Parkings tracés sur parties communes et aucune modification de RC

Publié le 27/02/2021 Vu 565 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2021 17:57

Bonjour et merci de votre attention

Dans une copro un vote D' AG en 1995 a permis le tracage au sol de 15 emplacements de parking sur les parties communes de la residence, devant les commerces au rez de chaussee de cette derniere

Le reglement de copro n'a pas ete modifié , aucune publicite n'a ete faite .

Tous les nouveaux proprietaires depuis 95 ont ils le droit de demander au syndic l'application du RC qui interdit la circulation et le stationnement sur les parties communes . ?

d'autant qu'il est stipule dans le RC que les obligations des coproprietaires relativement aux parties communes et privatives constituent des servitudes à perpetuite

Les commercants nous opposent une prescription acquisitive de 10 ans alors qu'ils n'ont aucun titre

Ils nous imposent de garder les portails ouverts aux heures d'ouverture des commerces 7 jours sur 7 et notre parking est devenu parking public gratuit et gardé le soir puisque

Les commercants ne payent rien sur les parkings alors que nous avons paye les notres

leurs clients et habitants du quartier , estivants, envahissent regulierement parties communes et parties privatives

Nous sommes d'accord pour laisser passer les clients pietons , eventuellement pour louer aux commercants qui le souhaitent un emplacement pour eux meme , mais le portail doit rester fermé aux vehicules non autorises

Depuis 4 ans nous n'arrivons pas à nous faire entendre . que pouvez vous nous conseiller ,

Modérateur

23/02/2021 18:11

bonjour,

comme il existe une résolution votée par votre A.G en 1995 mais jamais publiée, je vous conseille de consulter un avocat avant toute procédure.

en l'absence de publicité, cette résolution n'est pas applicable aux nouveaux copropriétaires depuis 1995.

mais si le syndic a le PV de cette A.G. , je comprends sa position car il ne peut pas, ne pas tenir compte de la décision de cette A.G.

le syndic pourrrait soumettre cette résolution à un nouveau vote.

quand pense votre conseil syndical ?

Salutations

24/02/2021 19:01

merci pour votre réponse

Le syndic soutient les commercants . Les residents ne veulent pas enteriner cette creation , ni vendre ces places mais seulement proposer en AG

aux commerces qui le souhaitent une location simple d'emplacement pour leur usage et celui de leurs salaries . apres des annes de gratuité.

Deja le cas aujourd'hui ces parkings ne profitent pas à leurs clients . Aussi clients et toutes sortes de vehicules entrant dans la copropriete

se retrouvent sur nos places privatives .

2 portails finances par les residents sont ouverts 7 jours sur 7 de 8h à 20h 30 .

Nous souhaitons interdire l'acces aux vehicules exterieurs , en fermant un portail et en permetant l'acces des pietons, les livraisons par un

autre portail . qui ne permetrait pas l'acces de vehicules non autorises

La demande parait legitime , nous avons du mal à nous faire entendre , commercants et Syndic nous disent que nous n'avons pas le droit de femer

le portail . Qu en pensez vous ?

24/02/2021 19:21

Bonsoir,

Je pense qu'il faudrait avoir le texte exact de la résolution votée et s'il en est les résolutions annexes (attribution, etc..).

Si ces emplacement ne sont pas spécifiées comme étant des parties communes à jouissance privative attribuées à un ou plusieurs lots définis, il existe toujours la possibilité de décider, lors d'une prochaine AG, la suppression de ce marquage (double majorité de l'article 26).

Si vous exigez que cette résolution soit portée à l'ordre du jour dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic est obligé de s'exécuter.

Cdt
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/02/2021 00:11

Bonjour,

Il n’a pas été décidé de modifier le règlement de copropriété en 1995 et les commerçants n’ont pas acquis un droit à disposer d’une aire de stationnement. Mais il faut cependant leur laisser un passage suffisamment large pour que leurs clients n’aient pas l’impression de pénétrer dans un lieu clos. Cela aurait un effet très défavorable sur la fréquentation des commerces.

25/02/2021 16:06

Merci pour vos messages

La resolution dit simplement : tracage de parkings cote commerces , il n'y a aucune attribution , ce sont encore des parties communes

Elle a ete adoptée à la majorité de l'article 24 en 97 sans aucune mise à jour du RC .(4149/10 000).

S'il fallait aujourd'hui faire revoter ce tracage à la double majorité de l'artcle 26 on ne passerait pas et detoutes façon cela n'empecherait pas les vehicules de rentrer sur ces parties communes .

Peux ton exiger que cela soit voté dans les mêmes conditions Art 24 ?

sous mon balcon je compte 15 vehicules +2 en double file sur ces parties communes et 6 sur nos places privatives .et c'est bien pire l'eté avec la plage , le marché ...

- nous avions compris que les nouveaux coproprietaieres d'apres 97 peuvent demander l'application du RC qui interdit la circulation et le stationnement sur les parties communes .

-Si je comprends bien aussi nous ne pouvons mettre en demeure le syndic de faire appliquer le RC . Est ce exact ?

Donc la vrai question est : Comment peux t on fermer un des portails , laisser rentrer les commercants avec leur bip en leur louant leurs 15 emplacements , laisser un portail ouvert interdit aux vehicules pour les pietons et les livraisons dans la journee et fermé le soir ?

Merci de nous aider

25/02/2021 16:31

La résolution dit simplement : traçage de parkings cote commerces. Ce n'est pas une modification du RC, c'est un aménagement.

Il est bien évident que l’interdiction de circuler et de stationner ne s’applique pas sur les parties communes spécialement aménagées pour le stationnement. Je ne vois pas l’intérêt de modifier le RC pour y inscrire une autorisation de stationnement sur le parking.

Comment voulez-vous que le syndic fasse appliquer le RC en ce qui concerne la circulation et le stationnement si la copropriété est grande ouverte ? Il faut installer un contrôle d’accès. Mais il ne faut pas que ce contrôle d’accès nuise à la fréquentation des commerces.

Si les quinze emplacements sont loués aux commerçants, rien ne les oblige à fermer le portail.

25/02/2021 17:20

Je pense que d'après les nuisances causées que vous pourriez utiliser l'article 24-II-a :


Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;


Et peut-être s'appuyer sur le premier alinéa de l'article 9 :


I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.


La destination de l'immeuble concerne peut-être les activitées commerciales mais elles ne doivent pas nuires aux autres copropriétaires.

Vous pourriez peut-être alors embrayer avec un aménagement sur des travaux pour faciliter l'accès au personnes à mobilité réduite ; article 24-II-d :


Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;


Pistes potentielles.
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26/02/2021 17:12

finalement on y voit plus clair

merci YKIKO effectivenemt s'agissant d'un amenagement voté ( art 24) sur les partis communes en 97 il n'y avait pas lieu de modifier le RC , on ne peut revenir dessus , ni demander au syndic de faire appliquer l'interdiction de circuler et sationner sur les parties communes .

Merci Beatles , La copro est un immeuble bourgeois avec 25 appartements , 8 commerces , 25 parkings privatifs achetes et taxes lies à des lots

et 15 places tracées par amenagement des parties communes devant les 8 commerces sans aucune affectation particulieres et sans contreparties financiere depuis 24 ans .

nous avons financé 2 portails goudronné les sols , les portails restent ouverts pendant la journee et nous sommes envahis notre pk etant un des rares parkings gratuits compte tenu des nuisances pouvons nous EN AG de septembre

- voter a la majorite de L'article 25 en AG la remise en etat de nos parties communes , suppression du tracage et nettoyage sous 2 mois

- demander aux commerces qui le souhaitent de proposer une solution de filtrage pour leurs besoins ou ceux de leurs clients ou livraisons , A leur frais

- voter dans l'attente et l'acceptation de leur proposition la fermeture du portail principal et l'acces pieton et livraison par un portail existant .

Le syndic et les commercants nous ont deja opposé une prescription acquisitive de 10 ans alors qu'ils n'ont aucun titre sur ces tracages et nous menacent d'aller en justice ce qui freine certains coproprietaires .

Aussi avons nous besoin d'arguments solides pour les convaincre , Merci de votre aide precieuse

Cordialement

26/02/2021 17:45

Vous n'avez pas à convaincre quiconque et surtout le syndic qui peut être démis par la désignation d'un autre (article 25 et évetuellemnt 24 si le nombre de présents ou représentés ne permet pas de décider c'est à dire adopter à la majorité absolue).

L'article 9 de la loi fait référence à la destination de l'immeuble ; la destination bourgeoise, qui exige au minimum de quiétude, implique que l'activité des commerces soit compatible avec cette dernière... ce qui n'est semble t-il pas le cas pour ce qui vous concerne.
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26/02/2021 23:28

Les propriétaires des locaux commeerciaux comme les propriétaires de logements ont le droit de jouir de leur bien paisiblement. Les uns n'ont pas la priorité sur les autres. Il faut trouver un compromis. Si la fermeture d'un portail se traduit par une perte de chiffre d'affaires, il faudra trouver une autre solution.

27/02/2021 08:58

Pour quelqu'un qui revendique souvent être logique, il aurait fallu ajouter que le niveau du chiffre d'affaire ne doit pas se faire au détriment de la quiétude que peut exiger une destination bourgeoise ; d'où ma précédente intervention :


L'article 9 de la loi fait référence à la destination de l'immeuble ; la destination bourgeoise, qui exige au minimum de quiétude, implique que l'activité des commerces soit compatible avec cette dernière... ce qui n'est semble t-il pas le cas pour ce qui vous concerne.

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27/02/2021 09:14

L'article 9 vaut aussi bien pour les commerces que pour les logements.

27/02/2021 09:33

La quiétude que peut revendiquer une destination bourgeoise doit permettre à des commerces d'avoir un chiffre d'affaires en fonction de cette dernière ; en revanche un commerce ne peut pas exiger un niveau de chiffre d'affaires incompatible avec une destination bourgeoise.

Je n'irai pas plus loin et ne vous suivrai pas pour alimenter votre besoin de polémiquer.
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27/02/2021 09:55

Je répète qu'il faut trouver un compromis. Il y a des intérêts antagonistes. Un projet qui n'aura pas été élaboré en commun sera source de conflit.

Les commerces ne disposent pas de droit d'un parking mais, en voulant interdire l'entrée de véhicules dans la copropriété, il ne faut surtout pas apporter une restriction à l'entrée de piétons dans les magasins. S'il faut franchir une porte, même laissée ouverte, c'est déjà une restriction. Le client ne doit pas avoir l'impression de devoir franchir une barrière.

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