Pose climatisation parties communes

Publié le 05/08/2022 Vu 427 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/08/2022 17:18

Bonjour,

Nous sommes dans une copropriété horizontale et je souhaite installer un bloc extérieur sur le parties communes.

Il existe entre les maisons un chemin ou se trouve l'aération des garage. Le bloc serait posé au sol à côté de cet élément.

Il faut l'approbation de l'AG au titre de l'article 25, mais est-ce que cela implique une mise à jour du règlement de copropriété ? Si oui qui paye les frais ?

Merci

Modérateur

04/08/2022 18:05

bonjour,

à mon avis cela implique d'établir une servitude pour installer le bloc extérieur sur les parties communes.

si frais il y a , ils sont à la charge du demandeur.

salutations

04/08/2022 19:24

bonjour



je suppose que l'aération des garages est une simple évacuation d'air

votre bloc extérieur rejette t il de l'air chaud ?



y a t il un élément qui délimite ce chemin ? grillage ou autre?

04/08/2022 20:51

Bonjour,

Il s'agit bien d'une évacuation d'air.
Le bloc soufflera de l'air chaud, mais pas en direction de l'aération.
Le chemin est délimité par ma maison et l'aération, en face un grillage qui délimité un jardin.

04/08/2022 21:13

Bonjour,

Si vous obtenez l'autorisation de l'AG pour cette installation, il n'y a pas nécessité de mettre à jour le règlement de copropriété.

Dans votre demande (par courrier RAR au syndic), veillez à bien préciser toutes les caractéristiques de l'installation et l'emplacement prévu avec au moins un plan (vue de dessus et vue de face).

04/08/2022 21:36

La dictaure censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonsoir youris,

En tant que modérateur et copropriétaire vous devriez savoir que l'on ne ne pas établir de servitude sur une partie commune.

Article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965 :

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
Il semblerait, au vu de différents sujets concernant une telle situation régie par des règles d'urbanisme constantes (jurisprudence), que vous chercheriez à relancer la polémique sur la dite copropriété horizontale qui placerait les acquéreurs de lots en tant qu'indivisaires fonciers (méthode stemmer)

Cdt

(04/08/2022 à 22:50) : intervention archivée.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

05/08/2022 08:47

En effet il n'y a pas de servitude, mais l'AG peut demander un dédommagement pour l'occupation de parties communes par cet équipement.

05/08/2022 10:02

La dictaure censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Effectivement il faudra l'accord du syndicat ou d'une assemblée générale en fonction de la date du lotissement et du nombre de lots (ASL imposée, obligation de créer une ASL ou possibilité de choisir le statut de la copropriété) ; le terrain composant les lots, d'un ensemble immobilier (II de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965), n'étant pas une partie commune (Conseil d’État 21 juin 1993 n° 93272).
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

88 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis