partage frais de chauffage d'un copropriétaire sur les autres copropriétaires

Publié le 07/05/2021 Vu 487 fois 9 Par
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03/05/2021 15:48


Dans ma copropriété livrée en 2018 nous avons un chauffage collectif. il y a une individualisation du chauffage. A un moment, l'individualisation installée ne fonctionnait pas et nous étions revenus vers un calcul aux tantièmes. Depuis l'individualisation (pas la date exacte) fonctionne (compteur individuel). Le Conseil Syndical pour l'exercice du 20201 voudrait supprimer les tantièmes de copropriétaires qui n'auraientp pas occupé leur logement pour les répartir sur les autres copropriétaires et soumettrait cela à l'Assemble Générale des copropriétaires. J'ai plusieurs questions :(1) le CS a-t-il le droit de s'occuper de cela ? n'est-ce pas plutôt au syndic. (2) peut-on faire cadeau à 2 copropriétaires de ne pas payer leur chauffage répartis en tantième au motif qu'ils ne l'occuperaient pas ? (3) si un tel cadeau est possible, quels justificatifs ces copropriétaires doivent avoir car n'importe quel copropriétaire peut indiquer ne pas occuper son logement ? différence à faire entre logt vide et meublé ? (4) majorité requise (unanimité ou majorité simple) ?


Cordialement,

Victor

03/05/2021 16:11

Bonjour,

Le conseil syndical a le droit de proposer ce qu'il veut à l'asemblée générale. On peut cependant lui reprocher d'avoir de mauvaises idées et de méconnaître le droit de la copropriété.

La proposition du consei syndical est illicite au regard du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

05/05/2021 10:37

Bonjour
Yukiko, si votre connaissance du statut de la copropriété s'améliore, après que nous vous ayons indiqué quelques lacunes, n'ayant pas la connaissance précise de la situation locale, vous êtes dispensée d'émettre des critiques sur le Conseil syndical.
La non occupation d'un lot, raccordé au dispositif de chauffage, n'est pas une raison suffisante pour être exempté de la contribution aux charges dues pour ce service. A fortiori si le RdC, avant modif, prévoyait une répartition aux tantièmes généraux.
Je vous présente humblement mes excuses, dans la hâte, ma première réponse était contraire à ce que je voulais exprimer.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Modérateur

05/05/2021 11:34

wolfram2,

il me semble que c'est le rôle d'un site de conseils juridiques d'indiquer que les résolutions d'un conseil syndical proposées à une A.G. de copropriété ne sont pas les meilleures.

en l'espèce, comment déterminer les copropriétaires absents et sur quelles durées ?

autre question, comment prouver que même si le logement est inoccupé, le chauffage soit coupé en totalité.

même si l'a.g. vote cette réoslution, elle serait contestable puisque non prévue par la réglementation applicable.

salutations

05/05/2021 14:28

Bonjour,

Je ne pense pas qu'en ayant lu la totalité de la question avec la plus grande attention l'on puisse prétendre péremptoirement que la proposition du CS est illégale.

Ce qui serait illégal serait de faire payer des charges de chauffage alors que l'individualisation fonctionne.

Je pense plutôt que le CS essaye d'être le plus juste possible et qu'il n'est pas très respectable de vouloir faire perdurer une situation provisoire (remise ne état de l'individualisation) pour faire supporter une part indue de charges à d'autres pour diminuer la sienne ; ce qui revient à faire payer à d'autres sa propre consommation.

La proposition du CS pourrait être amendée et ajustée en fonction de la date de remise en fonctionnement de l'individualisation que le syndic doit obligatoirement connaitre.

La réaction de wolfram2, pour qui connait son parcourt et son investissement, pour les autres, concernant la coropriété, est justifiée et serait approuvée par l'ami Fernand dont nombres de copropriétaires son redevables.

Je suis obligé de rajouter, suite à une modération intempestive, et pour que l'on puisse comprendre la réponse qui suit : Donc du respect avant tout !


propos inutiles et malveillants supprimés par la mdération


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

05/05/2021 15:11

beatles,

exprimer une opinion différente n'est pas manqué de respect !

c'est le principe d'un forum et encore plus d' un forum de conseils juridiques

vous semblez oublier ce qu'est la liberté d'espression.

ce que veut bernadobéatrice c'est avoir des réponses à ses questions

salutations

05/05/2021 16:38

youris,

Avant de s'autoriser à reprendre wolfram2 et vu que vous seriez un modérateur, au lieu d'ajouter une unité de plus à votre compteur, vous auriez mieux fait de faire attention à une intervention passée de wolfram2 dans laquelle il laissait assez d'indices pour savoir qui il est avec sa compétence reconnue pour ce qui concerne la copropriété et en particulier le conseil syndical, qui dernièrement à réussi à obtenir des droits qui reconnaissent son importance et non plus le rôle de faire valoir que veulent lui attribuer certains.

Donc pour moi votre intervention manque de respect lorsque wolfram2 recadre, avec juste raison, quelqu'un qui n'a pas le millième de ses compétences.

Pour finir au lieu de vous poser des questions vous auriez mieux fait d'apporter des réponses appropriées.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

05/05/2021 20:42

Wolfram2 et Beatles sont dispensés de jouer les censeurs et les donneurs de leçons.

Le Conseil Syndical pour l'exercice du 20201 voudrait supprimer les tantièmes de copropriétaires qui n'auraient pas occupé leur logement pour les répartir sur les autres copropriétaires …
Les tantièmes ne peuvent être supprimés parce que les frais de chauffage ne sont pas totalement individualisés : comme le prescrit le code de l’énergie, les frais de gestion et de maintenance de l’équipement de chauffage ainsi que 30 % des frais de combustible sont collectifs et donc répartis selon les tantièmes chauffage stipulés par le règlement de copropriété.

L’idée du conseil syndical est de pallier la défectuosité du système permettant l’individualisation de 70 % des frais de combustible en estimant nulle la consommation de chaleur dans les appartements inoccupés pendant la période considérée.

C’est une idée moins simple qu’il n’y paraît.

Des appartements sont-il restés inoccupés pendant toute la saison de chauffe ? En est-on certain ? Est-on également certain que les radiateurs étaient tous fermés dans ces appartements ? Il faut s’attendre à des contestations et des réclamations du genre : « Et moi, je me suis absenté pendant la semaine la plus froide, je veux qu’on en tienne compte. »

Si l’on veut obtenir une estimation qui ne soit pas arbitraire, il faudra faire des calculs d’apothicaire tenant compte :

- des dates d’absence des occupants ou de vacance des logements,
- des degrés-jours donnés par Météo-France.

Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.

06/05/2021 09:11

Celà s'appelle essayer de retomber sur ses pattes ou se racrocher aux branches !

Que ne pas avoir proposé ces formulations salvatrices dans votre irruption intempestive initiale !

Le début de votre intervention démontre que la décence n'est pas votre fort contrairement à l'outrance.

Si certain galvaude « liberté d’expression », je constate que l'on vous autorise la liberté de pollution pour vous accaparer des topics et en faire vos champs de jeu.

Il suffit de reprendre vos différentes interventions toxiques pour s'en convaincre et en particulier l'un de vos derniers exploits qui consiste à inventer l'acte de propriété foncière (immobilière) sous seing privé suite à une lecture et interprétation plus que simplistes de l'article 1589 du CC :

La promesse de vente vaut vente !

Qui bien sûr pour vous signifie qu'une promesse de vente, ou compromis de vente, sous seing privé vaut un acte authentique de vente rédigé par un notaire pour être publié au fichier immobilier !

Dernière précision wolfram2 est légitime pour tout ce qui concerne le conseil syndical et il me semblerait qu'un « cadre » du site ne pourra que le confirmer.

Le but de la question saute aux yeux : Comment profiter d'une situation pour faire payer à d'autres une partie de sa consommation d'eau !

Donc comme déjà repris à mon compte dans ma dernière intervention dans ce topic :

Comme vous aimez avoir le dernier mot, on vous le laissera.

... pour un éventuel pétage de plomb !

... qui imposera la fermeture de la discussion !
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

06/05/2021 09:30

Message d'un troll qui ne fait que polluer le forum. Je demande son bannissement.

Qui bien sûr pour vous signifie qu'une promesse de vente, ou compromis de vente, sous seing privé vaut un acte authentique de vente rédigé par un notaire pour être publié au fichier immobilier !
Hors sujet et complètement faux. Je n'ai jamais prétendu cela. J'ai simplement affirmé, et je maintiens, que l'acte de vente sous-seing privé d'un immeuble est parfaitement valable pour les parties. Beatles-le-troll est de mauvaise foi. Il ne veut pas voir la différence entre validité et oposabilité aux tiers et prétend donner des leçons de droit !

Quant à l'intervention de Wolfram2, tout d'abord, elle est désobligeante et ridicule de suffisance (ce n'est certainement pas grâce à Wolfram2 que j'améliore ma connaissance de la copropriété), ensuite elle ne veut rien dire : La non occupation d'un lot, raccordé au dispositif de chauffage, n'est pas une raison suffisante d'être soumis à la contribution aux charges dues pour ce service. ????

Wolfram2 n'a d'ailleurs même pas lu le sujet : non le règlement de copropriété n'a pas été modifié.

Je demande la fermeture de cette discussion où personne n'a rien d'intéressant à dire.

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