Procédure pour une demande en référé au Tribunal

Publié le 12/01/2021 Vu 442 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2021 09:11

Bonjour,



Devant le refus du Syndic de nous produire certains documents indispensables au bon fonctionnement de notre ASL notamment sur la liste exhaustive des propriétaires (noms, prénoms, adresses complètes, numéros de téléphone et adresses emails), nous pensions faire une demande en référé auprès du Tribunal ?



Pouvez-vous nous donner la procédure complète et nous communiquer les informations ci-dessous :

- A quel tribunal faut-il s'adresser ?
- Doit-on être assisté d'un avocat pour déposer la demande ?
- Quel'est le coût de la démarche ?
- Sous quel délai les documents doivent-ils être transmis une fois que la demande en référé est déposée ?
- La demande en référé peut elle dénoncer un seul et même problème ? Ou au contraire, peut elle traitée plusieurs questions à la fois ?



Quel peut être le montant des astreintes auquel sera soumis le syndic professionnel ?



Vous remerciant par avance pour vos réponses.



Bien cordialement.



B.V. Dernière modification : 10/01/2021 - par vassten

10/01/2021 11:02

Bonjour,




- A quel tribunal faut-il s'adresser ?




Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.

Sur le référé : dans votre message, rien n'apparaît au niveau de l'éventuelle urgence. Le référé signifie procédure d'urgence. Je pense que vous devrez saisir le TJ mais en procédure normale et non en référé.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

10/01/2021 11:12

Bonjour,

Une ASL n'est pas une copropriété. Elle n'a pas de syndic. mais un président. Vérifiez tout d'abord dans ses statuts par qui et comment votre ASL doit être gérée et faites une application stricte de ses statuts. Une ASL est administrée, comme en dispose l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, par un syndicat. Si votre "nous" désigne les membres du syndicat, c'est vous qui détenez l'autorité et non votre "syndic".

10/01/2021 11:21

Bonjour
J'approuve totalement les recommandations de @yukiko. Pénétrez vous bien des textes statutaires de l'ASL, légaux (ordonnance 2004), réglementaires, du statut propre de votre ASL, sans oublier celui du lotissement.
Sur votre moteur de recherche (qwant p. exple) vous tapez, comme je viens de le faire : "code de procédure civile référé" Un nombre important de sites de réponses vous sera proposé, notamment sur légifrance.gouv.fr et d'autres, varièes, de juristes.
De ce dont j'en ai souvenir, demande rédigée par avocat, pas de sujets multiples. La demande doit être simple, les faits établis non contestables, etc.
Si les faits sont mal établis ou contestables, le Pdt du Tribunal (au temps des TGI), vous renvoie au fonds. Où les conclusions des avocats sont soumises au juge de la mise en état.
Cordialement. wolfram. Troll de service.
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

12/01/2021 10:55

Bonjour,

Suite à une des huit discussions que vous aviez ouvertes et en particulier celle du 6 décembre 2020, sur le même thème, j'avais posté le message suivant :


Effectivement je crois que #vassten n'a pas compris le sens des réponses qui lui ont été apportées dans un autre fil.

Pour rappel ou pour compléter, ces statuts d'ASL ne sont pas conformes (jurisprudence et réponse ministérielle) !

Un syndicat d'ASL n'est ni plus ni moins que l'équivalent d'un conseil d'administration qui est une assemblée délibérante qui désigne son président qui est aussi président de l'association (société).

Un syndic de copropriété n'a rien à faire dans une ASL en tant que gestionnaire et/ou administrateur ; à la rigueur il peut être employé en tant que prestataire de services aux ordres du syndicat.

Ce qui signifie, que les statuts n'étant pas conformes l'ASL n'a pas de personnalité morale et ne peut donc pas contracter (voir le Code civil concernant le contrat).


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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