mention sur procés verbal aprés résolution adoptée.

Publié le 08/03/2021 Vu 1311 fois 24 Par
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Légavox

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11/02/2021 10:48

bonjour, je suis président d'une copropriété, sur un procés verbal d'assemblée générale de 2019, un vote pour des travux dans une cage d'escalier à eu la majorité, et la donc la résolutiion fut adoptée. Cepandant, juste en dessous de la mention résolution adoptée, il a été marqué "à reporter à la prochaine assemblée", alors ma question, est la suivante, est ce le vote qui prime ou la mention du repport..? car certains avaient voté pour mais hésitaient quelque peu d'ou la mention du repport..

merci de votre aide, cordialement

11/02/2021 11:02

Bonjour,

La fonction de président de copropriété n'existe pas. Dans une copropriété, il y a un syndic et, normalement, un président du conseil syndical.

La PV n'est pas clair alors qu'il devrait être limpide. Vous pouvez considérer que les travaux ont été votés et appeler les fonds au risque que des copropriétaires refusent de payer. S'ils refusent de payer, seraient-ils condamnés par un tribunal ? On peut en douter. Le PV étant sybillin et le doute devant profiter au débiteur, le syndicat sera probablement débouté.

Conclusion : suspendre et remettre la question au vote à la prochaine assemblée.

11/02/2021 12:22

merci de votre réponse, effectivement je me suis mal exprimé, je suis le president du conseil syndical depuis 2020.

je vais essayer d'etre plus clair..

la cage d'escalier a été refaite en 2012 il me semble, au bout de 3 ans la peinture a commencée à partir par plaque. Le temps passant, une propriétaire avec le syndic de l'époque avait réussi à s'entendre avec la société pour refaire les travaux moyennant 1760€. Certains coproprietaires hésitaient à repayer une société qui avait mal préparée les murs et rien ne garantis que le résultat serait meilleurs dans le temps, d'ou, le fait que le vote fut uninime mais que celui ci ferait l'objet d'un repport à l'assemblée suivante...

donc le pv est écrit comme tel :

15°) DECISIONS A PRENDRE CONCERNANT LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA PEINTURE DANS LE BATIMENT 5.

Devis de la société FARRUGIA : 1760.00€TTC Majorité nécessaire : Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 Projet de résolution :


a) L'assemblée générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis présentés par le syndic, pris connaissance de l'avis du conseil syndical :

- décide d'effectuer les travaux suivants : LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA PEINTURE DANS LE BATIMENT 5.

- donne mandat au conseil syndical assisté du syndic pour choisir une proposition dans le cadre d’un budget maximum de : …….. €uros T.T.C.

- autorise le syndic à passer commande.

- décide que le coût des travaux, ainsi que les frais, honoraires, assurances y afférentes seront répartis selon :

- les millièmes

- autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires aux paiements de telle manière que le syndic soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son devis.

- décide que la quotte des parts contributives des travaux est exigible à la date dudit appel de fonds.



La Présidente fait passer au vote :

CONTRE : néant

ABSTENTION : néant

POUR : l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, 7139/7139 millièmes En conséquence de ce qui précède, la résolution est adoptée

A reporter à la prochaine assemblée.



donc, la résolution est adoptée, mais elle doit etre remise au vote si on considére la mention qui suis ce vote.... ce qui n'a pas été le cas. De plus, sauf erreur, aucun appel de fond n'a été fait concernant ces travaux... Donc, essayant d'étre juste et de ne pas créer de problemes aux propriétaires qui ne voudraeint pas reprendre cette société, je m'oppose, ainsi qu'un autre membre du conseil à valider ces travaux par cette société.

Et, avec un grand étonnement j'ai eu cette réponse du syndic :

Aussi, en qualité de quoi et à quel titre vous vous opposez à l’exécution d’une décision d’assemblée générale ?



Nous en sommes pas incontient au point de faire exécuter des travaux sans vote en assemblée générale !



Aussi, cette décision fait force de loi, et elle se doit d’être exécutée.



Si tel n’est pas le cas, le conseil syndical, le Président et la copropriété peut s’exposer à une assignation par contrainte.



Voilà, cela est peut etre plus clair... Je ne suis pas contre les travaux, mais je voudrais éviter un recourt d'un de de plsiuers de ces propriétaires en cas d'execution de ces travaux et appels de fond...



Stéphane.

Modérateur

11/02/2021 17:21

je ne comprends pas qu'un président d'A.G. de copropriété signe un tel P.V. incompréhensible.

vous devez poser la question au président de cette A.G.

11/02/2021 18:43

Merci de votre réponse, mais hélas, le président de l'époque n'est plus là.

D'où ma demande de conseil pour interpréter de la meilleur façon cette résolution ..

je ne veux pas mettre le conseil syndical dans une position délicate en refusant les travaux si ils sont dans la légalité, vu l'argumentaire du syndic, ni nous retrouver confronter à une action contre nous par un ou des propriétaires contre ce vote qui n'en est peut être pas un avec la mention..

Dois je donc prendre en compte le vote, ou la mention de report.. et le fait que le syndic n'est pas encore lancé les appels de fond est ce une piste..? j'ai lu qu'il n'y avait pas de délais d'exécution des travaux voté sauf ce cela est mentionné, mais concernant les appels de fond, est ce normal de les demander, 1, 2 voire 3 ans après une assemblée..?



stéphane

Modérateur

11/02/2021 19:17

il serait intéressant de savoir d'ou sort cette mention " A reporter à la prochaine assemblée. ".

il faudrait pouvoir consulter l'original du PV qui a du être signé à la fin de l'A.G. afin de vérifier si cette mention y existe.

il faudrait savoir ce qui est à reporter, ce n'est pas le vote de la résolution puisque la résolution a été adoptée

que les travaux soient reportées pour des raisons diverses d'accord mais il est inutile de revoter une résolution déjà votée.

le syndic a raison, la résolution a été adoptée, elle est exécutoire, et il peut procéder à l'appel des fonds

salutations

12/02/2021 16:24

La question de ces travaux aurait dû être posée à nouveau lors de l’assemblée de 2020. Comme elle ne l’a pas été, il faut la faire inscrire à nouveau à l’ordre du jour de l’assemble de 2021, voire à une assemblée convoquée spécialement. Si le conseil syndical n’a pas le pouvoir d’annuler une décision prise par l’assemblée, il peut exiger la convocation d’une assemblée générale (article 8 du décret du 17 mars 1967).

En se reposant seulement sur le PV de 2019, le syndic prend un risque certain.

Outre la phrase : A reporter à la prochaine assemblée, il y a une autre anomalie dans la décision de 2019, c’est quelle ne précise pas de date d’exigibilité des fonds destinés à financer les travaux. Or ce n’est pas au syndic de le faire mais à l’assemblée générale aux termes de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.

Une date d’exigibilité indéterminée peut poser problème à l’occasion d’une mutation.

12/02/2021 18:21

Merci de l'interet que vous portez à notre probleme...

Une dernière question et je pense avec d'autres membres du conseil savoir de quoi il retourne maintenant et quelle décision prendre quitte à entrer en conflit avec le syndic, sa menace d'assignation ne peut à priori pas tenir la route...

Ces travaux ne concernent que 10 lots sur 96, repasser par l'AG est certes la solution légale mais n'y aurait il pas une solution intermédiaire..? sachant qu'en plus avec le confinement, les restrictions et maintenant le couvre feux, les AG se font par vote par correspondance... Nous venons à peine de faire l'AG de 2020, du moins un second vote suite au peu de retour que nous avons eu en décembre, un second vote a du être fait...alors refaire une AG maintenant pour 10 lots sur probleme qui date de plus de 2012... je crains que les personnes voulant ces travaux n'aient les nerfs qui lachent...

merci, Stéphane..

13/02/2021 13:34


sa menace d'assignation ne peut à priori pas tenir la route...


Elle est ridicule, surtout la copropriété peut s’exposer à une assignation par contrainte, ce qui ne veut rien dire. Le syndic ne va pas assigner la copropriété ! En pratique il se ferait délivrer à un acte d’huissier à lui-même afin d’attaquer en justice la copropriété au nom de la copropriété. Pur non-sens.

Concrètement quel est le problème ?

Si les dix copropriétaires concernés n’ont d’autre souhait que les travaux se fassent comme prévu, il faut inciter le syndic à les faire faire sans plus tarder plutôt que lui mettre des bâtons dans les roues. Si, au contraire, se manifestent des oppositions avec le risque que certains refusent de payer leur quote-part, il faut en passer par une assemblée générale et un nouveau PV qui ne dise pas une chose et son contraire.

13/02/2021 14:27

Bonjour,

Article 17 décret du 17 mars 1967 :


Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.

La feuille de présence est annexée au procès-verbal.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et sont signés dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du code civil.


Personnellement, et je ne dois pas être le seul, je ne vois aucune réserve sur la régularité de la question d'un copropriétaire ou associé opposant.

Le forum colporterait donc des supputations obscures et énigmatiques :


Le PV n'est pas clair alors qu'il devrait être limpide. Vous pouvez considérer que les travaux ont été votés et appeler les fonds au risque que des copropriétaires refusent de payer. S'ils refusent de payer, seraient-ils condamnés par un tribunal ? On peut en douter. Le PV étant sybillin et le doute devant profiter au débiteur, le syndicat sera probablement débouté.

Conclusion : suspendre et remettre la question au vote à la prochaine assemblée.


Alors que dans la recommandation n° 4 la CRC :


Recommande :

- que le procès-verbal ne constitue pas un compte rendu analytique des débats.

Rappelle :

Que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Que, sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du précédent alinéa.

Que les décisions de l'assemblée générale sont immédiatement exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées judiciairement, sauf pour les travaux non urgents votés en application des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent.


Qui est le plus crédible ?

Celui qui va dans le sens du décret et de la CRC ; ou celle qui crée ses propres règles de droit ?

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/02/2021 19:45

Le problème n'est pas le décret ni les recommandations de la commission relative à la copropriété, le problème est qu'il est inscrit dans le procès-verbal une chose et son contraire, ce qui rend le procès-verbal inexploitable.

13/02/2021 21:07

Sous réserve d'avoir ou de faire partie d'un copropriété folklorique, vos interventions prouveraient que vous n'avez jamais fait partie d'un copropriété, que vous ne savez pas ce qu'est une assemblée générale, que vous n'avez jamais présidé une assemblée générale et que vous n'avez jamais participé à la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée générale.

Le procès-verbal est parfaitement exploitable :

1 - Décision de faire effectuer des travaux de peinture pour la conservation de l'immeuble.

2 - Mission au conseil syndical conformément aux articles 24.II.a et 25.a de la loi et des articles 21 et 21-1 du décret.

3 - Autorise le syndic de faire effectuer les travaux par le prestataire choisi par le conseil syndical.

4 - Décide de la répartition des frais et de l'appel des fonds.

5 - La résolution a été adoptée légalement.

6 - Aucune réserve ne pouvant être formulée puisqu'il n'existe pas d'opposant.

Bien que vous cherchez absolument et par n'importe quel moyen de lui en trouver un, la soi-disant réserve n'a aucun sens, sinon de rappeller maladroitement que lors de la prochaine assemblée générale, qui ne peut être qu'annuelle puisqu'il n'est pas précisé qu'elle serait spéciale, le conseil syndical rendra compte de sa mission conformément à l'article 22 du décret.
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13/02/2021 22:02

Sauf que tout cela se conclut par : A reporter à la prochaine assemblée. Je n'y peux rien, c'est écrit dans un document censé faire foi. Faire foi de quoi ? C'est la question.

Des PV d'assemblée, non seulement j'en ai rédigé un certain nombre, mais j'en ai lu aussi un bon nombre d'autres, plus ou bien rédigés, dont je ne suis pas l'auteur. Manquait toutefois à mon expérience cette mention finale qui veut dire tout simplement qu'on reporte à la prochaine fois, contredisant ainsi ce qui précède.

Ce n'est pas une question de connaissance de la copropriété, c'est tout simplement une question de lecture et il se trouve que le PV dit une chose et son contraire, c'est à dire qu'il ne veut rien dire.

Cela dit, il est peut-être mal venu, comme je le disais précédemment, d'affronter le syndic sur le sujet de ces travaux. Il est peut-être au contraire opportun de le laisser faire quitte à ce qu'un ou deux des copropriétaires concernés refuse de payer. La rédaction du PV étant ce qu'elle est, ce seront des créances irrécouvrables mais on pourra toujours essayer de les faire assumer par le syndic qui est un peu responsable de cette absurdité.

14/02/2021 10:43

L²apsur dans ma précédente intervention : à propos de l'avis c'est celui du président de séance et non pas celui du syndic.

Que ce soit le syndic ou le président de séance ils n'ont pas le droit de décider unilatéralement d'annuler un vote d'assemblée générale dont les résultats sont clairement inscrits.

Article 17L :


Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.


Article 24L :


I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.


Article 25L :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :


Article 26 :


Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :


J'ai beau chercher je ne trouve ni dans la loi ni dans le décret un article qui autorise un président d'assemblée générale ou un syndic de prendre, sans autorisation de l'assemblée générale, de décision à sa place... ou d'en annuler.

Mais dans l'histoire présente le syndic est parfaitement dans son droit et un juge ne se contentera pas de on-dit ou de non-dits !


J'ai voté oui mais j'étais pas sûr !


Si l'on est pas sûr : l'on s'abstient !

Si l'on veut se donner la possibilité de contester une décision qui peut être favorable : l'on vote contre !

Lorsque l'on est président de séance ou du conseil syndical l'on connait au minimum ces simples règles de bases pour les transmettre, si besoin est, à l'assistance.

Un syndic n'est pas responsable et n'a pas à subir la carence ni d'un président de séance, qui dirige les débats, ni d'un président de conseil syndical.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/02/2021 11:50

Bonjour

En pratique la force d'inertie de ne rien faire améne à une nouvelle résolution qui annule

la précédente l'AG suivante !.......

Un pdt de séance se doit de relire le PV avant de signer une chose et son contraire !

Une résolution votée qui implique des charges (1760 euros) , se doit de préciser les dates des

appels de fonds par une autre résolution !

14/02/2021 12:22


Une résolution votée qui implique des charges (1760 euros) , se doit de préciser les dates des appels de fonds par une autre résolution !


Recommandation mais pas obligation !


- autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires
aux paiements de telle manière que le syndic soit toujours en mesure de
régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son
devis.


- décide que la quotte des parts contributives des travaux est exigible à la date dudit appel de fonds.


Ce genre de résolution à rallonge se retrouve dans des copropriétés où le conseil syndical est composé de bénévoles que ne prennent pas le soin d'acquérir un minimum de compétence.

Dans le cas présent l'on a à faire à un conseil syndical qui a choisi un prestataire puis qui s'aperçoit, après des avis, qu'il ne serait pas fiable, alors qu'il a participé à l'élaboration de l'ordre du jour...

La suite à l'avenant !
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14/02/2021 12:48

Le syndic est dans son droit lorsqu'il applique strictement les décisions prises en assemblée générale. Mais si le PV est ambigu, il est impossible de savoir à la lecture du PV ce qu’a décidé l’assemblée générale. Dans l’affaire présente, si un copropriétaire refuse de payer sa quote-part des travaux et que le litige est porté devant un tribunal, le syndicat devra prouver sa créance en produisant le PV. Celui-ci étant ambigu, le juge fera droit aux prétentions du copropriétaire débiteur en application de l’article 1190 du code civil : Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. Les décisions d’une assemblée générale ont en effet la valeur d'un contrat que les copropriétaires conviennent entre eux.

J’ai une petite idée de la façon dont les choses se sont passées lors de l’assemblée générale de 2018.

Vraisemblablement, le projet de résolution a été soumis au vote dans la confusion. A l’issue du vote, des protestations se sont élevées, les débats ont repris et se sont conclus par un consensus en faveur d’un report à la prochaine assemblée. Le secrétaire s’est alors contenté d’ajouter, à la suite de ce qu’il avait écrit, la phrase litigieuse : A reporter à la prochaine assemblée, alors qu’il aurait dû reprendre la rédaction de son PV pour ne faire apparaître que : après débats, l’assemblée décide de reporter la question à la prochaine assemblée. Contre : néant, Abstention : néant, Pour : l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés.

Lorsqu’on fait les choses correctement, à l’issue du débat et juste avant de passer au scrutin, surtout si ces débats ont conduit à amender le projet, le président de séance donne lecture du projet soumis au vote. A l’issue des votes à main levée, il les récapitule pour être certain qu’il n’y a pas eu d’erreur, donnant ainsi possibilité aux intéressés de corriger : « Non, moi, j’ai voté contre ». Quand on procède ainsi, il n’y a jamais de litige sur le contenu du PV.

Par ailleurs, oyster a parfaitement raison. Les signataires du PV, à commencer par le président de séance, relisent le PV pour éviter d’entériner n’importe quoi.

En outre, comme cela a déjà été dit, ce n’est pas le syndic qui décide de la date d’exigibilité des fonds nécessaires à la dépense, c’est l’assemblée. C'est une obligation inscrite à l'article 14-2 de la loi : Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. Quoique ce ne soit pas souhaitable, l'assemblée peut toujours donner délégation au syndic pour décider de la date d'exigibilité mais alors la délégation doit être explicite et votée à la majorité de l'article 25. Il faut être vigilant sur la question de la date d'exigibilité parce que ce peut être source de litige en cas de mutation. Le mieux est que l'assemblée fixe la date d'exigibilité au cours de la séance sans plus attendre. Ainsi tout est parfaitement clair.

14/02/2021 15:14

#oyster votre intervention est pertinente pour dire ce qu'il ne faut pas faire : des questions à tiroirs ; mais... pas lorsque Yurkiko est dans les parages et qui est prompte à avoir sa petite idée en sortant sa boule de cristal.

Un PV d'AG n'est pas un contrat entre l'assemblée générale et les copropriétaires opposants ou défaillants ; c'est un compte rendu des résultats sur les décisions prises légalement dans les bornes fixées par la loi ; document éventuellemet utilisable, dans le cas qui nous est présenté, pour celui ou ceux qui ont le droit de contester une ou plusieurs décisions en tant qu'opposants ou défaillants.

La loi et son décret d'application fixent les règles sur le contenu d'un PV d'AG et ces règles ne prévoient pas qu'une décision unilatérale d'un des participants à sa rédaction puisse décider d'annuler le résultat d'un vote.

Dans le cas présent il faut dire les choses comme elles sont !

Un conseil syndical, auquel légalement une mission dûment définie lui a été confiée, se serait soi-disant planté, dans le choix d'un prestataire pour des travaux de peinture, et ne sait pas comment s'en sortir, sauf en essayant inutilement de trafiquer, avec la complicité du président de séance, le PV d'AG qui serait embarrassant pour lui.

Le bénévolat n'excuse pas l'incompétence !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/02/2021 16:27


Un PV d'AG n'est pas un contrat ...


J'ai écrit : Les décisions d’une assemblée générale ont en effet la valeur d'un contrat que les copropriétaires conviennent entre eux.

Je maintiens.

Prétendre le contraire révèle qu'on n'a pas compris grand-chose ni à ce qu'est une copropriété ni au droit des obligations.

14/02/2021 17:05

De mieux en mieux dans la monté en puissance de vos élucubrations ; vous vous autorisez une nouvelle définition du contrat !

Un référendum serait un contrat entre tous les français !

Une décision d'assemblée générale, qui est un vote et non un contrat, s'impose à tous les copropriétaires !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/02/2021 17:40

Vous ne comprenez rien à rien.

Il y a trois types d'obligations et trois seulement :
- les obligations imposées par les lois, les règlements ou les actes administratifs.
- les obligations extracontractuelles,
- les obligations contractuelles.

Une assemblée générale de copropriétaires n'est pas une instance administrative. Ce qu'elle décide n'a pas la valeur d'un acte administratif contrairement à ce que certains copropriétaires ont tendance à penser quand ils ne s'imaginent pas investis de pouvoirs juridictionnels.

Les obligations extracontractuelles ne résultent que des dommages causés à autrui.

Les obligations qui résultent d'une décision d'une assemblée générale de copropriétaires ne résultent que de la volonté des copropriétaires (article 1101 du code civil). Ce sont donc des obligations contractuelles. Pour être exhaustif, il ranger dans la catégorie des obligations contractuelles celles qui résultent d'un contrat administratif malgré des clauses exorbitantes du droit commun qu'il peut contenir parce qu'à l'origine du contrat il y a une volonté de contracter.

En principe, les contrats se forment par la volonté unanime de ceux qui y sont parties. Mais il y a de nombreuses dérogations dont celles du régime de la copropriété.

Par ailleurs, les théoriciens du droit constitutionnel parlent tout de même de contrat social. Un référendum est un contrat social mais c'est très différent d'un contrat de droit privé quoiqu'il y ait des analogies.

14/02/2021 19:16

Lors d'une assemblée générale (assemblée délibérante) les décisions sont prises, suite à des questions, à l'issue de votes.

Pour le Larousse un vote c’est « une manifestation de volonté globale » !

Pour la Toupie :


Un vote est la manifestation d'une opinion, d'une volonté ou d'un choix lors d'une consultation au sein d'un corps politique, d'un collège électoral, d'une assemblée délibérante, etc., en vue d'une élection, d'un référendum ou d'une prise décision.

Le vote est aussi l'opération, la procédure, l'acte qui permet l'expression de l'opinion, d'une volonté, d'un choix au sein d'une assemblée délibérante, en général après une phase de discussion ou un débat.


Pour la règlementation je vous renvoie à la fin de Wikipédia !

Un vote (décision) en assemblée générale s'impose à tous les copropriétaires quelque soit le sens de leur vote à titre individuel.

l'article 1101 du Code civil :


Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/02/2021 19:44

Ces sottises n'appellent pas de réponse. La discussion est terminée.

06/03/2021 17:09

Yukiko a indiqué : "Les décisions d’une assemblée générale ont en effet la valeur d'un contrat que les copropriétaires conviennent entre eux."

Beatles a répliqué :

"De mieux en mieux dans la monté en puissance de vos élucubrations ; vous vous autorisez une nouvelle définition du contrat !

Un référendum serait un contrat entre tous les français !

Une décision d'assemblée générale, qui est un vote et non un contrat, s'impose à tous les copropriétaires !"

Cela prouve que Yukiko, contrairement à Beatles, a sans doute lu Pierre-Edouard LAGRAULET (« Nature de l’obligation de paiement des charges et règlement de copropriété », AJDI, septembre 2020, pp. 598 à 603).

06/03/2021 22:34

Pierre -Edouard LARAUGUET est un avocat qui plaide en émettant des prétentions qui ne sont pas des faits juridiques qui disent comment doit être lue la loi.

Personnellemnt je m'en tiens au Code civil et à la jurisprudence qui dit l'interprétation qu'il faut en faire.

Jusqu'à preuve du contraire, à ma connaissance, aucune jurisprudence caractérise un vote en assemblée générale comme un contrat passé entre les copropriétaires en tant que sorte de « référendum » (vote pour ; vote contre ; abstention ou bulletin blanc ; non exprimé ou défaillant).
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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