièmes qui s'y rattachent ?

1)si cette décision a été votée dans des conditions légales ( ces conditions peuvent elles être légales sans modification du règlement de copropriété?)

2) si elle n'a pas été votée légalement mais n'a jamais été contestée.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

30/08/2020 10:08

bonjour,

avis personnel, même votre assemblée générale ne peut pas restreindre la jouissance des parties communes à certains copropriétaires et donc l'interdire à d'autres.

l'article 9 de la lo 65-557 indique:

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

il existe une jurisprudence sur ce sujet.

si cela a déjà fait l'objet d'une résolution de votre A.G. pourquoi revoter sur le même sujet.

si cette résolution est votée, vous pourrez la contester devant le tribunal judiciaire.

vous pouvez consulter un avocat avant votre A.G. qui pourra faire un courrier à votre syndic

salutations

01/09/2020 00:14

Merci Youris pour votre réponse qui m'est très utile.

02/09/2020 10:29

Bonjour
Plutôt qu'un avocat, consultez l'Assoc Dpmentale d'Info sur le Logement ou une Assoc de copropriétaires.
Selon un vieux souvenir, même si votre AG a voté cette disposition, elle doit pouvoir être contestée pour abus de majorité.
Sur la loi consultez les articles 3 à 6-8 et l'article 10. Donnez le même conseil au syndic et au Conseil syndical.
Selon les dispositions de la loi ci-dessous (art 6-4) une partie commune réservée seulement à qq coprios est partie commune spéciale. Mais elle doit être ainsi spécifiée dans le rglmt de copro. A défaut, elle est partie commune (générale) pour l'utilité de tous.
Consultez aussi l'art 43 de la loi, les art 4 et de 6 à 37 sont d'ordre public, toute clause contraire est réputée non-écrite.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

02/09/2020 15:47

Il y a deux positions opposées qui se défendent toutes deux.

Celle du syndicat

L'immeuble a été conçu pour offrir les services de la piscine aux seuls habitants de l'immeuble et il n'a pas été prévu que les garages soient vendus indépendamment des logements. Les destination de l'immeuble ainsi que celle de la piscine n'est pas d'élargir l'usage de la piscine aux copropriétaire qui ne possède qu'un garage. En conséquence, la participation de ceux-ci aux frais d'entretien de la piscine est une erreur qui doit être corrigée.

La vôtre qui s'en tient strictement à la lettre du règlement de copropriété.

Le cas échéant, ce sera au juge de trancher.

L'assemblée n'a pas le pouvoir de réserver l'usage de la piscine aux seuls occupants d'appartements, il lui appartient seulement de donner son interprétation du règlement de copropriété. Cette interprétation peut faire l'objet d'un contentieux.

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