Lots intermédiaires règlement de copropriété

Publié le 31/08/2021 Vu 383 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/08/2021 14:19

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une copropriété depuis décembre 2020. Lors de la dernière AG, un projet de rachat de parties communes par un copropriétaire a été soumis au vote. Ces parties communes sont représentées par le lot intermédiaire 71, rattaché au lot correspondant à notre appartement. Plus précisément, notre appartement est détaillé sur le règlement de copropriété comme suit : le lot 137 (notre appartement) résulte de la réunion des lots 58 (appartement en duplex du 3ème étage), 69 (intermédiaire correspondant à la réunion des lots 10 à 14 et 45 qui étaient des caves) et 71 (intermédiaire correspondant à la réunion des lots 65 à 68 qui étaient des parkings en plein air au niveau du jardin de la copropriété). Dans l'acte d'achat, ce lot intermédiaire 71 semble avoir disparu. Qu'en est-il réellement ? Ce lot fait-il toujours partie intégrante de notre propriété ?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement,

Superviseur

31/08/2021 14:38

Bonjour


lot intermédiaire 71, rattaché au lot correspondant à notre appartement.


Pour ce lot 71, avez vous la jouissance privative ?
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

31/08/2021 16:03

Bonjour,
La seule mention dans le règlement de copropriété stipule que le lot intermédiaire 71 fait partie intégrante du lot 137 (issu de la réunion des lots 58, 69 et 71). Il n'est fait aucune mention d'une quelconque jouissance exclusive.

31/08/2021 17:39

Bonjour,

La lecture de la numérotation des lots semblerait indiquer qu'il y a eu beaucoup de réunions ou/et de divisions de lots initiaux au vu de l'article 71-4 du décret n° 55-1350 du 14 janvier 1955 :


Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité. Lorsque l'immeuble est constitué par plusieurs bâtiments ou corps de bâtiments, les lots peuvent faire l'objet d'un numérotage continu dans des séries successives affectées à chacun d'eux à partir de nombres séparés par des intervalles convenables.

Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants dans la série unique ou dans l'une des séries successives.

Dans tout état descriptif de division établi après la suppression d'un état descriptif antérieur, dans tout acte modificatif d'un état descriptif de division préalablement inscrit, en cas de division ou de réunion de copropriétés existantes, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.


Il semblerait les caves étaient numérotées de 1 à au moins 45, les appartements au minimum à partir de 46 à 68 au maximum (lot 69 = réunion lots 10 à 14 et 45).

Le lot 137 étant la réunion de lots intermédiaires ou originaux, ces derniers n'existe plus, dont l'ex lot 71 :


... en cas de division ou de réunion de copropriétés existantes, le numérotage des lots ne doit reprendre aucun des numéros précédemment attribués.


Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

31/08/2021 17:51

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il y a eu effectivement 2 états descriptifs de division au départ.
Le lot 71 n'existe plus effectivement mais quel devrait être le devenir de la parcelle correspondant au lot 71 dans la mesure où dans l'état descriptif de division il est inclus dans le lot 137 correspondant au lot dont nous sommes propriétaires ?
Cordialement,

31/08/2021 18:24

Marck_ESP vous a posé la question :


Pour ce lot 71, avez vous la jouissance privative ?


Elle n'est pas sans intérêt puisque ce soi-disant lot correspond à un ou deux emplacements de stationnement qui sont obligatoirement une ou des parties communes à jouissance privative puisqu'il (le lot 71) n'apparait pas dans l'acte de vente.

Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 :


Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.


Article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 :


L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.


Cour de cassation (rapport annuel 2007) :


S’il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l’objet d’un droit de jouissance exclusif ou privatif. Un tel droit de jouissance peut résulter du règlement de copropriété ou d’une décision de l’assemblée générale de la copropriété, et peut être aménagé comme constituant l’accessoire d’un lot comme c’est fréquemment le cas pour des jardinets.

La question posée de façon frontale par l’arrêt rapporté, était celle de savoir si, pour des emplacements de stationnement, un droit de jouissance exclusif assorti de quotes-parts de parties communes, pouvait constituer, à lui seul, la partie privative d’un lot. Cette question qui est loin d’être théorique, présente un intérêt pratique évident puisque nombre de « lots » de copropriété comportent comme parties privatives, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes. Une partie de la doctrine et les praticiens, notaires et administrateurs de biens, sont favorables pour admettre une telle situation.

...

Dans l’arrêt du 6 juin 2007 rendu en formation plénière de chambre, il s’agissait d’emplacements de stationnement qualifiés « lots » par le règlement de copropriété et constitués pour leurs parties privatives d’un droit de jouissance exclusif. Contrairement à la position de l’avocat général et d’une partie de la doctrine soutenant qu’un emplacement de parking n’est pas seulement un droit de jouissance d’une surface mais aussi l’usage indispensable des voies permettant d’y accéder qui sont des parties communes, la troisième chambre civile a affirmé, sans équivoque, qu’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot.


Ces emplacements de stationnement sont accessoires à votre lot et ils ne vous sont pas attribués personnellement comme l'appartement ; ils ne sont donc pas mentionnés comme étant acquis par vous mais attachés au lot et portés dans le règlement de copropriété.
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31/08/2021 18:51

Merci pour votre retour.
Le lot 71 correspond en fait à un jardin. Initialement, cette parcelle était prévue pour accueillir des places de parking. Le terrain n'étant pas constructible, l'état descriptif de division a été modifié pour en faire un jardin.
Ce lot 71 est un lot intermédiaire faisant partie du lot 137, correspondant à notre appartement.
Bizarrement cette parcelle a disparu dans les actes de vente. Il n'est nul part mentionné une jouissance privative de ce jardin.
Notre notaire nous a dit que les lots intermédiaires n'étaient créés que pour la répartition des tantièmes et que le fait que cette parcelle de jardin disparaisse des actes de propriété est tout à fait normal.
J'avoue que j'ai du mal avec cette notion de lot intermédiaire créé juste pour la répartition des tantièmes.
Cordialement,

31/08/2021 20:00

Relisez le rapport annuel de la Cour de cassation : Jardins (jardinets) ou emplacements de stationnement bonnet blanc ou blanc bonnet.
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