Liberte de redaction question ordre du jour ag copropriété

Sujet vu 302 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/17 à 15:47

ROUAH RICHARD, Ain, Posté le 17/06/2017 à 15:47
22 message(s), Inscription le 24/03/2017
Le syndic peut il occulter mes questions sans motif ou raison
J'ai lu mais je ne trouve plus texte cour d'appel d'AIX EN PROVENCE sur la liberté de rédaction et l’obligation du syndic de déposer les questions à l'ordre du jour de l'AG sans commentaire ou interdit particulier

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Dernière modification : le 17/06/2017 à 17:27
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santaklaus, Ain, Posté le 19/06/2017 à 18:14
260 message(s), Inscription le 30/06/2016
Non, le syndic ne peut pas occulter les résolutions à porter à l’ordre du jour.Les droits des copropriétaires en matière d’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale est droit acquis.

Tout copropriétaire (ou le conseil syndical) peut notifier au syndic l’inscription d’une question de son choix à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

De plus, le syndic est tenu de les porter à l’ordre du jour sans avoir à leur apporter la moindre modification. Si la rédaction de la résolution est libre. Il convient cependant de rédiger une question claire et concise, avec son projet de résolution correspondant, ainsi que les éventuelles pièces qui pourraient être nécessaires à l’adoption de la décision.

Et, le syndic n’est pas juge de l’opportunité des questions régulièrement notifiées (Cass. 3e civ. 29 mai 2002, n° 00 - 17296.Quant à l'Arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, difficile de le rechercher faute de référence.
SK


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