procés verbal assemblée copropriétaire

Publié le Vu 321 fois 4 Par comete 93
02/02/2019 04:08

bonjour, pouvez vous me dire si je peux remettre en main propre contre émargment le procés verbal de l'assemblée générale, nous avons voté à l'unanimité les résolutions car nous ne sommes que 2 copropriétaires. Merci pour votre aide .salutations.

02/02/2019 07:51

Bonjour,

La loi prévoit un envoi obligatoire aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) : Article 42 (alinéa 2) de la loi 65-557 : Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

Article 42-1 "Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique."

Pour les non opposants, l'envoi peut se faire par lettre simple.

Bref, la loi ne dit rien sur un PV d'AG remis en main propre.

Aussi, dans votre cas, vote à l'unanimité des résolutions et uniquement 2 copropriétaires, vous ne prenez pas de risque par une remise en main propre du PV D'AG. D'ailleurs, c'est une sécurité car un copropriétaire non opposant ou défallant peut toujours contester l'envoi par lettre simple en indiquant que l'enveloppe était vide.

SK

02/02/2019 14:56

Bonsoir,

La loi du 10 juillet 1965 est inapropriée pour les copropriétés à deux, car s'il n'y a pas entente rien ne peut être voté, sinon par ruse par absence provoquée de l'un.

En revanche si vous vous entendez les AG et tout le folklore (poudre aux yeux) qu'elles amènent, faites-en fi.

Décidez d'une réunion si vous avez un problème à résoudre pour vous entendre, car un tiers extérieur n'a pas le pouvoir de vous chercher des noises.

En cas de mutation il vous suffit d'entidater trois assemblées générales fictives, (qui va prouver qu'elles le sont ?), avec émargement pour les convocations et les procès-verbaux.

Ceci n'est peut-être pas très régulier, mais c'est une réponse à la bêtise de nos législateurs en faisant référence à cette section du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2661138BA726F35A2869259DE3B3F71B.tplgfr29s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032041275&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190202) sur votre commune intention..

Cdt.

02/02/2019 16:29

Bonjour, merci Santaklaus pour vos réponses qui m'éclairent toujours Bon weekend à vous .

Cométe.

02/02/2019 16:35

Bonjour Beatles, merci à vous également pour votre réponse c'est assez difficile pour moi cette copropropriété à 2 on s'entend bien ma soeur et moi je vais donc mettre à profit vos réponses

Bon weekend à vous .Cométe93

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