ordre du jour AG : rajout d'un point après envoi des convocations

Publié le 05/08/2022 Vu 325 fois 10 Par
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05/08/2022 09:01

bonjour

est il possible de faire rajouter un point à l'ordre du jour de l'AG après envoi des convocations par le syndic ?

j'ai cru comprendre que les "ordre du jour complémentaires" n'étaient légalement plus autorisés, mais existe t il une solution (accord mutuel avec le syndic, ...?)



merci ! Dernière modification : 05/08/2022 - par raf58

05/08/2022 09:06

Bonjour,

L'ordre du jour complémentaire est possible à condition qu'il soit NOTIFIE au moins 21 jours avant l'AG. Il est donc probablement trop tard.

Aucun accord avec le syndic ne peut aller contre la loi. Ou alors vous avez un GROS risque d'annulation de la résolution ajoutée trop tardivement.

Article 9


Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.




Vous avez aussi la possibilité de demander une AG supplémentaire (à vos frais)



Article 17-1 AA
Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 23






Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.


05/08/2022 09:34

merci pour ces retours rapides !

l'AG étant programmée pour le 14 septembre, on a théoriquement le temps, à condition que le syndic le veuille bien, s'agissant d'une mise en concurrence...

ils me disent que "l'ordre du jour complémentaire" n'est plus autorisé depuis plusieurs années : qu'en est il ?

05/08/2022 09:40

Ce terme n'existe pas dans la loi.

Pour une mise en concurrence ! On doit s'y prendre à l'avance et mobiliser les copropriétaires; Sinon c'est inutile.

05/08/2022 10:48

ok merci

il n'y a pas de problème, les copropriétaires sont bien mobilisés et au courant.

mais le syndic fait de la résistance.

y a t il une réglementation ou jurisprudence concernant ce sujet, càd compléter un ordre du jour après convocation, tout en restant dans les délais ?

Merci encore

05/08/2022 10:56

Non, c'est trop tard. Si le syndic refuse, il a parfaitement le droit.

Préparez vous mieux pour l'an prochain.

Autre option : les copropriétaires votent contre la candidature de votre syndic, ensuite la copropriété n'a plus de syndic, et ensuite le président du CS convoque une nouvelle AG pour choisir un nouveau syndic.

Mais sauf mécontentement grave, il y a peu de chance que l'AG refuse de renouveler le syndic en place.

05/08/2022 11:09

Le syndic peut parfaitement refuser votre demande tardive avec cet article du décret :



Article 10

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12






A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.


05/08/2022 11:23


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Votre syndic qui a obligation de vous informer, en particulier sur l'ordre du jour, en tant que professionnel de l'immobilier ne doit pas ignorer cet arrêt connu, qu'il feint d'ignorer, de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 (pourvoi n° 07-16.448).

Article 10 du décret du 17 mars 1967 :


A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.


Donc les choses sont bien claires si vous envoyez un complément à l'ordre du jour permettant la réception de la notification 21 jours avant l'AG (ajoutez 7 jours pour prépration et envoi et moins si courrier électronique) ; dans votre cas le délai serait largement respecté.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

05/08/2022 13:34

Chacun son appréciation du temps nécessaire au syndic pour préparer et notifier cet ajout.

05/08/2022 13:46

ok, merci

je lui ai ecrit dans ce sens, on verra bien

au pire, on repart pour 1 an
avec une bonne ambiance

05/08/2022 13:58

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Il ne faudrait pas ajouter à la mauvaise foi du syndic :

Chacun son appréciation du temps nécessaire au syndic pour préparer et notifier cet ajout.
Alors que le syndic à obligation d'informer pour tout ce qui a trait à la copropriété et en particulier sur les convocation et les ordres du jour pouvant faire l'objet d'une notification pour les compléter dans les délais impartis par l'article 10 du décret.

La méthode employée par les syndic de mauvaise foi consiste à envoyer des convocations deux mois, ou plus, avant la date de l'AG, qui doit être affichée, pour que les copropriétaires n'aient pas le temps nécessaire pour faire inscrire certaines questions.
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