JUGEMENT EN APPEL TRÈS SURPRENANT

Publié le 10/03/2021 Vu 221 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2021 08:09

Bonjour à tous et merci pour l’attention que vous porterez à ma question.

J’ai dernièrement reçu le rendu de jugement en appel dans une procédure que j’avais engagée.

Le juge écrit que certaines pièces ne sont pas présentes dans mes conclusions. Or l’avocat, surpris, m’écrit qu’elles le sont bien et me produit un bordereau qui reprend la liste spécifiée dans les conclusions ainsi que les accusés réceptions rpva. De surcroît ces pièces qui seraient manquantes sont également dans la liste de la partie adverse...

Je me suis rendu au greffe pour obtenir copie de ces documents mais bien que surprise par ce jugement la greffiere m’a indiqué ne pouvoir transmettre ces documents au civil (au pénal oui)

Ce sont là les seules informations dont je dispose.

Je reste donc perplexe sur les motivations du juge

J’indique qu’il a bien écrit que ces pièces sont manquantes et non qu’elles ne revêtent pas d’importance pour évaluer les faits

Est ce possible que le juge ait agit ainsi pour valider un avis global sur le dossier ?

10/03/2021 09:55

Bonjour
Solutions possibles, si vous avez les moyens de preuve, que votre avocat adresse au Président de cour d'appel une demande de rectification d'erreur matérielle, sinon un recours en cassation, mais ce qui vous nécessitera de prendre un avocat dit "aux conseils", agréé aux cour de cassation et conseil d'État.
Quel est l'avis de votre avocat sur cette affaire. N'est-ce pas à lui de vous proposer des moyens d'action ???
De toute manière (en tout état de cause), la rectification d'erreur matérielle ne peut conduire à la rectification du sens du dispositif de l'arrêt de la C.A.
Reportez vous au Code de procédure civile.
Cordialement. wolfram.
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.