partie commune avec numéro de lot

Publié le 07/08/2022 Vu 618 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/08/2022 17:30

Bonjour,

Dans une copropriété horizontale, une partie commune peut-elle avoir un numéro de lot ?

Merci d'avance

Superviseur

05/08/2022 18:02

Bonjour
Étonnant ! Qui serait donc détenteur des tantièmes dans un tel cas ?
En connaissez vous un ?
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05/08/2022 18:07

Bonjour et merci pour votre réponse. Il s'agit de plusieurs parties communes (route et espaces verts) qui possèdent chacune leur numéro de lot.

Par exemple pour l'un des espaces verts il est écrit dans le RDC : "Lot n° 11 : une parcelle de terre d'une superficie de 209 m2, qui sera destinée à un espace vert et les 28 millièmes du sol de l'ensemble immobilier".

Tous les lots (privatifs et parties communes) une fois additionnés forment 1 000 millimièmes.

05/08/2022 18:22

Il est également écrit lors de l'acte de partage, à la création de la copropriété : " il est passé à l'attribution à titre de partage de propriété privative et de co-propriété indivise faisant l'objet des présentes :

- A Monsieur X, le lot numéro 1, une parcelle de terre d'une superficie de 1 500 m2 sur laquelle sera implantée une maison d'habitation cadastrée "A123" et les 115/750 èmes indivis des lots 11, 12, 13 des parcelles cadastrées "A456", "A457" et "A458".

les lots 11, 12 et 13 étant les parties communes.

06/08/2022 14:50


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Suite à votre montage surprenant la question qui s'impose serait de savoir la date de création et le nombre de lots de votre lotissement ; ensemble immobilier définit au II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 :


II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.


En fait votre RDC c'est l'état descriptif de division qui indique, conformément aux articles 71-1 à 71-13 du décret du 14 octobre 1955, que les terrains composant les lots privatifs sont en pleine propriété pour leurs acquéreurs : droit réel privatif (article 71-2 du décret du 14 octobre 1955) = droit de propriété privatif (II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965).

Sachant que votre RDC peut inclure l'EDD comme le rappelle l'article 2 du décret du 17 mars 1967 et l'autorise l'article 71-1 du décret du 14 octobre 1955 :


L'état descriptif de division, prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges...


Cdt.
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Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

06/08/2022 15:51

Bonjour et merci pour votre commentaire.

"les terrains composant les lots privatifs sont en pleine propriété pour leurs acquéreurs : droit réel privatif (article 71-2 du décret du 14 octobre 1955) = droit de propriété privatif (II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965)." Cela veut-il dire que notre terrain sur laquelle est édifiée notre maison nous appartient et qu'il n'est pas en "copropriété de sol" ? Je croyais que nous avions uniquement la jouissance privative de notre terrain?

Effectivement l'EDD fait partie intégrante du RDC. La copropriété a été créée à la fin des années 70 et comprend 11 lots (parties privatives et parties communes incluses). Mais je ne comprends pas pourquoi les parties communes ont également des numéros de lots?

06/08/2022 21:20


La dictature censure toute critiques et agresse la démocratie.


Je vous laisse prendre connaissance de quatre sujets concernant la dite copropriété horizontale dans lesquels vous pourrez constater l'entêtement de certains à défendre cette création notariale (il faut bien rédiger les titres de propriété/actes de vente) condamnée par les justices administratives et judiciaire.

- 1 : Brise vu interdit, règlement de copropriété jkamais reçu

- 2 : sortie d'une indivision stemmer

- 3 : Les Associations Syndicales Libres et les ensembles pavillonnaires

- 4 : Copropriété horizontale = SCIA

Vous comprendrez que je ne vais pas une énième fois, pour permettre aux détracteurs de mauvaise foi de m'accuser de pratiquer le copier/coller, faire un développement précis pour mettre en avant les règles d'urbanismes à des époques définies ni les jurisprudences qui en ont découlées.
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