Cas juridiquement acceptables de dispense de carte professionnelle pour exercer comme syndic

Publié le 04/12/2020 Vu 982 fois 32 Par
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02/12/2020 16:52


Toutefois, je persiste et signe à croire que nous somme dans un cadre qui dépasse de très loin le caractère ponctuel légalement admissible par l'emergence de succursale et une présentation publique en tant que "syndic professionnel".

C'est possible. Il y aurait lieu d'alerter ou le procureur général ou la chambre départementale des huissiers ou les deux. Mais le fait que l'activité de gestion d'immeubles excède du domaine de l'accessoire n'invaliderait pas les mandats de gestion donnés dans les conditions décrites. Il pourrait seulement conduire à ce que les huissiers concernés soient contraints de cesser ces activités de gestion et donc de démissionner.

En ce qui concerne l'assurance et la garantie financière, il y aurait lieu à demander à l'assureur et à la caisse de garantie confirmation que les attestations délivrées valent pour les activités exercées dans les conditions qui sont décrites.

J'en reste à ma première réponse. Si, dans la suite du contrat de mandat, un des huissiers associés n'est pas nommément mentionné comme titulaire du mandat, le mandat donné à la société de personnes est un mandat donné solidairement à tous les associés, ce qui est incompatible avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 portant sur le mandat du syndic de copropriété.

02/12/2020 17:12

Chères consœurs merci.
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

02/12/2020 19:27

Il ne faut pas mélanger ; beatles c'est quatre garçons dans le vent ce n'est pas les spice girls ; « HIER » est interplanétaire et immortel...
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

02/12/2020 19:39

Cher confrère, en effet, ce n'est pas la même chose.
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

02/12/2020 20:24

雪子 (enfant des neiges) : prénom féminin

02/12/2020 20:42

Juristes, Artistes et amoureux des arts.
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

02/12/2020 20:52

Yoko (Ono) prénon féminin qui n'était pas hélas une fiction !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

04/12/2020 12:49

Si l’on cherche un peu, des Yukiko, on en trouve à la pelle, même si ce prénom s’écrit généralement 有希子. Mais 雪子 se trouve aussi et c’est plus joli.

Exemple parmi d'autres, Motoya Yukiko , romancière et dramaturge contemporaine qui n'a rien de fictif.

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