Procédure de mise au enchère d'un bien sous une sci dont la gérante est décédé

Publié le Vu 233 fois 3 Par Mi-mi
28/06/2019 23:29

Bonjour,

Je me trouve confronté à un problème.

Le syndic de copropriété réclame des arrierer de charges 6 000€.

Ils m'ont donné un délai jusqu'au 1er juillet pour payer la moitier sinon ils lançaient les procédures.

C'est deux studio réuni pour faire un seul appartement mais deux propriétaire différent une partie m'appartient et l'autre c'est une sci au nom de ma maman qui est décédé il y à 6 mois et c'est sur cette partie qu'ils veulent lancer les procédures.

Nous n'avons encore rien signé chez le notaire pour la succession.



Que puis-je faire ?

Cordialement

30/06/2019 17:40

Bonjour,

Après le décès, les biens du défunt sont la propriété indivise de ses héritiers, c'est vous qui allez, je le suppose, hériter du bien appartenant à la SCI. L'action en justice engagé contre le décédé peuvent donc se poursuivre contre l'héritier.

A vous d'indiquer au syndic que votre mère est décédée et que la succession n'est pas encore réglée. Le délai de déclaration d'une succession est de 6 mois, si le décès intervient en france, à défaut des pénalités fiscales sont appliquées par le trésor publique.

SK

30/06/2019 19:04

Bonjour
Ils sont au courant pour le décès de ma maman.
Et que la succession n'est pas encore faite.
Puis je avoir un recours pour eviter ces poursuites ?

Cordialement

30/06/2019 19:14

Bonjour,

Pour éviter des poursuites, il est préférable de prendre des accords de paiement avec le syndic.

SK

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