obligation du notaire/ASL

Publié le Vu 311 fois 2 Par bienavous
12/12/2019 14:54

Bonjour ,

Je dois acheter un terrain dans un lotissement privé.

Il existe une ASL. Le notaire doit-il à la signature attester que les comptes de l'ASL sont à jour ? (pas de retard sur les appels de fonds par exemple).

Merci de votre contribution.

Cordialement. Dernière modification : 12/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/12/2019 15:04

Bonjour,

Si vous êtes passé par une agence immobilière, demandez lui de réclamer les comptes-rendus des Assemblées Générales et les comptes sur 2 ou 3 années successives dont celle en cours, vous y trouverez de multiples infos. Si vous n'êtes pas passé par une agence, faites cette demande directement à votre vendeur;

14/12/2019 07:47

Bonjour,

NON, aucune obligation du notaire qui lui ne s'occupe que de l'élaboration et la publication de l'acte de mutation.

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