Parties communes a jouissance privative

Publié le 29/11/2021 Vu 808 fois 11 Par
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25/11/2021 08:15

Bonjour,

J'habite au dernier étage d'une copropriété de 3 immeubles. Suite a des infiltrations la copropriété a decidé de refaire la totalité de la toiture. Le syndic refuse l'installation d'un échaffaudage (du RDC au 6ème pour une question de coût). Il a donc décidé de faire entreposer le materiel nécessaire pour cette rénovation sur mon balcon qui est en effet une partie commune à jouissance privative (telle que définie également dans mon contrat de vente). Y a-t'il un recours possible pour m'opposer à cette décision, car les travaux vont être trés longs et me priver de mon balcon.

Merci et cordialement. Dernière modification : 25/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/11/2021 09:12

Bonjour

Si vous voulez vous opposer à la solution envisagée, il faut démontrer judiciairement la nuisance.

Il est conseillé de voir un avocat ou de tenter une conciliation.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

25/11/2021 09:49

Bonjour,

Il serait pertinent en rappelant le dernier alinéa du I et, bien que le balcon soit une partie commune à jouissance privative, le II de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :


Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.


Donc si vous considérez que les circonstances ne justifient pas que le matériel soit entreposé sur le balcon et/ou l'accès à vos parties privatives, si vous vous êtes opposée à ces travaux il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal judiciaire qui statuera sur les circonstances.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

25/11/2021 17:40

Bonjour,

Les balcons sont parties communes à jouissance privative et pas parties privatives .Donc texte inapplicable . Il faudrait démontrer un trouble de jouissance .

Je suppose que l'entreprise a obtenu l'accord de la co-proprièté pour occuper une partie commune.

Avant d'aller devant le tribunal une tentative de conciliation est obligatoire,et il vaut mieux arriver à un accord plutot que de s'embourber dans une procédure au résultat aléatoire ,quant on connait la lenteur de notre justice ,par manque de moyen .

Cordialement

26/11/2021 11:11

Bonjour

Les balcons ne sont obligatoirements des parties communes à jouissance privatives. Tout dépend de ce qui est inscrit dans le RDC.

J'en ai pour exemple ma copro où les balcons sont privatifs.

Bien à vous.

26/11/2021 23:59

Bonsoir,

@coproleclos : les balcons sont bien des parties communes à jouissance exclusive, comme dit dans le message initial de @Celine2168.

@Celine2168 : il y a une phrase qui me gêne un peu dans votre question ;


Celine2168 a écrit : Le syndic refuse l'installation d'un échaffaudage (du RDC au 6ème pour une question de coût). Il a donc décidé de faire entreposer le materiel nécessaire pour cette rénovation sur mon balcon qui est en effet une partie commune à jouissance privative (telle que définie également dans mon contrat de vente).

En réalité, le syndic ne peut pas refuser l'installation de l'échaffaudage si celui-ci était prévu. Ces travaux de toiture ont du être chiffrés et une entreprise a été désignée lors d'une AG, sans doute en concurrence avec au moins un autre devis. Si le chiffrage adopté par l'AG ne permet pas de mettre un échaffaudage, ce n'est pas de la responsabilité du syndic, c'est l'AG qui a décidé de ce projet sur la base d'un devis détaillé précisant la mise en oeuvre de ces travaux avec échaffaudage ou pas.

Il faut donc reprendre votre convocation d'AG, et regarder le devis de l'entreprise qui a été désignée, et comparer avec les autres devis qui étaient en concurrence et qui n'ont pas été choisis.

Ca vous permettra de vérifier si l'entreprise désignée par l'AG ne prévoyait effectivement pas d'échaffaudage, et si les autres entreprises mises en concurrence en proposaient un.

Il est aussi possible que le devis choisi n'était pas très explicite, en particulier sur les conséquences sur votre balcon en l'absence d'échaffaudage, mais dans tous les cas, c'est l'AG qui a décidé.

Après, si vous avez voté POUR cette entreprise et son chiffrage, vous n'avez aucun recours à mon avis. Votre balcon est une partie commune, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux qui ont été adoptés en AG, et le syndic serait en tort de ne pas les entreprendre tels qu'ils ont été définis par la même AG.

27/11/2021 11:12

Bonjour @Parisien420,

Pourquoi dire que les balcons sont une jouissance exclusive alors que dans certains cas ce sont des parties privatives. Dans le sujet initial j'ai bien lu qu'il s'agit d'une jouissance privative, ce qui n'est pas la même chose qu'une jouissance exclusive

Je répondais à l'affirmation de miyako que j'ai considéré comme un cas général sur le statut d'un balcon. Si je me suis trompé j'en suis désolé.

Bien à vous.

Superviseur

27/11/2021 12:14

Extrait du sujet de Celine...


mon balcon qui est en effet une partie commune à jouissance privative (telle que définie également dans mon contrat de vente)


Comme je le dis souvent, on remarque que les sujets sont traités efficacement lorsque l'on se concentre sur la question... Quitte à développer si des précisions sont données.
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27/11/2021 18:48

Bonjour @coproleclos,


coproleclos a écrit : Pourquoi dire que les balcons sont une jouissance exclusive alors que dans certains cas ce sont des parties privatives. Dans le sujet initial j'ai bien lu qu'il s'agit d'une jouissance privative, ce qui n'est pas la même chose qu'une jouissance exclusive.


Je ne suis pas spécialiste, mais pour moi jouissance exclusive ou jouissance privative reviennent excatement au même, si bien sûr on parle de parties communes à la base.

Je sais bien qu'il existe des balcons qui sont des parties purement privatives (ce ne sont donc pas des parties communes), comme c'est le cas dans votre immeuble.

Mais ce n'est pas le cas de Celine2168. C'est pour cela que je n'aime pas trop l'emploi du mot privatif quand on parle de parties communes, car ça peut prêter à confusion. Je préfère employer le terme "jouissance exclusive".

Les règles ne s'appliquent pas de la même façon s'il s'agit de parties communes (à jouissance exclusive ou pas), et de parties privtaives, mais je ne vous apprend rien.

"L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale."

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518

28/11/2021 09:38

Bonjour,


mon balcon qui est en effet une partie commune à jouissance privative (telle que définie également dans mon contrat de vente)


Le balcon est bien une partie commune à jouissance privative,pas besoin de prècision dans le RDC,le contrat de vente le prècise.

Pour ce qui est de l'échafaudage,il faut savoir qu'un échafaudage représente une partie importants des travaux.Si ce devis a été approuvé par l'AG,le syndic n'a fait qu'appliquer la résolution votée .

Cordialement

29/11/2021 10:15

Il semblerait qu'il y ait une ambiguïté sur l'acte de propriété de mon appartement avec terrasses.

Il est noté que mon lot comprend salon, chambre, etc... et dans l'énumération les 2 terrasses figurent. L'ensemble du lot et des 2 terrasses (qui elles, n'ont pas de numéro) est bordé d'une couleur donc clairement les terrasses sont incluses dans mon lot. Or il y a en dessous de ce descriptif la phrase suivante: "Le propriétaire de ce lot aura la jouissance exclusive et perpetuelle des terrasses contigues à l'appartement délimitées sous liseré rose sur le plan qui demeurera ci-annexé..."

Je ne comprends pas. Les terrasses sont-elles privatives ou n'en n'ai je que la jouissance ???

Modérateur

29/11/2021 10:28

bonjour,

si le contrat de vente précise " Le propriétaire de ce lot aura la jouissance exclusive et perpetuelle des terrasses contigues à l'appartement....." , cela signifie qu'il s'agit de parties communes, car si c'étaient des parties privatives donc propriété du copropriétaire, il serait inutile de préciser cette jouissance exclusive et perpétuelle, qui fait partie du droit de propriété (usus ) défini par l'article 578 du code civil.

salutations

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